Début de la réunion de la commission des Droits et libertés et des relations extérieures à 10h50 pour poursuite d’examen du Projet de loi organique N°29/2015 relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci.
Conseillère :
J’ai remarqué plusieurs problèmes avec cet article. Dans son dernier paragraphe il dispose de la peine capitale, hors si on lit le projet de loi en son intégralité la peine de mort n’existe pas.
Rabha Ben Hassine (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je propose que ce dernier paragraphe soit enlevé.
Conseillère :
Dans les traités internationaux il n’y a pas de peines. Ca relève de la prérogative de l’Etat de choisir ses propres peines.
Houcine Jaziri (Mouvement Ennahdha) :
En droit comparé, 40 000 dinars ce n’est pas peu pour un commerçant d’humains ? A mon sens la peine doit être fixée dans les alentours de 100 000 dinars.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) :
En ce qui concerne ces articles relatifs aux peines, le groupe de travail a préféré laisser ça aux discussions au sein de la commission. Mon avis personnel est d’augmenter les 40 000 dinars aussi.
Rabha Ben Hassine (Mouvement Niaa Tounes) :
Si nous regardons dans la loi égyptienne les différents crimes sont divisés en catégorie et la peine est plus ou moins grande en fonction des crimes.
Houda Slim (Mouvement Nidaa Tounes) :
Justement ce qui me dérange dans notre projet de loi est la phrase « la participation sous n’importe quelle forme ». Je trouve que mettre le chef et le simple transporteur dans le même sac n’est pas juste.
Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il y a une contradiction entre les deux articles 10 et 11. Je pense qu’il serait préférable de les grouper en un seul article.
Conseillère :
Non, l’article 10 est un article général, et l’article 11 est un article spécial. Donc il n’y a pas de contradiction. Ils s’entremêlent et l’article 11 s’applique pour des cas beaucoup plus détaillés et spécifiques.
Ridha Zghondi (Union Patriotique Libre) :
On n’a pas à discuter des peines, 4, 5, 6 ans de prisons etc. C’est le juge qui décide dans tous les cas. Nous on doit nous concentrer sur l’incrimination. Quelles sont les actes à incriminer.
Conseillère :
Il y a une règle en droit selon laquelle le texte spécial prévaut sur le général. Ici c’est un texte spécial, par rapport à l’article 10 qui est général.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) :
Je suis d’accord sur le principe mais là c’est illogique car la peine spéciale est moins grande que la générale. Ce n’est vraiment pas logique.
Aymen Aloui (Front Populaire) :
J’ai ce même problème, en ce qui concerne l’aide avec la fourniture d’armes, punie par 6 ans dans l’article spécial alors qu’il aurait pu être puni de 7 ans selon l’article général ? Ce n’est pas logique.
Houda Slim (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le fait de spécifier chaque acte me semble anodin dans ce cas. Il s’agit d’un grand crime qui est la traite des êtres humains. C’est tout. Après qu’il ait fait x ou y il assume sa responsabilité.
Imen Ben Mhamed (Mouvement Ennahdha) :
Non je ne suis pas d’accord. Nous devons suivre la même logique que la loi anti terrorisme et spécifier les différents actes. Il y a le centre de la cellule de traite des êtres humains qui doivent être punis plus fortement que ceux qui par exemple se chargent de procurer des cartes d’identités. Par ailleurs, nous devons, considérant le fait que ce projet de loi est spécial, élever les peines par rapport a celles qui existent déjà dans le Code Pénal. Ce texte dispose de crimes atroces, tel que le viol de mineurs, de femmes, l’esclavage etc. Si nous n’élevons pas les peines l’inculpé sera avantagé. Il préfèrera être jugé selon ce texte plutôt que le Code Pénal.
Ali Ben Salem (Mouvement Nidaa Tounes) :
Tout ce que vous dites est logique et je suis tout à fait d’accord. Mais je suis désolé, nous ne sommes pas en Finlande, nous ne sommes pas en Suède. Les rues ne sont pas propres car la loi ici ne s’applique pas, et même si elle s’applique elle est mal appliquée. Donc je vous demande, considérant le fait que la traite des êtres humains est un des crimes les plus atroces, d’augmenter la peine au maximum, pour avoir au moins une marge de manœuvre lors de son application.
Houda Slim (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je suis entièrement d’accord. On augmente la peine au maximum pour empêcher les avocats des malfaiteurs de trouver une lacune. Quel que soit l’article applicable par la suite on garanti le fait que la peine sera lourde et conséquente.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre) :
Bon, nous avons tardé dans les discussions de cet article. Je propose qu’on mette par écrit les propositions puis qu’on vote par la suite.
El Khansa Ben Harrath (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je propose qu’on audition la commission de législation générale sur cet article.
Levée de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 12h35.
