Lecture des différents articles du projet de loi N°64/2015 portant statuts de la Banque Centrale de Tunisie pour une dernière vérification de la formulation et du texte des articles d'ores et déjà acceptés par les membres de la commission. 

Examen du rapport de la commission concernant le projet de loi N°64/2015. 

Iyad Dahmani (Social-Démocrate): 

• Je vous demande de nous (membre du bureau de la commission) déléguer la mission d'examiner et de corriger le rapport de la commission. 
• Ceux qui ont des remarques ou des propositions, qu'ils les présentent avant demain à 15h. 

Vote sur la délégation de la mission d'examen

Pour : 7 (unanimité)