Du 02/11/2015

Réunion d’audition des représentants des organismes de la société civile à propos  de l’instance nationale de prévention contre la torture

Badreddine Abdelkefi (Mouvement Ennahdha)

On commence par saluer nos invités et s’excuser pour ce retard, je voulais vous rappeler les articles de loi qui concernent la prévention contre la torture et la nécessité d’instaurer cette instance.

Je vous informe qu’on a pour l’instant 142 dossiers de candidature acceptés dont on devrait examiner et présenter uniquement  48 dossiers d’entre eux aux députés lors d’une séance plénière. Avant de commencer l’étape d’examen, on se tourne pour vous, représentants de la société civile, afin de nous présenter les critères d’évaluation des candidatures dont vous jugez indispensables et adéquats.

Je vous rappelle les profils professionnels des membres qui doivent faire partie de l’instance (représentants de la société civile, professeur universitaire, médecin, juge, spécialiste à la protection de l’enfance,…)

Badreddine Abdelkeffi rappelle les critères de candidature, les objectifs et les différentes activités relatives à cette instance.

Mondher Cherni (Organisation Contre la Torture de Tunisie) 

Je vous remercie pour l’invitation et je salue votre approche d’inclure la société civile dans vos activité, mes recommandations sont les suivantes :

1. Les membres de cette instance doivent être d’une grande disponibilité (de jour ou de nuit) car leur champ d’activité s’étend sur tout le territoire tunisien et les urgences de leur activités sont multiples (on peut les appeler parfois de nuit pour faire une inspection ou consulter un des cas qu’on soupçonne victime de torture dans une région loin de chez eux).
2. Leur activité et leur travail sera très difficile car ils seront amener par exemple à visiter une chambre de prison avec plusieurs prisonniers qui peuvent être atteint d’une maladie contagieuse. Ils doivent être capable de communiquer avec les prisonniers  qu’ils vont rencontrer dans les cellules lors de leurs visites et qui ne font pas objet de leur activité.
3. Leur indépendance est incontestable et doit être exigé. A mon avis un fonctionnaire public ne peut pas faire partie de cette instance car son sens d’appartenance à son établissement peut être un obstacle face à l’avancement de leur travail ; imaginons  le cas où il sera amener à préparer un rapport d’activité concernant son établissement d’origine. 
4. Les futurs membres doivent avoir un rayonnement local et international et de bonnes réputations.
5. Concernant le financement, j’aurais préférait qu’il y ait un budget propre à cette instance pour couvrir les dépenses de leurs activités.

Représentante de la société Civile 

Il faudrait publier les noms des acceptés pour que s’il y ait des oppositions à la candidature de certains membres, on le manifeste.

Représentant de la Société Civile Marsed el3am liste9lel el 9adha2

Il faut instaurer une grille d’évaluation pour affecter des points aux compétences des candidats par exemple maitrise du français et anglais on lui affecte 2 points, expérience professionnelle dans la prévention contre la torture on lui affecte 3 points.

Mahmoud Guoiaa (Mouvement Ennahdha)

Je rappelle que la grille d’évaluation a créé beaucoup de complications et de problèmes lors de l’évaluation des candidatures de l’Instance Vérité et Dignité.  

Khaled lazaar (ADPP)

Les membres de l’instance doivent avoir une bonne réputation et qui ait une grande compétence et un passé incontestable par tout le monde, je suis pour la grille d’évaluation mais qui doit être publié sur le site de l’assemblé pour que chaque citoyen sache quels candidats ont été choisis et selon quels critères  et je propose qu’on instaure des interviews avec les 48 candidats qui seront retenus afin de préparer un rapport que vous allez présenter lors de la séance plénière.  

Il faut donner aux autres le droit de recours concernant certains candidats qui seront retenus.

Jamila Jouini (Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l'Homme)

On attendait cette instance avec impatience et on voudrait que cette instance soit la meilleure, cette dernière instaura la culture de la liberté et des droits de l’Homme.

Je ne sais pourquoi tous les candidats qui ont été recommandé par notre organisme n’ont pas été acceptés dans les autres instances.  

Représentant de la société civile 

Les membres doivent avoir un esprit professionnel très développé. Je soutiens la proposition d’établir des entretiens afin d’évaluer leurs compétences. Concernant la grille d’évaluation, le législateur ne l’a pas mentionné littéralement mais on peut développer le sens et les objectifs des points mentionnés et ainsi mettre en place des outils de manœuvre afin d’établir les exigences du législateur.  

Wissem Chebbi (Avocat)

Dans le cadre de la grille d’évaluation, je propose que la contribution des députés dans l’acceptation du candidat soit par exemple à 10% de la note totale et que 90% de sa note soit attribuée aux compétences acquises. Par conséquent, si le candidat a des relations avec un partie ou un autre cela n’affecterai pas son acceptation ou son refus.

Représentant de l'Organisation Mondiale Contre la Torture

Je crois que lors de cette réunion on pourrait juste présenter quelques propositions, et non se mettre d’accord sur les critères et les mesures qui seront prises.

Effectuer des entretiens pour tous les candidats serait très compliqué et ça va retarder vos travaux, dans ce cas on doit penser à trouver une méthode afin de connaitre mieux les compétences et les profils des candidats. De plus, je crois que la grille d’évaluation est indispensable mais reste à savoir si on doit la publier ou non et vous devez et je pense que vous devez consulter le tribunal administratif concernant la grille d’évaluation avant de fixer ces critères.

Représentant de la société civile

Les candidats qui seront retenus suite à l’utilisation de la grille d’évaluation pourrait être non adéquat,  C'est-à-dire qu’un candidat peut présenter plusieurs compétences intellectuelles mais qui ne sera pas le meilleur candidat pour le poste, comment juger son courage, sons sens d’initiative et son caractère,  je pense que l’entretien serait plus bénéfique.  

Mondher Cherni (Organisation Contre la Torture de Tunisie) 

Je crois que les entretiens et l’utilisation de la grille d’évaluation va compliquer les choses, parce que les dossiers ne seront pas traités en vrac. Les dossiers seront divisés selon les catégories  de candidatures ce qui va alléger le travail. Le traitement des dossiers selon les catégories réduira la charge et les contraintes de travail ; par exemple vous aurez 4 dossiers de médecins donc vous devez choisir trois, dans d’autres cas je vous recommande de consulter les organismes dont l’activité  concernent la spécialité des candidats en question afin d’avoir leurs témoignages.

Jamila Ayad (Liberté et Equité)

Je ne suis pas très enthousiaste face à  la proposition de la grille d’évaluation parce que mis à part la compétence que chacun des membres doivent avoir il faut que le candidat soit doté de beaucoup de caractère parce qu’il sera amener à communiquer avec différentes catégories (des prisonniers et des cadre), parfois il doit avoir beaucoup de courage pour déclarer son constat sans peur. J’insiste sur la disponibilité des membres car elle sera un critère indispensable lors du travail.

Représentant de la société civile

J’aimerais avoir les dernières statistiques des dossiers acceptés

Badreddine abdelkefi cite les nombres des dossiers acceptés administrativement.  

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha)

Concernant les craintes d’avoir de la tractation partisane lors du choix des membres, je vous réponds que chaque méthode de choix et d’examen sera contestable. Est ce que les députés ont un pouvoir législatif ou pas et est ce qu’ils n’étaient pas élus par le peuple afin de trancher dans des questions pareils ? Je vous demande de nous faire plus de confiance pour effectuer notre travail.  

Badreddine abdelkefi (Mouvement Ennahdha)

La société civile exprime ces craintes pour ne qu’il n y aura des candidats plus privilégiés que d’autres.  

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha)

Mr Mondher parlait d’indépendance des établissements étatiques seulement ou bien d’indépendance totale ?

Mondher Cherni (Organisation Contre la Torture de Tunisie) 

Je crois que le protocole a été très ferme et très exigent là-dessus, je pense qu’un professeur universitaire qui exerce sa fonction dans un établissement public peut ne pas être considérer comme indépendant.

Badreddine abdelkefi (Mouvement Ennahdha)

Dans ce cas la loi se contredise car le décret d’application exige que deux professeurs universitaires soient parmi les membres de l’instance.

Bechir Ellazzem (Mouvement Ennahdha)

Je vous demande de ne pas nous compliquer la tâche, les difficultés d’examen et de traitement  concerneront deux catégories seulement : celle des associations et celle des avocats.  On est tous d’accord que les membres doivent être courageux, avec beaucoup de caractère et qu’il soit impliqué et militant dans ce domaine.

Mahmoud Gouiaa (Mouvement Ennahdha)

Je vais adresser un mot à la société civile, je vous demande d’appliquer plus de pression dans les médias pour que cette instance soit établit dans les délais. Comme vous pouvez le constatez, il y a beaucoup d’absence et il faut que les députés assument leur responsabilité.  

Badreddine abdelkefi (Mouvement Ennahdha)

Je vais rappeler les propositions que vous avez présentées pour m’assurer que je n’ai pas oublié de mentionner quelques uns. Si vous pouvez nous envoyer d’autres propositions écrites concernant les outils de manœuvre d’ici 72 heures, ça sera bénéfique.

La première étape de sélection qui s’effectuera dans cette commission sera très transparente. Rappelons que la deuxième étape s’effectuera dans l’assemblé par les différents députés pour passer de 48 à 16 dossiers. Est ce que vous avez des propositions qui concernent les recommandations et les critères qu’on va adresser aux députés

Cette réunion sera rapportée et vos propositions seront prises en considération.