Le 06 juillet 2015, la commission électorale s'est réunie afin d'examiner le projet d'une décision concernant le prolongement des délais des candidatures en ce qui concerne l'Instance Nationale de Prévention Contre la Torture.
Badreddine Abdelkefi (Ennahdha) :
Possibilité d'audition du président de l'ISIE vu que 1/3 de l'instance va être renouvelé
On a préparé un projet d'acte basé sur l'avis du tribunal administratif concernant le prolongement des délais de candidature
Selon l'article 7, le sujet de l'instance nationale de prévention contre la torture revient à la commission électorale
Tout ce qui se rapporte aux élections est de notre rôle
Lecture du projet de rapport
Le protocole a été élaboré en 2011 et l'ANC a échoué quant a son instauration en 2012
La société civile a des réserves concernant la loi, surtout l'article 13
Il est donc possible qu'il y ait des modifications
Les conditions de la neutralité et l'indépendance concernera tout le monde
Pour accélérer, on répond aux demandes de la société civile
Concernant le facteur temporel, j'ai discuté avec la société civile, ce travail ne pourra réussir qu'avec une coopération avec les médias et la société civile
Si ca prolonge au mois d'aout c est qu'on a échoué et il ne faut pas oublier qu'on est en état d'urgence
Pour les dossiers qui ont été refusés, on peut demander à leurs titulaires de renouveler leur candidature
Le dossier peut être correct mais l'instance peut refuser le candidat
Il y a 95 dossiers administrativement acceptés et il y a 31 dossiers refusés qu'on va étudier et on choisira 18 dossiers
Il faut une directive indispensable, il faut qu'on encourage les personnes qui sont hésitantes et qu'on coopère avec la société civile
Il n'ya pas qu'un manque de magistrats
Du premier aout au 30 septembre on ouvre la porte des candidatures.
Le conseiller nous prépare pour la semaine prochaine les dossiers refusés administrativement et on ouvre les 14 dossiers non étudiés, s'ils sont refusés administrativement on informe leurs titulaires
A l'instar de cette discussion on doit considérer l'article 4
Pour résumer: La semaine prochaine, on va étudier l'archive des dossiers (31 dossiers) et on ouvre les 14 dossiers non étudiés. Par la suite on ouvre les délais de candidature du premier aout au 30 septembre.
Donc la semaine prochaine on va étudier les dossiers concernés, pour ceux acceptés on considérera qu'ils ont été étudiés.
Youssef Jouini (UPL) :
Lecture de l'avis du tribunal administratif concernant l'instance nationale de prévention contre la torture
Leila Ouled Ali (Nidaa Tounes) :
Le sujet de l'instance nationale de prévention contre la torture est celui de la commission des droits et libertés non?
Je voudrais savoir, quand une personne présente sa candidature comment il fait pour prouver sa neutralité ?
Les députés lui disent que c'est par l'intermédiaire d'une attestation sur l'honneur
Il y a 31 dossiers refusés, ce refus pourrait avoir comme motif le défaut d'un seul papier, quand tu prolonges les délais, il y a un manque d'égalité des chances. Est ce qu'il a raison de renouveler sa candidature ? [Les députés lui répondent par l'affirmative].
Je pense qu'il faut éviter le mois d'aout
Comment allons-nous contacter ceux qui ont été refusés pour leur dire que leur dossier est incomplet ?
Il faut que tout se fasse dans la transparence totale
Abdelatif Mekki (Ennahdha) :
On ne va pas étudier le contenu, on se limite aux élections donc même s'il y a des commissions qui étudient cela, elles n'étudient pas tout ce qui se rapporte aux élections.
Les vacances d'été ne doivent pas être un obstacle, ceux qui sont concernés par ca le prendront au sérieux
Pour le problème évoqué par monsieur Gouiaa, il est vrai qu'il y a une ambigüité
Je pense qu'il faut voir quelles sont conditions qui pourraient changer et influencer les conditions de candidatures
On pourrait mentionner que tous ceux dont la candidature a été acceptée, il faut qu'ils déclarent qu'ils sont restés fideles aux valeurs de l'indépendance et la neutralité
Pour ceux dont la candidature a été refusée, ils peuvent la renouveler en renouvelant l'attestation sur l'honneur, c est pas nous qui allons refaire le dépouillement
Mabrouk Hrizi (CPR) :
Je propose qu'on précise qu'on a pris en considération l'avis du tribunal administratif
Je pense que l'avis du tribunal administratif est correcte, il faut réviser les anciennes candidatures
Les anciennes candidatures et les candidatures à venir, on doit les étudier ensemble comme ca on informe tout le monde au même moment pour assurer l'égalité. Ensuite on assure un délai de 15 jours pour la présentation des candidatures
Bechir Ellazem (Ennahdha) :
Avec les vacances parlementaires on n'aura pas le temps d'étudier le projet de loi concernant l'instance nationale de prévention contre la torture
Je pense que la solution est de voir les dossiers nous mêmes, voir ceux refusés et ceux acceptés
D'ici le premier aout on étudie les dossiers, ensuite on informe tout le monde avant l'ouverture des délais de candidature
Imed Ouled Jebri (Nidaa Tounes) :
Je pense qu'on devrait mettre en place l'instance nationale de prévention contre la torture et qu'on modifie la loi par la suite
Je suis d'accord avec Monsieur Mekki concernant la candidature
Il faut juste actualiser les informations concernant la neutralité, un candidat peut devenir membre d'un parti politique par exemple
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha) :
On doit faire la différence entre les délais de candidatures et le dépouillement
Un délai de deux mois pour les candidatures n'est pas logique
Le tribunal administratif a dit que l'instance a la possibilité de revenir sur les anciens dossiers de candidatures
Les candidats dont les dossiers ont été refusés peuvent présenter un nouveau dossier
Il faut expliquer aux candidats dont les dossiers ont été refusés les raisons du refus
Je ne veux pas que l'acte soit flou, il faut qu'il soit très clair
Les délais prolongés commencent toujours de la date de la finalisation postale du dossier
Je ne peux pas dire a une personne qu'il a le droit de terminer son dossier ensuite je lui dis non en fait ton dossier n'est pas fini
Il faut qu'il y ait une preuve concrète alors qu'il n'y a pas d'archives dans l'administration de l'assemblée
Il faut assurer une égalité entre les anciens et nouveaux candidats, ils sont tous des candidats
On doit demander l'archive et la totalité des dossiers pour pouvoir travailler
Conseiller de la commission :
Monsieur Gouiaa, le problème c'est qu'on n'a aucune preuve des dossiers qui ont été refusés.
Je ne peux pas faire confiance à un travail que je ne vois pas, il faut au moins un dépouillement administratif
Les candidatures qui manquent sont celles des magistrats et leurs vacances commencent le 16 juillet. Il faut prendre ca en considération
Si un candidat est devenu un membre a l'instance des avocats et qui a été accepté avant, on fera quoi ?
Chafik Ayadi (Front Populaire) :
Pour les candidatures acceptées, elles le sont dans le fond et dans la forme
On aura les vacances parlementaires, il faut que cet acte entre en vigueur
Abdenaceur Chouikh (Nidaa Tounes) :
Il n'y a pas un acte qui concerne ceux qui ont été refusés et ceux acceptés
Je pense qu'on ne devrait pas revoir les dossiers déjà étudiés, on devrait assurer la continuité c'est tout.
Levée de la réunion à 12h55.
