La commission de la législation générale s’est réunie en date du 05 Octobre 2015 à partir de 10h20 du matin pour commencer le vote du projet de loi N°48/2015 portant sur la Cour Constitutionnelle et ce, article par article.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons 5 jours pour finir nos travaux. Nous devons soumettre le projet de loi avec son rapport au plus tard le 10 Octobre 2015.
[Article 1]
Abada Kefi (Nidaa Tounes):
Par rapport à l’article 1er ; la Cour Constitutionnelle est bien évidemment une institution juridictionnelle et qui garanti la supériorité de la Constitution, ce qui a été mentionné au sein l’article 102 de la Constitution.
Samir Dilou (Ennahdha) :
Tous les éléments de l’article 1er du projet de loi ont été repris de l’article 102 de la Constitution, sauf un seul point étranger à l’article 102 celui qui est relatif à la protection du régime républicain démocratique.
Attention ici, ce point ouvre une porte à de larges interprétations. Le reste de l’article est clair mais à travers cette disposition la Cour Constitutionnelle pourrait aller dans des interprétations imprévues.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Prévoir que la Cour Constitutionnelle protège le régime républicain est important surtout que ça nous renvoie au 4ème paragraphe de la préface de la Constitution.
Hssan Amri (Nidaa Tounes) :
Tout ce qui a été prévu par l’article 1er du projet de loi existe dans l’article 102 de la Constitution. Le point relatif au régime républicain a aussi été évoqué par la Constitution dans son article 1er.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
L’article 1er de la Constitution a parlé d’autres bases de l’État Tunisien, la langue la religion etc. Si on va donner une compétence de protection du régime républicain à la Cour Constitutionnelle à travers l’article 1er du projet de loi, alors dans ce cas il faut intégrer tous les éléments prévus par l’article 1er de la Constitution.
Étant donné la logique suscitée, tout ce qui a été prévue par la Constitution peut être intégré.
Le fait que le président peut avoir 2 mandats peut être intégré aussi.
Mais en faisant des recherches en droit comparé, je n’ai trouvé aucun article semblable à celui là.
La Constitution n’a pas donné à la Cour Constitutionnelle la prérogative de protection du régime républicain, cette protection revient au peuple et à d’autres institutions, on ne peut pas en faire une compétence exclusive de la Cour Constitutionnelle.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Si je donne une compétence particulière à la Cour Constitutionnelle, il faut ensuite trouver dans la loi portant sur celle-ci un chapitre contenant des dispositions qui prévoient la manière d’exercer cette compétence, qui prévoient les procédures par lesquelles la Cour Constitutionnelle va protéger le régime républicain, ce qu’on n’a pas.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
Combien de crimes ont-ils déjà été commis contre les libertés au nom de la république…
Mais cet article n’a pas parlé de protection du régime républicain dans l’absolu, il a restreint la question en ajoutant « démocratique » après républicain.
Je me sens très mal à l’aise notamment par rapport à tous les arguments qui viennent d’autres mentionnées.
Je vous propose de résumer notre dialogue concernant ce point et d’écouter une seule intervention pour chaque député.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Dans l’absolu je n’ai pas d’objection particulière, mais je suis contre cette approche sélective. Pourquoi parler de la protection du régime républicain mais pas des critères la langue et de la religion ? Quel critère nous emmène à choisir un élèment plutôt qu’un autre ?
Pour moi la Cour Constitutionnelle est une Institution juridictionnelle indépendante qui garanti la supériorité de la Constitution.
Bechir Khelifi (Ennahdha) :
N’importe quelle atteinte à l’article 1er et 2ème de la Constitution sera portée à la Cour Constitutionnelle donc à mon avis il suffit de dire que la Cour est une instance assurant la suprématie de la Constitution et de ce fait elle protégera toute atteinte à la Constitution.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) demande la levée de la réunion pendant 15mn pour concertations.
Levée de la réunion de la commission à 10h50 pour 15mn afin de reprendre à 11h05.
Reprise de la réunion à 11h05
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Monsieur Noureddine Bhiri demande le report du vote de l’article 1er du projet de loi.
[Article 2]
[Article 3]
Neji Jmal (Ennahdha) :
Que va contenir le rapport de la Cour Constitutionnelle de différend de ses décisions ? Les décisions sont publiées au JORT, le rapport ne fera donc que rassembler ces décisions.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
C’est l’occasion à laquelle la Cour Constitutionnelle montre ses travaux, notamment pour le pouvoir exécutif, législatif et pour l’opinion publique.
C’est l’occasion pour relever les difficultés rencontrées et peut être savoir quels changements législatifs devraient être apportés.
[Article 4]
[Article 5]
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
La publication donne au texte son caractère officiel et le rend opposable aux tiers.
Habib KHedher (Ennahdha) :
On peut dire que la publication sur le site est seulement à titre consultatif sans avoir à attendre 15 jours.
Mais les pouvoirs concernés par la décision doivent prendre connaissance de la décision avant sa publication au JORT afin d’avoir le temps de s’y soumettre, d’où le délai des 15 jours.
Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate) :
La règle démocratique c’est de donner pour chaque femme ou homme une voix.
Quand on dit que la voix du président est prépondérante ça ne veut pas dire qu’il a une voix supplémentaire mais juste qu’il intervient en cas de blocage.
Habib Khedher (Ennahdha) :
La majorité absolue demande plus de la moitié, et mais plus de la moitié des vrais voix sans compter la voix prépondérante.
Si jamais 2 membres de la Cours sont absents et que on se retrouve avec 5 voix Pour et 5 voix Contre, la voix prépondérante du président est considérée comme s’ajoutant au groupe des 5 auquel il appartient initialement ?
Il faut expliciter éclaircir ces mécanismes de vote.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Selon cette loi, le principe est que les décisions de la Cour Constitutionnelle se prennent à la majorité absolue avec une possibilité de prévoir des exceptions.
Mais en ce qui concerne la voix prépondérante du président, comment ça marche exactement ?
Si on est à 5 contre 5 ou 6 contre six, la voix du président devient double ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Cet article s’est basé sur un principe : Les décisions de la Cour Constitutionnelle se prennent à la majorité absolue de ses membres.
Le principe c’est la majorité des 2/3. Ensuite dans une autre phrase vient la question de la prépondérance de la voix du président. Ce n’est pas forcément relié.
Sana Mersni (Ennahdha) :
D’abord, Les experts nous ont déjà dit que la formulation relative à cet article n’était ce qu’il y avait de mieux. .
Ensuite, la Cour Constitutionnelle a le droit de ne pas statuer, on ne peut donc pas l’y obliger.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Ce qui a été prévue par la Constitution dans une forme absolue ne peut pas être spécifié par nous.
La question du blocage peut se résoudre d’une autre manière, on peut par exemple prévoir la possibilité de faire une deuxième réunion pour se faire et si il n’y a toujours pas de majorité, tant pis.
Concernant la dernière phrase de l’article 5:
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
La Constitution dans son article 144 a parlé de l’avis consultatif de la Cour Constitutionnelle.
La Constitution a parlé d’avis obligatoire et consultatif mais le projet de loi N°48/2015 a parlé de décisions et d’avis.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
La Constitution a toujours parlé de décisions et a évoqué les avis juste au niveau de l’article 144 de la Constitution, mais lors de l’audition du Ministre de la Justice celui ci nous affirmé que l’avis tel que prévu par l’article 144 de la Constitution était un avis obligatoire.
Si on dit que les avis de la Cour Constitutionnelle sont toujours obligatoires on contredit la Constitution.
Habib Khedher (Ennahdha) :
Les avis ne portent que sur les dispositions de la Constitution qu’on ne peut pas réviser.
D’un autre côté aucun recours ne peut être porté à l’encontre de l’avis émis par la Cour Constitutionnelle.
Dans le cas où l’Assemblée des Représentants du Peuple a un avis qui diverge de celui de la Cour Constitutionnelle, on passe la question au referendum. Personne ne doit passer au dessus de la volonté du peuple.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Ce n’est pas possible qu’une institution décide de l’avenir de tout un peuple c’est pour ça que je propose que toute initiative de révision de la Constitution passe par un referendum notamment dans le cas où la Cour Constitutionnelle refuse la proposition de révision.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Dans ce cas, on peut dire que, l’avis de la Cour Constitutionnelle en ce qui concerne la révision d’articles spécifiques est obligatoire pour l’Assemblée.
Donc les décisions la Cour Constitutionnelle sont obligatoires, les avis pour certains articles spécifiques sont obligatoires, le reste est consultatif.
Nous devons être conséquents avec nous-mêmes. On ne peut pas dire que l’avis de la cour constitutionnel est facultatif. Il ne s’agit pas d’un avis politique. C’est un avis constitutionnel, et de ce fait cet avis ne peut en aucun cas être facultatif.
Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :
Ca fait deux heures qu’on discute de cet article.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
C’est la première fois qu’on discute cet article. Et il s’agit là de l’article le plus important de ce projet de loi. Nous n’allons pas rentrer tant que nous n’avons pas voté cet article.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
L’article 49 dispose que tous les droits et libertés incluent dans la constitution ne peuvent être amendés. Personnellement j’ai peur là.
Ahmed Seddik (Front Populaire) :
La cour constitutionnelle est au dessus de la volonté du peuple ? C’est la question que nous devons nous poser actuellement. Nous devons mettre sous projecteur les questions qui fâchent. On doit trouver un équilibre. C’est en ça que notre constitution sera forte. Nous devons trouver une interprétation qui équilibrera entre les deux. La cour constitutionnelle est une institution qui a ses limites. L’avis n’a pas été appelé avis a cause de sa portée juridique. Il s’agit juste ici de sa nature, et non de sa portée.
Latifa Habbachi (Ennahdha) :
Ce projet de loi est politique. Et cet article en particulier est d’une nature extrêmement politique. Rien n’empêche la cour de donner son avis pour toutes les questions sans pour autant que cet avis soit obligatoire. En revanche, concernant les avis relatifs à l’amendement de la constitution l’avis devient obligatoire. Il faut juste qu’on soit clair.
Sana Mersni (Ennahdha) :
Selon ma propre lecture de la constitution, en ce qui concerne les amendements de cette dernière, l’avis de la cour constitutionnelle est obligatoire. C’est sans équivoque selon moi.
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 13h25.
Reprise de la réunion de la commission à 15h35.
Reprise à l’article 5 du projet de loi N°48/2015 portant sur la Cour Constitutionnelle.
[Article 5]
[Chapitre 2 - Article 6]
Les députés discutent de l’impossibilité des membres de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL) de siéger à la Cour Constitutionnelle en raison d’une disposition les en empêchant dans la loi relative à l’IPCCPL.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Cette question pose problème. Je propose qu’on en parle une autre fois. Nous allons parler de l’âge. 20 ans d’expérience et 45 ans d’âge. Je propose personnellement 50 ans mais vous ne semblez pas être d’accord. Qui est pour 45 ans ?
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le projet de loi du gouvernement propose de spécifier la non appartenance à un parti politique depuis au moins 10 ans :
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous en avons fini avec les conditions générales. Nous passons aux conditions spéciales. Commençons par les conditions relatives aux experts en droit.
Conditions concernant les autres experts en droit à part les professeurs, juges et avocats :
Ayant des publications scientifiques publiées dans des revues juridiques ou autres :
Nouvelle proposition d’ajout d’une condition dans les conditions générales : Aucune sanction disciplinaire encourue par le candidat :
Vote d'une condition concernant les non experts en droit : Avec doctorat : 9 voix Pour et 5 Abstentions.
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 17h35. La reprise des travaux est prévue pour le lendemain matin, Mardi 06 Octobre 2015.
