Commission des droits et libertés et des relations extérieures

jeudi 21 avril 2016
Poursuite d'examen des articles du projet de loi organique relatif à l'interdiction de la traite des êtres humains et la lutte contre celle-ci

La réunion a commencé après un retard de 55 minutes et avec 5 élus présents (dont 4 sont des membres de la commission).

Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha), vice-président de la commission, résume les travaux de la commission concernant ce projet de loi et rappelle que les dispositions relatives aux infractions et les peines prévues seront discutées en fonction d'une échelle claire qui classifie les infractions selon leur gravité.

Il signale aussi que la numérotation des articles a changé avec un ajout d'un article entre l'article 12 et l'article 13. Tous les articles qui suivent seront numérotés autrement.

Section 2: De l'exemption et Atténuation des peines

Article 21 (anciennement Article 20)

Conseillère: 

L'allègement de la peine ou son exemption existent aussi dans la loi relative à la lutte contre le terrorisme pour les personnes visant à commettre une infraction à titre individuel.

Leila Hamrouni (Al Horra):

Je pose la question, cette disposition sera-t-elle avantageuse ou non dans cette loi? Si elle régit une situation qui peut survenir, je pense qu'il faut le garder.

Bochra Belhaj Hmida (Al Horra): 

Je suis d'accord avec Leila Hamrouni mais je pense qu'il sera plus judicieux de prévoir cette disposition dans une autre loi. 

Souhail Alouni (Al Horra): 

Mais si une personne a renoncé son plan criminel, je pense qu'on ne parle plus d'une infraction.

  • Proposition: Placer cette disposition dans un autre article

Article 22 (anciennement Article 21)

  • Maintien de l'article 

Section : De l'aggravation des peines

Article 23 (Anciennement Article 22)

  • Maintien de l'article 

Article 24 (anciennement Article 23)

Souhail Alouini (Al Horra): 

Je pense que le texte parle des maladies pareilles au SIDA.

Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):

Il faut déterminer ces maladies et on peut consulter des spécialistes pour déterminer si la maladie est guérissable.

Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes):

On ne peut pas dire une maladie inguérissable car elle pourra être guérie.

Souhail Alouini (Al Horra):

A part les maladies sexuellement transmissibles, il y a des maladies mortelles comme l'hépatite que la victime peut avoir. Délimiter les dommages par ce type de maladies est une restriction mal justifiée on doit dire plutôt toutes les maladies résultant de la traite des êtres humains.

Leila Hamrouni (Al Horra): 

Je pense que l'objectif de cet article est de mettre la distinction entre un dommage provisoire et un dommage permanent. Ce dernier peut se concrétiser dans ces maladies. 

Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha): 

Peut-on dire les maladies graves? On peut aussi demander l'avis des experts pour pouvoir classifier les maladies.

Article 25 (Anciennement Article 24)

Bochra Belhaj Hmida (Al Horra):

Cet article confirme le précédent, il suffit qu'une maladie cause la mort de la victime pour être une condition d'aggravation nonobstant le type de cette maladie.

  • Maintien de l'article

Article 26 (Anciennement Article 25)

  • Maintien de l'article 

Section 4: De certaines procédures spéciales

Article 27 (Anciennement Article 26)

Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):

Dans la version améliorée, il y a un ajout du mot "compétentes" dans le troisième tiret". 

Cet article traite la question de la territorialité du droit pénal.

Levée de la réunion à 10h50 pour une pause de 5 minutes.

Reprise de la réunion à 11h00.

  • Maintien de l'article 27

Article 28 (Anciennement Article 27)

Bochra Belhaj Hmida (Al Horra): 

L'article interdit la suspension de l'action publique par le ministère public tunisien même si l'infraction a été commise (dans les cas prévus dans l'article précédant) dans un autre pays et même si la loi de ce pays n'incrimine pas ces infractions.

Je pense qu'on peut fusionner les deux articles en un seul pour qu'il soit plus clair.

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha): 

L'article parle à mon sens de la possibilité d'une combinaison entre la loi étrangère et la loi que les juridictions tunisiennes vont appliquer.

Je propose soit on change la formulation de l'article (en comparaison avec la version française) soit on le met dans l'article précédent.

Mais de toute façon, cet article est une surenchère parce qu'il retranscrit les principes de la souveraineté.

  • Proposition: Fusion des deux articles 

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha):

J'ai une proposition pour la formulation de cette disposition, "La non incrimination des infractions dans les Etats où l'infraction a été commise ne suspend pas la mise ne mouvement de l'action publique.

Article 29 (Anciennement Article 28)

Leila Hamrouni (Mouvement Nidaa Tounes): 

C'est un peu déséquilibré de dire d'une part qu'une personne commet une des infractions relatives à la traite des êtres humains et d'autre part de prévenir qu'elle soit sanctionné par la peine de mort.

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha):

Comment un Etat dont la Constitution n'a pas interdit la peine de mort, peut objecter l'extradition d'une personne sous prétexte que l'Etat dont appartient cette personne prévoit la peine de mort, c'est contradictoire. Pour votre information, je suis contre la peine de mort mais notre ordre juridique la permet.

Imed Khemiri (Ennahdha): 

Ce débat dépend de la décision de la commission si elle va prévoir la peine de mort dans l'échelle des peines ou non.

Sana Salhi (Mouvement Nidaa Tounes): 

L'extradition doit être faite vu que l'Etat tunisien ne peut pas assumer la responsabilité d'une personne étrangère et de la garder vu que son Etat d'origine prévoit la peine de mort. 

Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha): 

Le gouvernement tunisien est questionné par la commission des nations unies contre la torture mais pourquoi les membres de cette commission n'étaient pas convoqués.

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha):

Concernant le troisième tiret de l'article 27 (Article 26 ancien), on parle d'une situation d'une personne apatride ou étrangère qui traite des êtres humains dont la nationalité n'est pas tunisienne, et cette personne se trouve sur le territoire tunisien d'une manière occasionnelle ou de passage, est-ce que les juridictions tunisiennes seraient compétentes même aucun rattachement n'existe? Est-ce que ça la philosophie derrière cette loi, d'avoir une compétence universelle? 

Bochra Belhaj Hmida (Al Horra): 

Cette loi est par nature transnationale et les juridictions nationales ont le droit de juger les affaires mêmes commises à l'étranger. Il s'agit d'un soutien des efforts internationaux contre la traite des êtres humains et c'est ce que l'exposé des motifs souligne.

Aucun tribunal national ne peut devenir une juridiction internationale mais dans une situation où on offre une personne la non-extradition et l'exemption on ne peut pas l'exempter de ces infractions et c'est pour ça les juridictions tunisiennes doivent se prononcer compétentes.

Souhail Alouini (Al Horra): 

La loi a cette nature transnationale vu que certains Etats n'ont pas cette loi.

Naoufel Jammali (Mouvement Ennahdha): 

Il y a une incohérence entre ce tiret et l'article 30 (Article 29 ancien), je pense que la partie initiatrice a voulu prévoir une compétence universelle d'une manière détournée mais il faut choisir, soit on parle de cette compétence soit on parle d'une infraction transnationale.

La situation de l'article 29 n'est pas la même de celle de l'article 26 vu qu'elle donne un sens d'une présence plus consistante que la présence voulue dans l'article 26.

Bochra Belhaj Hmida (Al Horra): 

La présence de la personne dans le territoire tunisien suffit pour reconnaître la compétence des juridictions tunisiennes. En plus, cette compétence universelle n'est pas nouvelle. Elle s'insère dans l'effort international contre ce fléau et elle n'est pas une compétence exclusivement conférée à l'Etat tunisien. 

Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):

On va organiser des auditions de la partie initiatrice pour qu'elle nous explique son approche envers l'élargissement de la compétence des juridictions tunisiennes. Ce débat est fructueux vu qu'il aboutit à des questions très pertinentes surtout en rapport avec la nuance que Naoufel Jammali a évoqué. 

Levée de la réunion à 12h10.