Mongi Rahoui (Front Populaire):
On a une demande d'examen en urgence des deux projets de loi :
Le gouverneur de la BCT, m'a contacté pour m'informer que les conditions du prêt obligataire peuvent changer et être en dessous de celles on s'est mis d'accord. Je vous informe que j'ai exprimé mon désaccord et je lui ai rappelé les conséquences d'un changement pareil (notre incapacité de payer le prêt de Qatar).
En ce qui concerne le plan de développement, notre commission se chargera du plan de développement régional.
Je vous annonce aussi la publication d'un décret ministériel qui n'est pas conforme aux dispositions approuvées lors de la loi des finances.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Le ministère des finances commence le travail sur la loi des finances en Avril, du coup on doit approuver la loi organique du budget d'ici la fin de Mars.
Je propose qu'on organise une réunion d'audition du ministre des finances et puis fixer un groupe de travail au sein de la commission afin de préparer un document analytique de l'aspect technique du projet de loi organique du budget, ceci facilitera le travail de la commission qui aura au moins un draft des remarques techniques avant de commencer l'examen.
Les membres de la commission décident de fixer un délai pour l'examen du projet de loi N°24/2016 portant approbation de plan quinquennal (2016-2020) à la date du 15 Mars 2017.
Sami Fatnassi (Ennahdha):
Le plan quinquennal s'applique déjà, l’exécution de plusieurs projet a déjà commencé, donc il ne faut plus insinuer que le retard d'approbation du plan quinquennal bloque le développement.
Slim Besbes (Ennahdha):
Le projet de loi organique n'est pas lié à la loi des finances 2018, ni même celle de 2019. Il est lié en premier lieu aux collectivités locales. Par la suite, notre délai n'est pas le mois d'avril, on peut s'étendre à un délai plus large.
[Non conformité du décret ministériel N°161 avec l'article 61 de la loi des finances pour l'année 2017]
Mongi Rahoui (Front Populaire):
Vous vous rappelez de l'article 61 de la loi des finances 2017, on a proposé de ne pas restreindre la ligne de crédit aux promoteurs immobiliers seulement, le ministre de l'équipement a publié un décret qui réserve la totalité de la ligne de crédit aux promoteurs immobiliers seulement. Le décret ministériel publié ne s'aligne pas avec ce qu'on a adopté et va même à l'encontre de ce qu'on s'est mis d'accord sur.
Je vous propose de présenter ce dossier à l'INLUCC, puisque ce qui s'est passé ne peut être décrit que de corruption. Il existe une suspicion de corruption en ce qui concerne le secteur immobilier. A mon avis le ministre de l'équipement est le premier responsable de ceci.
Ceci contribuera à la crise de confiance entre l'ARP et le gouvernement. Cet incident est très grave, le décret est publié au JORT.
Rim Mahjoub (Afek Tounes, le mouvement national et l'appel des tunisiens à l'étranger):
On doit présenter un recours devant le tribunal pour arrêter l'application de ce décret.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
On devrait demander le PV de la réunion du conseil ministériel lors de laquelle on a examiné ce décret.
Moncef Sellami (Nidaa Tounes):
On devrait appeler le ministre chargé des relations avec l'assemblée.
Samia Abbou (Bloc Démocrate):
On ne devrait pas tout remettre sur le dos du ministre de l'équipement. Je vous rappelle que le décret a été examiné lors d'un conseil ministériel, si on suppose que ce décret est proposé par le ministre de l'équipement, il fallait que la ministre des finances n'approuve pas ceci puisqu'elle a assisté à toutes nos discussions concernant la loi des finances et qu'elle connait tous les détails relatifs à cette loi.
Les membres de la commission présents décident de préparer un recours au tribunal et d'organiser une réunion d'audition du ministre de l'équipement, du ministre des finances et du ministre chargé des relations avec l'ARP.
