Chedli Ayari (Gouverneur de la Banque Centrale):
On a eu plusieurs discussions négociations avec notre partenaire Qatari concernant le paiement du prêt de 500 millions de dollars pris en 2012 et du déposit qui est de la valeur de 500 millions de dollars. Je vous rappelle qu'on avait un problème de liquidité et donc on a demandé un déposit de 500 millions de dinars, mais maintenant ça devient très coûteux, l'Euribor peut atteindre 3.9%.
En effet, le partenaire qatari offre 1250 millions de dollars à la Tunisie. Les 250 millions seront déployé pour des projets de développement. Les 1000 millions restantes représentent l'ancien prêt et le déposit. Après plusieurs discussions avec le partenaire qatari, il était convenu de payer la totalité des 1000 millions de dollars (prêt et déposit) et d'effectuer ensuite un placement privé le même jour de la même somme. Ainsi le prêt et le déposit seront transformé en un autre prêt.
Le seule question qui s'est posée, l'emprunt qu'on va avoir serait à quel prix? le ministre des finances qatari nous a annoncé que ça devait respecter les prix des marchés financiers, ce qui n'était pas convenable pour nous, autant sortir sur les marchés dans ce cas. Bref, il y a eu de la réticence mais après plusieurs négociations à haut niveau (le président de la république a intervenu), il était convenu de fixer l'Euribor à 3.5% au lieu de 6% qui est le taux présenté dans les marchés financiers actuellement.
L'emprunt obligataire est prévue pour 5 ans, avec un taux de 3.5 et un an de grâce. Le paiement s'effectuera donc sur 4 ans par 4 tranches pour ne pas alourdir le budget de l'Etat.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
Vous ne pensez pas que la diabolisation du partenaire qatari, et que les critiques médiatiques des pays de golfe ont contribué à la réticence des qataris lors des négociations ?
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Je me rappelle de ce prêt, les conditions ont été sévères et j'insiste à préciser que ce pays "ami" ne nous présente aucun privilège en le comparant par exemple à l'Algérie qui nous prêté avec un taux d'intérêt nul.
Slim Besbes (Ennahdha):
Le partenaire qatari pouvait ne pas accepter de nous présenter des privilèges, c'est leur argent de toute façon.
Nos réactions capricieuses et la sensibilité du partenaire qatari peuvent compliquer les négociations. Il est plus que nécessaire de renforcer notre diplomatie économique.
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
A mon avis, il faut prévoir une dévaluation du dinars tunisien de 10 à 12%. Ce qui vaut à peu près 1 euro=2.8 dinars tunisien. Cette dévaluation présente des inconvénients mais aussi des avantages.
Ali Laaraiedh (Ennahdha):
La comparaison des pays partenaires doit s'effectuer en bonne et due forme. Nous ne devons pas se contenter de comparer deux prêts mais il faudrait demander toutes les informations du ministère des finances relatives aux conventions bilatérales, commerciales et financières, aux dons, et aux projets de développement.
Rym Mahjoub (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
Est ce qu'on va payer un prêt avec un taux de 2.5% (tel qu'approuvé en 2012) + un taux de 3.5% tel que fixé lors de cet accord ? cet ainsi qu'on nous aide ?
Iyad Dahmani (Ministre chargé des relations avec l'Assemblée des Représentants du Peuple):
Non, on va payer le premier prêt et le déposit, et prendre un autre prêt avec un autre taux qui est égale à 3.5%. Ceci est mieux convenable pour nous puisque les taux exigés dans les marchés financiers atteignent actuellement 6 à 6.5%.
Chedli Ayari (Gouverneur de la Banque Centrale):
Les politiques d'endettement sont fixées par le ministère des finances. La banque centrale est un intervenant technique, sa responsabilité se focalise principalement sur la capacité de l'Etat à payer ces dettes et de respecter ses engagements. Aujourd'hui on est capable de payer le prêt qatari. Si les qataris ont refusé le refinancement ou que l'ARP a refusé l'emprunt obligataire, on a de quoi payer ce prêt. Certes, nous avons choisi le refinancement, pratique non exceptionnelle, et exercée partout, même dans les pays riches qui n'ont aucun problème pour payer leurs dettes.
Ce qu'il faut expliquer, que le refinancement ne s'effectuera pas du budget qatari directement. Non, les qataris vont emprunter des marchés financiers pour nous offrir ce prêt, du coup ce taux de 3.5% représente le taux avec le quel les qataris empruntent. Je vous rappelle que personne ne présente des emprunts de son propre cash.
Lorsque les qataris nous ont informé qu'ils nous proposent un emprunt avec les taux des marchés financiers, on a refusé parce qu'on pouvait sortir sur les marchés financiers par nous mêmes. Juste après, le président de la république a intervenu, le ministre des affaires étrangères et toute la négociation a eu un caractère politique. Ceci était fructueux puisqu'on s'est sortit avec un taux inférieur à ceux présentés aux marchés financiers.
En ce qui concerne, le FMI on est face à des difficultés liées principalement au chamboulement et aux doutes de la crédibilité de la Tunisie. Le FMI doute de notre respect de nos engagements.
Je ne vous cache pas la difficulté de notre crise, je n'étais jamais face à ce type de difficultés.
Les revenues du tourisme en devise ne sont pas au profit de l'Etat puisque les touristes profitent du change illégale. Le secteur pétrolier est en crise, heureusement que la production du phosphate est relacée.
Chaque jour, on a une importation de 100 à 120 millions de dinars.
En ce qui concerne les bureaux de change illégaux, nous sommes en train d'étudier un projet de loi d’amnistie de change. Nous discutons de la possibilité d'inclure aussi l'argent issue d'évasion fiscale soumise à l'étranger. Ce projet de loi discutera aussi la possibilité de mettre en place des bureaux de change au profit des privés.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
La loi n'interdit pas le dépôt de l'argent des étrangers ou de louer un coffre à la Banque centrale. Si j'étais à votre place, je vérifierai la liste de l'interpole relative au crime financier, si le nom de la personne concernée ne s'affiche pas (ni de l'un de ces relatives) alors j'accepterai le dépôt de son argent.
Chedli Ayari (Gouverneur de la Banque Centrale):
La banque centrale n'est pas une caisse résonnante de l'Etat, mais notre continuité et notre pérennité dépend de celle de l'Etat. Je cite l'exemple de la crise de Juillet 2016, L'Etat ne possédait pas la liquidité requise pour payer les salaires, les banques ont refusé de financer l'Etat et j'ai dû intervenir. Les banques m'ont répondu qu'il fallait les refinancer (par la banque centrale) et bien sur j'ai accepté. Je ne laisserai jamais tomber l'Etat.
[Fin de L'audition et passage au vote sur l'emprunt obligataire]
Sami Fatnassi (Ennahdha):
La correspondance qu'on a reçue de la part du ministère des finances prévoit un prêt de 500 millions et non pas de 1000 millions de dinars cités par le gouverneur. On votera ainsi sur l'amendement de cette correspondance. Lla somme a été présentée par Iyad Dahmani et ainsi on peut considérer que c'était un amendement présenté par le gouvernement.
Vote sur l'amendement du montant de l'emprunt obligataire:
Vote sur la délégation au bureau de la commission de contacter le ministère et de demander une correspondance amendée:
[Passage à l'examen et au vote sur le rapport de la commission relatif au plan de développement]
Vote sur la délégation au bureau de la commission de vérifier le rapport relatif au plan de développement:
