Commission des droits et libertés et des relations extérieures

mercredi 08 juillet 2015
Poursuite d'examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

La commission des droits et libertés et des relations extérieures s'est réunie le 08 Juillet 2015 à 10h55 pour poursuivre l'examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent.

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : On n’est pas sérieux. Je ne comprends même pas à quoi ça sert ces plénières qu’on fait. Si on n’a pas un rapport à la hauteur je ne présente rien. On a deux choix et on assume nos responsabilités. Soit on termine le rapport aujourd’hui soit on ne fait rien et on assume. Bon on en est ou ?

Naoufel Jammali procède à la lecture de l’article 13 du Projet de Loi N°22/2015.

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : Donnez moi des propositions de définitions. On a là une définition, celle de la loi de 2003.

Une conseillère procède à la lecture de l’article 4 de la loi de 2003 relative à la lutte contre le terrorisme. Cet article définit la notion de terrorisme. 

Lecture de la résolution du Conseil de Sécurité N°1373 définissant la notion de terrorisme.

Lecture de la résolution du Conseil de Sécurité N°1566 relative aux Menaces à la paix et à la sécurité internationales résultant d’actes terroristes.

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : Je pense que la définition de la résolution 1566 est la plus adaptée.

Hela Omrane (Nida Tounes) : Je pense qu’on peut ajouter le « takfir » dans le sens où une personne ou plusieurs disent des choses sur une autre personne afin de monter un groupe de personne contre elle. Ça peut être assimilé à un acte terroriste.

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : Le seul ajout qu’on doit faire c’est l’atteinte au domaine public, bien évidement avec l’idée que c’est fait pour terroriser la population. Soit on continue comme ça, soit on se divise en deux, un groupe fait la définition et le reste commence la rédaction du rapport. On passe au vote.

La majorité vote en faveur de la division du travail en deux groupes.

Un groupe se consacre à la définition du terrorisme et l’autre groupe se consacre à la rédaction du rapport. 

Le groupe qui se consacre à la définition du terrorisme est composé d’Abir Abdelli, Naoufel Jammali, Taoufik Jemli, Ridha Zghondi et Karim Helali

Bochra Belhaj Hmida dicte l’introduction du rapport en exposant les difficultés rencontrées à cause du court délai dû aux circonstances actuelles. Les discussions portent sur le rapport. 

Le groupe chargé de définir la notion de terrorisme a terminé son travail et est retourné à la salle de réunion de la Commission des droits et libertés et des relations extérieures.

Les membres présents continuent les discussions concernant le rapport de la commission des droits et libertés et des relations extérieures. 

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : On doit définir l’acte terroriste par l’atteinte au droit de la vie, à l’intégrité humaine, corporelle. On ne peut pas omettre ce qualificatif. 

Naoufel Jammali (Ennahdha): Le crime terroriste est un crime politique. Il peut changer avec le temps. Avant la révolution française les insurgés étaient considérés comme des terroristes, mais après ils sont devenus des résistants. Le droit n’est pas une science exacte mais une science terminologiquement exacte. 

Les membres de la commission passent aux remarques concernant l’article 8 du projet de loi N°22/2015

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : Pour garantir la non surveillance et éviter tous dépassements et atteintes par les forces de sécurité à l’encontre d’un repenti, on intègre la surveillance administrative par le juge de l’application des peines. Vous préférez qu’on intègre cette disposition dans l’article 6 qui est plus général ? Voila, donc on garde l’article 8 tel qu’il est. On passe au vote concernant le changement de l’article 6 avec l’ajout de la surveillance administrative en gardant l’article 8 tel qu’il est.

  • Vote : 12 Pour. 0 contre. 0 abstention.

Article 9 :

Amendement avec 10 ans de prison. Les membres de la commission votent en faveur de cet amendement à l’unanimité. 

Article 10 : Cet article concerne l’intégrité familiale. 

Karim Helali (Akek) : Rien ne justifie le silence à l’égard du crime terroriste, ni le secret professionnel ni même l’intégrité familiale. Le secret professionnel ne regarde pas seulement les avocats, mais même un chef d’entreprise qui voit de l’argent passer sous son nez et qui a des doutes. Tout le monde doit rapporter quoique qu’il sache à propos de crimes terroristes.

Hela Omrane (Nida Tounes) : Je suis d’accord, l’intégrité familiale ne peut en aucun cas être un justificatif au silence. Mais en ce qui concerne le secret professionnel, la divulgation ne doit pas concernet les moyens de défense mais des informations sur d’éventuelles attaques futures ou des groupes de terroristes etc. On doit spécifier ça dans le texte. 

Rabha Ben Hassine (Nida Tounes) : C’est du devoir de la femme d’un terroriste d’informer, pour protéger sa nation et son pays. 

Naoufel Jammali (Ennahdha) : En pratique c’est très difficile de trouver une femme qui va rapporter contre son mari ou un père contre son fils. Ma crainte ici c’est qu’on utilise ça à des fins de dictature. Tout le monde dénoncera tout le monde et on aboutira à une dictature. Donc à mon sens, on n’incrimine pas le fait de ne pas dénoncer. Chacun doit le faire seul, de son propre chef, d’un esprit patriote, et non pas parce qu’il a peur de faire 5 ans de prisons s’il ne rapporte pas. 

Imen Ben Mhamed (Ennahdha) : On doit aussi penser à la vengeance de celui qui est dénoncé. Il peut faire sa peine, puis sortir et se venger de sa famille, de sa femme, de son père etc. l’Etat doit protéger les dénonciateurs.

Houda Slim (Nida Tounes) : Vous réfléchissez de manière conventionnelle. Le crime n’est pas normal ici et il est très dangereux, comment je peux encore discuter des sentiments des uns et des autres car on a fermé une mosquée ou on a divisé une famille ? Ces gens là, les dénonciateurs sont des héros. 

Imed Daimi (CPR) : La famille c’est l’intimité, si on ajoute une disposition selon laquelle si on dénonce un membre de sa famille la peine sera réduire, le dénonciateur aura l’impression qu’il a sauvé le membre de sa famille en quelques sortes. 

Mustapha Ben Ahmed (Nida Tounes) : en ce qui concerne le secret professionnel, je pense que le texte est clair et ne traite pas des échanges entre le terroriste et son avocat. Les discussions sur la famille son superflues a mon sens. 

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : Je propose pour les crimes qui ont déjà été accomplit on ne mentionne pas la famille ou l’avocat. Pour les crimes futurs éventuels c’est une autre paire de manche. On peut intégrer dans ce cas la famille et les avocats.

Karim Helali : Dans le code pénal il n’y a pas de distinction entre le dénonciateur père, époux ou tiers. Pourquoi est ce que nous on va créer cette distinction dans ce texte ? Je suis pour votre proposition d’ajout d’une disposition sur les crimes futurs.

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : On est pour l’union familiale mais bon il y a des choses plus importantes.

Hela Omrane (Nida Tounes) : Je suis pour la distinction entre les crimes commis et ceux qui n’on pas été encore commis. 

Imen Ben Mhamed (Ennahdha) : Moi aussi je suis du même avis. Mais il faut être réalistes, sommes nous dans la mesure de protéger les dénonciateurs ou pas ? Déjà que ces personnes seront visées par la société toute leur vie comme étant fils de terroriste ou quoi. On ne peut pas les mettre devant deux choix très difficiles, soit ils dénoncent au risque de payer le prix quand le terroriste sort de prison, soit il ne dit rien et risque de faire de la prison lui-même.

Mofamed Mohsen Soudani (Ennahdha) : On doit rajouter une disposition comme a dit Imed, qui diminue la peine s’il y a dénonciation. 

Houda Slim (Nida Tounes): C’est comme le cancer, le médecin pour ne pas rendre la personne laide laisse la maladie se propager, ou guérit la personne même si les effets font qu’elle devienne moche ? A mon sens on doit protéger la société et non pas l’individu.

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : Je suis vraiment frustrée de ne pas avoir plus de temps pour ces débats. C’est un sujet très délicat et j’aurais souhaité qu’on puisse en discuter davantage. Je ne veux pas protéger la société au dépend de l’individu, les deux sont important pour moi.

Ramzi Ben Fraj (Ennahdha) : Je peux empêcher tous les crimes terroristes en mettant la moitié du peuple tunisien en prison. 

Bochra Belhaj Hmida (Nida Tounes) : On procède au vote paragraphe par paragraphe. 

  • Paragraphe 1 : deux propositions

-Dénonciation même en violation au secret professionnel : 9 Pour

-Retrait de cette disposition : 4 Pour

-Abstentions : 2

  • Paragraphe 2 : En ce qui concerne les crimes éventuels la famille et les avocats sont t’ils inclus dans l’obligation de dénoncer ?

-Oui : 11 voix

Bochra Belhaj Hmida : Un groupe de travail va finir ce rapport maintenant et on se réuni demain matin. 

Levée de la réunion de la commission des droits et libertés et des relations extérieures à 14h45.