Commission des droits et libertés et des relations extérieures

jeudi 09 juillet 2015
Poursuite d'examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

La commission des droits et libertés et des relations extérieures s'est réunie le 09 Juillet 2015 à 09h50 pour poursuivre l’examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

Bochra Belhaj Hmida (Nidaa Tounes) propose de revenir sur les articles restants du rapport avant de rejoindre la LegGen pour exprimer oralement els commentaires.

[Article 75]

Abir Abdelli (Nidaa Tounes) :

Sachant qu’on n’a pas de loi pour protéger les témoins, il faut cet article

Karim Helali (Afek Tounes) :

Le groupe de travail a divergé sur ce point : certains ont pensé que si la protection n’existe pas, nous n’aurons plus de témoins qui voudront témoigner et participer, alors que d’autres ont pensé que la protection deviendra systématique et tout le processus sera biaisé.

Bochra Belhaj Hamida (Nidaa Tounes) :

De toutes les manières, le témoignage ne suffit pas à inculper. Il faut des preuves matérielles en autres choses. 

[Article 61]

Karim Helali (Afek Tounes) :

Il faut mentionner dans le cadre de la destruction des données collectées lors des TSI qu’il y a contradiction entre la préservation des données et l’innocence de la personne interceptée. Il y a des risques de pressions sur des citoyens qui sont pourtant innocents.

Bochra Belhaj Hamida (Nidaa Tounes) :

Je suis d’accord donc les infos collectées ne peuvent plus être utilisées contre les personnes jugées innocentes sans forcément que ces données soient détruites. 

La totalité du groupe de travail s’est accordée sur les TSI et la présidente de la commission demande à intégrer cette information dans le rapport.

Bochra Belhaj Hamida (Nidaa Tounes) :

Concernant la commission nationale de lutte contre le terrorisme, je veux que les citoyens ne croient pas qu’il n’y a qu’un moyen de lutter contre le terrorisme. Il faut intégrer la société civile dans les formations faites par la CNLT mais aussi d’autres établissements publics importants (INS, Délégué Général de l’enfance, ATL, etc.)

Naoufel  Jammali (Ennahdha) :

Je comprends que certaines compétences données à la CNLT soient logiques. Mais d’autres sont illogiques, comment des membres non spécialisées de cette commission peuvent par exemple recommander des réformes sécuritaires aux M Int et Défense, assurer un suivi avec des partenaires internationaux ?

On est en train d’éclater le pouvoir et de l’émietter en donnant à cette commission des compétences qui reviennent déjà à d’autres. On risque de se retrouver avec une commission qui n’exerce aucun pouvoir. Il vaut mieux limiter ses compétences à des domaines qui ne reviennent pas de droit aux ministères. 

Karim Helali (Afek Tounes) :

Ce n’est pas tout à fait vrai car, de un, les auditions des différents ministres ont rappelé l’importance de renforcer cette commission, et de deux, son rôle n’est que technique et surtout consultatif, elle n’empiète pas sur le domaine des ministères mais les soutient. Et je pense par ailleurs qu’il vaut mieux que la société civile reste en retrait et ait plus un rôle de contrôle.

Mustapha Ben Ahmed (Nidaa Tounes) :

Toutes ces commissions risquent de créer un conflit de compétences. Dans les autres domaines ça ne fait pas de mal mais dès lors qu’il s’agit de lutte contre le terrorisme, c’est plus dangereux et plus grave d’avoir des conflits de ce genre. Je propose de diminuer ses compétences au strict contrôle et surveillance. Je propose enfin aussi de laisser la société civile de côté et de n’inclure qu’un seul membre provenant des autres instances constitutionnelles.

Rabha Ben Hassine (Nidaa Tounes) :

Concernant la composition, quel sens a un expert ? C’est trop vague.

Abir Abdelli (Nidaa Tounes) :

Il faut que les domaines d’expertise soient liés à leur représentation au sein de la CNLT (s’il représente le ministère des technologies de l’information et de la communication, il doit être expert en télécom, etc.)

Karim Helali (Afek Tounes) :

Je ne suis pas d’accord sur la forme, notre rôle est de donner un avis sur des questions de droits et libertés, or là c’est une question technique et ce n’est pas à nous de commenter.

Bochra Belhaj Hamida (Nidaa Tounes) :

Laissez-moi-vous dire que ça a un impact certain. En ce qui concerne le contrôle, ce n’est pas la CNLT qui doit le faire, c’est nous, le parlement ! Pour la société civile, si nous ne l’incluons pas, elle ne nous aidera pas pour la sensibilisation. Ajouter l’instance des droits de l’homme est par exemple une très bonne idée.

Je propose d’ajouter aux compétences : la préparation d’un plan national de préparation et de réinsertion sociale des jeunes impliqués dans des activités terroristes.

Naoufel Jammali (Ennahdha) :

Il reste un point des compétences c’est la collaboration avec les institutions internationales etc. Il faut les organisations concernées par le terrorisme mais aussi par « la formation dans les droits de l’Homme »

Fin de la session à 11h et reprise à 13h pour 20 minutes.

Bochra Belhaj Hamida (Nidaa Tounes) propose d’envoyer un courrier au Président de l’ARP pour demander une réunion spéciale afin de s’entretenir au sujet du  rôle de la commission dans les affaires étrangères du pays, de décider d’une position quant au retrait du projet d’accès à l’information. De même le rôle des élus et le rôle des commissions dans le travail de l’ARP puisque le bureau de l’ARP tend à monopoliser le pouvoir de décision.

Il y a eu ensuite lecture du rapport de la commission à destination de la commission de la législation générale et demande de retrait de quelques mentions du rapport comme l’allusion à une opposition entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’Homme.