Commission de la législation générale

vendredi 10 juillet 2015
Poursuite d'examen du projet de loi n°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

La  commission de la législation générale s’est réunie en date du 10 Juillet 2015 à partir de 9h30 pour poursuivre l’étude du projet de loi N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, article par article.

La réunion a porté sur l’étude des articles 31 à 51 :

[Article 31]

Suppression de la phrase : «  dans le but de commettre une des infractions terroristes   prévues par la présente loi »

Les deux paragraphes ont été regroupés en un seul paragraphe.

Adoption de l’article 31 dans sa version amendée à l’unanimité des membres présents.

[Article 32]

L’article 32 a été adopté dans sa version initiale à l’unanimité des membres présents.

[Article 33]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je m’inquiète par rapport à la situation de ceux qui font entrer des armes pour la chasse, même illégalement. Actuellement c'est considéré comme un crime minime et la peine pour cette infraction est de quelques mois. Mais avec ce texte, ça risque de devenir une infraction terroriste.

Les dispositions relatives aux "armes à tir" dans l'article 33 doivent être liée aux dispositions de l'article 13.

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Il y a une législation en vigueur qui gère la situation des armes à tir.

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

Dans cet article, parler de "armes" dans l'absolu n'est pas judicieux, il faudrait peut-être détailler plus.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

-" des armes à tir conformément à la législation en vigueur " sera supprimée du paragraphe ainsi que -"qu’ils soient entièrement montés ou par pièces détachées".

Ainsi on sort du problème des armes de chasse dont les propriétaires pourraient être considérés comme ayant commis une infraction terroriste.

Adoption des changements apportés à l'article 33 à l'unanimité des membres présents et poursuite avec le reste de l’article.

Rim Majoub (Afek Tounes) :

Qu'inclut l'expression " lieu " exactement ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ça concerne tout lieu qui peut servir à rassembler un certain nombre de personnes.

Moi ce qui me fait peur c’est le terme "préparer", ce mot ouvre la porte aux interprétations.

Concernant le verbe « préparer », la Cour de Cassation a statué dans le passé que la préparation devait supposer l'habitude de l'utilisation de l’endroit concerné.

Si on n’utilise cet endroit qu’une seule fois, il peut ne pas être soumis aux dispositions de cet article.

Je propose de remplacer "préparer un lieu " par " fournir un lieu".

Remplacer « préparer un lieu » par « fournir un lieu ».

Adoption de l'article 33 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents.

[Article 34]

Dans ce cadre les députés ont évoqués la possibilité de consacrer les amendes payées dans le cadre de cette loi à la caisse de dédommagements pour les victimes des infractions terroristes.

Latifa Habachi (Ennahdha) propose de reporter cette question à la fin des débats, le reste des députés sont d'accord.

Samir Dilou propose d'incriminer le fait de financier le voyage de quelqu'un pour que celui-ci se  joigne à un réseau terroriste.

Les autres députés sont d’accord avec cette proposition.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Nous ajouterons cette idée au 2ème paragraphe de l'article 34.

Adoption de l’article 34 à l’unanimité des présents dans sa version amendée.

[Article 35]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

La cour de cassation considère l'immédiat comme une période variant de 1 à 5 jours.

Proposition pour changement de formulation linguistique dans le version arabe du texte : remplacer " فورا " par « حالا »

Adoption de l'article 35 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents

[Article 36]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On laisse cet article ouvert car le témoignage en matière pénale est une affaire compliquée, il ne faut pas limiter le juge.

Mais en droit pénal la peine pour le refus de témoigner c'est une amende, ici on a ajouté l’emprisonnement.

Adoption de l'article 36 à l'unanimité des membres présents dans sa version initiale.

[Article 37]

Adoption de l'article 37 à l'unanimité des membres présents dans sa version initiale.

[Article 38]

Adoption de l'article 38 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 39]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Les représentants du Ministère des affaires étrangères ont proposé que l'instruction reste aux mains du Ministère Public.

Je ne suis pas complétement d'accord avec cette idée, nos chambres criminelles font honte.

Il ne serait pas judicieux de permettre à notre Chambre Criminelle habituelle de statuer sur les crimes anti terroriste, il faut au moins des Chambres Criminelles spécialisées.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

La création d'un pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme est une nécessité.

Adoption de l'article 39 dans sa version initiale avec 10 voix "Pour" et 1 Abstention.

[Article 40]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On ne peut pas avoir un ‘super-procurer de la république’ qui s’occupe exclusivement du terrorisme et un procureur de droit commun en même temps.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Le problème qui s'était posé était relatif à la relation ente le Procureur de la République de Tunis et ceux des régions.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Le pôle judiciaire est à la cour d'appel de Tunis et ce pôle a toutes les compétences. Ça pose problème car Le Procureur de la République auprès le Tribunal de première instance de Tunis n'aura aucune idée de ce qui se passe au sein du pôle.

De plus, le Procureur de la République auprès le Tribunal de première instance de Tunis ne pourra agir qu'à travers le premier substitut du Procureur Général auprès du tribunal administratif.

Adoption de l'article 40 dans sa version initiale avec 9 voix "Pour" et 1 Abstention.

[Article 41]

Adoption de l'article 41 à l'unanimité des membres présents dans sa version initiale.

[Article 42]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je voudrais fixer un grade pour le Juge d'Instruction. Le Juge d'instruction est important ici et son expérience est importante. Ce qu'on a granit au Ministère Public il faut le garantir pour le Juge d'Instruction, il doit donc être du 3ème grade.

Remplacer « Le juge d’instruction au Tribunal de première instance de Tunis » par « juge de 3ème  grade ».

Adoption de l'article 42 à l'unanimité des membres présents dans sa version amendée.

[Article 43]

Adoption de l'article 43 à l'unanimité des membres présents dans sa version initiale.

[Article 44]

Ajout de la formulation suivante à la fin de l'article: " sinon les mesures seront immédiatement levée ".

Adoption de l'article 44 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents.

[Article 45]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Nous avons pris un procédé de preuve fréquemment utilisé en matière pénal et nous l'avons rendu obligatoire dans cet article.

Je propose d’ajouter la formulation suivante : " La confrontation ne devient obligatoire que dans le cas où aucun autre moyen pour appuyer l'accusation  ou la réfuter n'est disponible.

La France permet la confrontation à visage couvert, on peut faire ça aussi. ".

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Quel est le sens d’une confrontation si c'est à visage couvert ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

C'est toujours mieux que de ne pas avoir de confrontation du tout.

Mais le témoignage en droit tunisien comme moyen de preuve seule n'a pas beaucoup de valeur.

Je pense qu’il serait judicieux de reprendre la solution adoptée par l’ANC concernant cet article.

Nouredine Ben Achour (UPL) :

L'article 36 devrait être inclu dans cette partie de loi, la partie du témoignage.

Un paragraphe a été ajouté à la fin de l’article 45 comme suit : Dans le cas où il n’y a pas des preuves suffisantes pour appuyer ou réfuter l’accusation, le recours au témoignage est possible à titre d’information.

Il a été décidé que le classement de l’article 36 de la présente loi allait être changé, celui-ci va être positionné suite à l’article 46.

Adoption de l'article 45 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents.

[Article 46]

Adoption de l'article 46 à l'unanimité des membres présents dans sa version initiale.

[Article 47]

Le 2ème tiret a été modifié comme suit : à bord d’un aéronef ou d’un avion militaire.

A été ajouté à la fin du 4ème tiret ce qui suit : ou contre un navire militaire tunisien.

Adoption de l'article 47 dans sa version amendée à l'unanimité des membres présents.

[Article 48]

Adoption de l'article 48 à l'unanimité des membres présents dans sa version initiale.

[Article 49]

Adoption de l'article 49 dans sa version initiale à l'unanimité des membres présents.

[Article 50]

Adoption de l'article 50  à l'unanimité des membres présents dans sa version initiale.

[Article 51]

Le vote de l’article 51 a été reporté.

Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 13h10.