Malgré prévue à 10h, la réunion a commencé à 10h35
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Nous voulons décider sur la proposition de loi relative à l’autonomie parce qu’on a déjà pris largement le temps et nous avons auditionnée beaucoup d’experts pour qu’on puisse prendre la bonne décision.
Nous avons 4 avis:
1- Si cette proposition ne garantit pas l’autonomie, on doit introduire une nouvelle proposition, et c’était l’avis de Mr Riadh Jaidane. Mais on n’a rien reçu comme nouvelle initiative.
2- Même si on n’est pas convaincu totalement de cette proposition, on peut introduire des amendements
3- On laisse cette proposition et on donne seulement des principes généraux en attendant la modification des autres lois surtout celle qui concerne le budget de l’Etat.
4- On n’a pas besoin de cette loi, il suffit d’avoir le principe de l’autonomie dans la Constitution.
Riadh Jaidane (Liste de l'appel des tunisiens à l'étranger):
J’ai une observation sur l’absence d’autres propositions. On n’a pas parlé de la possibilité de l’initiative législative alternative, on n’a pas décidé d’avoir une autre proposition.
Concernant l’amendement du règlement intérieur, il doit être examiné dans notre commission pas dans une commission spéciale et nous avons déjà exprimé notre contestation, mais quelle est la réaction du bureau de l’assemblée ?
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Nous avons parlé de ça au cours de la dernière réunion, et qu’est ce qu’on veut faire ? On peut aller maintenant au bureau de l’assemblée pour exprimer notre contestation et réclamer notre compétence.
Hela Hammi (Ennahdha):
On a pris notre temps, mais ce n’est parce qu’on était indifférent et paresseux, c’est une question très délicate.
J’étais un assesseur dans l’assemblée constituante et j’ai introduit des propositions comme un député et pas comme un membre de du bureau, c’est plus riche et interactif.
Concernant la question de la contestation, ce n’est pas suffisant d’exprimer par écrit notre désaccord, on doit rappeler le président de l’assemblée que la gestion de l’assemblée se fait horizontalement, vous êtes président oui, mais on est tous sur le même pied d’égalité. La commission est autonome et le bureau doit comprendre cela.
Sahbi Atig (Ennahdha):
Je ne suis pas pour l’introduction d’une nouvelle proposition, nous avons pris largement notre temps et je pense qu’on a abusé dans l’examen de cette proposition. Une solution pratique est de discuter article par article et de discuter les propositions d’amendement au fur et à mesure, si quelqu’un n’est pas satisfait d’un article, il propose une modification
Salah Bargaoui (Nidaa Tounes):
Je pense qu’on doit avoir une disposition qui exige que la priorité soit pour les membres de cette commission surtout qu’on est plus que 10 députés. Plusieurs de nous sont compétents dans ce domaine et peuvent agir positivement.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha):
Je ne suis pas pour une nouvelle proposition ni l’abandon de cette loi, toutefois je pense qu’il est judicieux de prévoir une loi cadre, nous sommes en cours de transition et on aura plusieurs obstacles devant nous surtout en relation avec l’administration et le pouvoir exécutif.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Le président de l’assemblée aurait dû discuter avec cette commission concernant la modification du règlement intérieur. Concernant la loi sur l’autonomie, je pense que cette proposition ne répond pas aux objectifs de la Constitution. En plus, comme vous voyez, on a l’IPCCPL et par la suite la Cour Constitutionnelle qui doivent contrôler le respect de la Constitution qui cite exclusivement les domaines d’une loi organique, cette loi ne fait pas partie de cette liste et on risque une décision de l’IPCCPL d’inconstitutionnalité surtout que les décisions récentes sont conservatrices. Concernant la proposition elle-même je sens qu’elle est parachutée et même les députés signataires avec tout le respect que je dois n’ont pas lu cette initiative. Franchement je lis le texte et sa structure et je ne vois aucune logique. Je propose la formation des groupes de travail pour modérer ces lacunes.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
La réunion de 14 juillet était la première réunion affectée pour cette proposition et jusqu’à maintenant beaucoup de questions de principe ne sont pas tranchées. On parle de l’autonomie financière mais l’assemblée est toujours liée.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Concernant la méthodologie de travail, on l’a fixé collectivement. On n’a pas pu fixer un délai pour l’approbation de cette proposition vu qu’on a voulu auditionner plusieurs parties, ceci est une tâche difficile et ça prend du temps. Même si on admet que la proposition est lacunaire, on peut commencer à discuter article par article et ajouter, modifier et changer la structure de la proposition au moins on avance ainsi. Personnellement je suis contre une loi cadre parce qu’on devrait attendre la modification de la loi sur le budget et la loi organisant la fonction publique, on va attendre des années.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
On doit d’abord trancher sur la nature de loi, on peut même demander l’avis des experts pour être certain de cette question et on évite tout recours possible.
Riadh Jaidane (Liste de l'appel des tunisiens à l'étranger):
Je propose l’examen de la proposition introduite à l’assemblée constituante, c’est utile pour avoir une meilleure formulation. Je suis pour la formation d’un groupe de travail et à la réunion prochaine on présente les résolutions de ce groupe.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Alors vous avez déjà l’initiative de l’assemblée constituante et on l’examine conjointement avec cette proposition.
Hela Hammi (Ennadhda):
On doit combattre pour notre autonomie, notre pays est encore dans l’autorité exécutive qui se voit en conflit avec l’assemblée tout simplement parce qu’on a changé le régime politique. On doit avoir une loi organique pour pouvoir amender la loi organique du budget sinon on ne va rien faire. Concernant l’expert international, il est assigné par le PNUD et il attend la confirmation du bureau.
Noomen El Euch (Courant Démocratique) :
Donc le bureau n’a pas accompli son travail pour contacter cet expert.
Hela Hammi (Ennahdha):
Oui. Pour clarifier les choses, le PNUD a accordé des fonds pour l’assemblée et si on ne l’exploite pas on les perd une fois pour toute.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Pour résumer, on doit avancer et c’est pour ça on doit discuter article par article et examiner les propositions d’amendement. Pour le groupe de travail, c’est une mesure qui prendra du temps surtout que les membres du groupe travaillent hors l’assemblée. Tout travail doit se faire au sein de cette commission pour faciliter les choses.
Pour la question de Mme Sabrine Goubantini, voici les noms des signataires: Mohamed Ennaceur, Faouzia Ben Fodha, Abdelfattah Mourou, Hmed Khaskhoussi, Faycel Tebini, Hamdi Guezguez, Houcine Jaziri, Mohsen Hsan, Riadh Jaidane, Yamina Zoghlami, Meherzia Laabidi, Rim MahjoubNoureddine Mrabti, Habib Khedher (par un acte de complaisance au président de l’assemblée qui a insisté que Mr Habib Khedher signe cette proposition), Mohamed Saidane, Badreddine Abdelkefi, Oussama Al Sghir, Néji Jmal, Souhail Alouini et Nizar Amami.
Je rappelle que l’organisation Al Bawsala a demandé aussi cette liste des signataires.
Hela Hammi (Ennahdha):
Heureusement on a Al Bawsala pour nous signaler les erreurs ou les irrégularités dans l’assemblée.
Passage à l’examen de la proposition article par article
[Titre de la proposition]
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Concernant la nature organique, les experts en droit administratif disent que tant que la loi concerne des dispositions relatives au budget et à la fonction publique, elle doit avoir une nature de loi organique.
Hassouna Nasfi (Nidaa Tounes):
Je rappelle que l’expert Hafedh Ben Salah a dit qu’il se peut qu’on considère l’assemblée comme une instance constitutionnelle vu que l’expression de la Constitution est générale.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
On touche ainsi au principe de l’unicité de l’Etat. L’assemblée n’a pas une personnalité morale indépendante et elle ne se compare pas avec les instances. En plus, pour la question de la nature de la loi, la liste de l’article 65 de la Constitution est exclusive on risque le renvoi de cette proposition devant l’IPCCPL et on doit préparer nos arguments pour défendre la nature organique de cette loi.
Riadh Jaidane (Liste de l'appel des tunisiens à l'étranger):
Il suffit de dire que cette proposition touche aux dispositions de la loi organique du budget et de la fonction publique et ça doit être une loi organique par respect de principe de parallélisme de formes
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Je propose la reprise des expressions de la Constitution pour que le titre soit « Autonomie administrative et financière », ça va avoir sa projection sur toutes les dispositions de la proposition et ça nous évite les répétitions.
Hela Hammi (Ennahdha):
Je propose la mettre dans l’absolu surtout que l’expression de « l’autonomie administrative » ne comprend pas le pouvoir réglementaire que l’assemblée peut avoir. Ça doit être général.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
Pour prévoir une exception, ça doit être explicite et limité. Concernant le titre, je propose une formulation générale pour éviter les recours si une disposition ne concerne pas le travail de l’assemblée ça risque d’être renvoyé.
Chafik Ayadi (Front Populaire):
Mme Hela Hammi et Mr Mahomud Gouiaa ont parlé de la relation conflictuelle avec le pouvoir exécutif, on doit avoir notre autonomie à son égard.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Il y a une autre question qu’on doit examiner par crainte de renvoi d’inconstitutionnalité, c’est la question du pouvoir réglementaire. Certains disent que le pouvoir réglementaire est exclusif au pouvoir exécutif et ne peut pas être déléguée au président de l’assemblée. D’ailleurs la seule possibilité de délégation est permise au président de la république. C’est problématique et on doit le fixer.
Hmed Khaskhoussi (Mouvement des Démocrates Socialistes):
Pourquoi pas on commence par les articles de la proposition avant d’approuver le titre ?
Nozha Biaoui (Front National de Salut):
Est-ce que nous sommes embarrassés de mettre l’expression de l’autonomie ? C’est le sens même de la proposition.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Donc on est unanime que le principe de l’autonomie et la nature de la loi organique doit être approuvée.
Chafik Ayadi (Front Populaire) :
Ce n’est pas l’avis unanime, on doit voter sur chaque proposition à part.
Kalthoum Badreddine (Nidaa Tounes):
Oui mais nous sommes d’accord sur le principe.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
La Constitution parle d’une autonomie financière et administrative dans le cadre du budget de l’Etat.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Oui exactement, on a déjà le cadre et le point de départ. On doit prévoir ces deux domaines d’autonomie. On n’est pas besoin de parler d’une autonomie sécuritaire, intellectuelle. C’est inutile.
Sahbi Atig (Ennahdha):
On passe aux articles et on revient au titre, on perd beaucoup de temps.
[Article Premier]
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Quand on discute l’article on discute aussi le titre de chapitre.
Hassouna Nasfi (Nidaa Tounes):
A cet égard je rappelle qu’il y avait une recommandation de remplacer la dénomination du « titre » par « chapitre» et « sous-section » par « section ».
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
C’est un avis qu’on note et puis on décide sur ces propositions.
Hela Hammi (Ennahdha):
L’article parle d’une garantie, c’est la constitution qui garantit, la loi va détailler ce que la Constitution prévoit. Je pense que l’expression « autonomie » dans cet article est générale. On peut parler ainsi de l’autonomie sécuritaire qu’on ne peut pas atteindre à ce stade, pour le moment il nous suffit d’avoir une autonomie administrative et financière. Je ne vois pas l’utilité de prévoir un sens large.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Le mot « les règles de son fonctionnement» est mal placé. Cela concerne le règlement intérieur qui parle du fonctionnement de l’assemblée.
Hela Hammi (Ennahdha):
Mais ici on parle de deux volets, l’un concerne le travail des commissions et du bureau qui est organisé par le RI et l’autre concerne l’administration de l’assemblée.
Chafik Ayadi (Front Populaire):
Le RI est un engagement entre les députés mais elle n’engage pas le pouvoir exécutif et l’administration d’une manière générale.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Je pense qu’il est préférable de compiler l’article premier et l’article 2 dans la même disposition pour ne pas tomber dans la répétition.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
On doit fixer le cadre général de la proposition : on définit l’autonomie, puis on passe aux détails : une partie pour l’autonomie administrative et une autre pour celle financière. Concernant le mot « garantit », la Constitution ne parle pas de cette garantie mais dit que l’assemblée a cette autonomie. Par conséquent, c’est la loi qui va la garantir.
Chafik Ayadi (Front Populaire):
C’est évident que la Constitution l’a garanti, on n’a pas besoin de le prévoir.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Je partage l’avis de Mme Hela Hammi, ajouter garantir est inutile. Il faut garder l’essence d’une loi organique.
Sahbi Atig (Ennahdha):
Je suis pour la compilation de deux articles. On peut trouver une formulation précise qui comprend tout ce que la Constitution garantit.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
La partie qui concerne les dispositions générales doit comprendre tous les aspects qu’apporte cette loi. Maintenir le mot « garantir» n’est pas inutile, c’est pour insister sur la philosophie générale du législateur derrière cette loi qui veut garantir l’autonomie.
Hela Hammi (Ennahdha):
La loi ne doit pas compléter la Constitution mais de la confirmer et d’insister sur le respect de ses dispositions. On doit faire apprendre aux gens que la Constitution doit être respectée.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
C’était un débat long et on doit trancher. Je suis pour la proposition de Chaker Ayadi qui consiste à déterminer la définition de l’autonomie, mais on doit toujours avoir une formulation générale pour ne pas être lié à un domaine ou un autre de l’autonomie.
Nozha Biaoui (Front National de Salut):
On peut prévoir un article premier qui contient une formulation qui fait allusion au principe de l’autonomie dans la Constitution.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
C’est l’objet du préambule.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
C’est une littérature dont on n’a pas besoin en plus les lois ne contiennent pas des préambules.
Conseiller:
Concernant le pouvoir réglementaire spécial, la Constitution n’a parlé que l’instance de la régulation des médias et celle des élections.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
On peut demander des consultations de la part du tribunal administratif dans cette question.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha):
Pourquoi cette consultation ? Le pouvoir réglementaire peut être implicitement prévu et je vous assure que dans ce cas aucun renvoi ne sera pas introduit.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Il y a une décision de la Cour de Cassation française qui dit que si on prévoit que le président du parlement est le chef de l’administration parlementaire, on admet implicitement qu’il a le pouvoir réglementaire spécial.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha):
Je vous rappelle que lors de toutes les auditions, on n’a pas soulevé cette question, aucun des experts n’a parlé du pouvoir réglementaire. Pourquoi on crée un problème qui n’est pas posé ?
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
On doit être sur concernant l’attribution du pouvoir réglementaire. C’est vrai que le président de l’assemblée peut prendre des décisions d’une nature réglementaire mais il reste lié uniquement aux domaines prévus pour les actes administratives permis pour lui. On veut savoir s’il est permis de lui accorder ce genre de pouvoir ou pas.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Rappelons que le parlement français n’a pas une loi sur son autonomie. Il a seulement des ordonnances qui le gèrent.
Riadh Jaidane (Liste de l'appel des tunisiens à l'étranger):
Non, le parlement a un règlement budgétaire et financier.
Kalthoum Badreddine:
Je propose qu’on s’arrête là et on reprend à 14h30
Levée de la réunion à 13h15.
Reprise de la réunion à 15h30
[Article 2]
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
J’ai une remarque, je pense qu’il y a une répétition entre l’alinéa 2 de cet article et l’alinéa premier de l’article premier. Pour le dernier alinéa de cet article, ça doit être placé dans la partie relative aux dispositions finales.
Hela Hammi (Ennahdha):
On s’est consenti qu’on ait un groupe de travail pour avoir une formulation qui regroupe l’article premier et l’article 2. Je suis d’accord avec vous dans l’emplacement du 4ème alinéa, ça doit être mis dans les dispositions finales. Pour le deuxième paragraphe, le mot « complet » doit donner le sens véritable du mot en langue arabe. Mais je ne pense pas qu’on est sur la voie de prévoir une autonomie complète.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
L’expert Dhraief a donné la signification du mot complet, ça signifie que l’autonomie couvre tous les domaines.
Hela Hammi (Ennahdha):
ça nous mène à la discussion relative à notre habilitation à prévoir une autonomie sécuritaire et si on est prêt pour cette autonomie complète ou non. On doit se consentir sur cette expression.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Le même expert a dit que l’autonomie financière par exemple n’est pas complète vu que le budget de l’Etat doit allouer des sommes au profit de l’assemblée.
Hela Hammi (Ennahdha):
Si on prévoit l’autonomie complète, on ne parle pas du budget de l’Etat. Par conséquent, l’assemblée serait obligée de chercher ses propres ressources.
Hmed Khaskhoussi (Mouvement des Démocrates Socialistes):
L’expert Soussi a proposé l’expression « autonomie entière ou effective » ça donne le sens qu’on veut et c’est moins large que le mot complète.
Noomane El Euch (Courant Démocratique):
Je propose l’ajout d’un paragraphe après le premier pour prévoir l’obligation de l’information à l’avance des députés pour avoir plus de coordination.
Conseiller:
Ceci est l’objet de l’article 8 de la même proposition
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha):
Mais la proposition de Mr Noomane El Euch est plus globale.
Chafik Ayadi (Front Populaire):
Permettez moi de vous parler d’un incident subi par Mr Noomane El Euch qui était interdit d’accéder au port de Sfax lorsqu’il est porté à sa connaissance qu’il y un navire venant de Haïfa a embarqué la dedans. En plus ce navire était équipé par des appareils spéciaux pour l’affrètement du pétrole alors que ce même navire a apporté de l’huile des olives. Tout cet incident est mystérieux et c’est dû à l’absence d’un mécanisme de contrôle véritable.
Noomene El Euch (Courant Démocratique):
Je ne veux pas parler trop de cet incident, mais d’une manière générale je n’ai pas pu exercer mon rôle, les fonctionnaires là-bas se comportent indifféremment et j’étais mal accueilli.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
Je suis pour cette proposition mais c’est parachuté, on doit trouver son bon emplacement et une bonne formulation.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
La Constitution parle des moyens fournis au profit de l’assemblée comme prévu à l’article 52, mais qu’en est t-il pour le député ? Le député a d’autres rôles surtout dans la semaine des régions.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha):
Si on prend les propos de Mr Noomane El Euch et Chafik Ayadi d’une manière générale, on aura plusieurs obstacles. Le député aura des attributions larges qu’il puisse abuser. On doit être prudent dans la rédaction des lois.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Je vous raconte un incident que j’ai eu moi et Badreddine Abdelkefi pendant notre visite au port de Mahrès, l’un des agents de la garde nationale maritime nous a dit « Vous êtes au courant que je peux vous priver l’accès au port ? » On comprend bien à quel point le député n’est pas pris à sa vraie valeur.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha):
J’étais privé d’accéder une école pour examiner le manque de l’eau potable. C’est déplorable.
Hela Hammi (Ennahdha):
Soit on le détaille dans la partie des droits et obligations du député soit on met un cadre général dans la partie des dispositions générales. J’espère bien qu’on trouve des arguments pertinents pour défendre la nature de la loi organique parce que si on est interdit d’accéder à un port c’est parce qu’une loi en vigueur l’oblige. Si on maintient la nature ordinaire, les autres vont nous confronter par ces lois.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
N’oublions pas les lois en vigueur, on ne doit pas contrecarrer leur existence. Si on veut accéder à une information, on a d’autres mesures comme celles prévues dans la procédure pénale et dans l’ordonnance sur requête.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha)
On doit être plus flexible et calme parce que le contexte actuel est très critique. On ne doit pas créer des tensions à travers l’élargissement de la compétence de l’assemblée.
Hela Hammi (Ennahdha):
On doit distinguer entre l’inquisition et le contrôle, on veut avoir notre autonomie et si on utilise ces mesures c’est comme si on échappe du pouvoir exécutif pour être soumis au pouvoir juridictionnel. On veut l’autonomie et ça doit être concrétisé, le peuple n’est pas convaincu de notre performance et vous savez pourquoi ? Parce qu’on n’exerce pas notre contrôle et on ne défend pas les droits des gens comme il faut. Pour cet article, on peut ajouter une définition du rôle de contrôle qui ne doit pas devenir une inquisition et qui doit être exercé indépendamment de toute mesure ou un document du pouvoir juridictionnel.
Sahbi Atig (Ennahdha):
De quoi vous parlé ? Un abus de contrôle ? On n’a même pas accès à ce rôle, on attend les ministres pour discuter avec eux pendant des heures et parfois pendant des mois. Nous sommes en train de constituer et on doit régir la question comme la Constitution l’a voulu.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes)
Pourquoi on a peur ? Nous avons une Constitution qui prévoit un régime parlementaire modéré, et l’assemblée est un pouvoir originaire qui doit exercer son rôle de suivi et contrôle. On met le maximum pour exiger le minimum, l’administration est encore archaïque mais ça ne doit pas avoir peur, nous sommes en train de bâtir et on doit consacrer les principes de la Constitution de la deuxième république. Je ne partage pas l’avis de Mr Chaker Ayadi.
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
Le principe de contrôle n’est pas discutable, mais on doit mettre des limites.
Noomane El Euch (Courant Démocratique):
Personne n’a parlé d’un député au dessus de la loi, on veut juste une facilitation par les institutions de l’Etat dans l’exercice de notre mission, le député gère ses affaires personnelles comme tout le monde, on attend à la poste et à la municipalité et parfois on laisse les gens passer avant nous. On veut avoir un rôle de contrôle sur toutes les irrégularités et les plaintes qu’on reçoit des citoyens. Les gens obtiennent des permis de Taxi par voie de corruption, ils paient 7000 dinars et personne ne les arrête, ils ont même un barème selon certains critères alors que d’autres qui sont plus intéressés sont privés de ce permis
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
C’est un problème qu’encontre tous les députés quelque soit l’opposition et la majorité. Vous êtes accueillis par les ministres mais rien n’est concret.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Le député ne doit pas abuser, il doit être à la hauteur de sa mission. Personnellement j’ai raté les délais d’inscriptions à la faculté des sciences juridiques et les étudiants m’ont proposé de parler avec le doyen de la faculté pour résoudre le problème, mais j’ai évité ceci parce que le député doit être le premier à respecter les règlements.
[Article 3]
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Qu'entend-on par les autres organes?
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Je pense qu’il s’agit des organes des autres pouvoirs exécutif et juridictionnel
Sahbi Atig (Ennahdha):
Le texte doit être autonome, quelqu’un qui lit cet article ne peut pas l’interpréter ainsi.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Si on parle d’une organisation des relations avec les autres organes alors que le RI n’a pas une opposabilité à l’égard des autres organes. Je pense qu’il faut supprimer cet article, il ne sert à rien.
Hela Hammi (Ennahdha):
On doit changer la structure de la proposition pour parler d’abord de la présidence de l’assemblée et ensuite des autres structures au sein de l’assemblée, on a un président et deux vice-présidents mais ils n’ont aucune attribution à l’exception de remplacement du président en cas d’absence.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
On a l'article 2 de la proposition n°20 ( celle déposé à l'ANC) pour avoir une formulation d’un nouvel article.
Hela Hammi (Ennahdha):
On doit prévoir la possibilité de délégation en faveur des vice-présidents, ils ne sont pas des statues. L’assemblée constituante a rencontré des obstacles dans la signature des décisions qui ne peuvent pas signées par les vice-présidents en cas d’indisponibilité du président. Il y aussi la délégation de pouvoir d’ordonnateur de dépenses qu’il faut prévoir aussi. Si on ne le dispose pas, on ne peut pas abandonner le
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Je propose la suppression de cet article
[Article 4]
Hela Hammi (Ennahdha):
Je suis d’accord avec ces missions, mais on doit remplacer le mot président par la présidence de l’assemblée. Ces missions doit être partagées entre le président et les vice-présidents. Il y a des tâches qui sont moins importantes que les autres et on doit donner des missions aux vice-présidents. Le mot « présidence » vaut participation et redevabilité. Ça signifie aussi l’équilibre dans cette institution. Pourquoi est-t-on toujours dans le pouvoir individuel ?
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Je partage la proposition de Mme Hela Hammi, on doit avoir une distribution de pouvoir dans la présidence de la ‘assemblée parce que la délégation n’est pas pratique. Concernant le dernier alinéa, il faut garder à l’esprit que cette loi doit séparer entre la fonction administrative et la fonction politique de l’assemblée, donc je propose
Pour résumer, on doit définir la présidence et le rôle du président, expliquer davantage la délégation de pouvoir aux vice-présidents et ajouter la délégation de signature au profit des vice-présidents. On doit en plus préciser la délégation de pouvoir aux fonctionnaires de l’assemblée.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Je pense que dire que le président de l’assemblée est le président de l’administration
Hela Hammi (Ennahdha):
On parle des deux députés qui n’ont rien à faire et ça touche à leur image. Qu’est ce qu’on doit faire ? on ne discute pas le fait que le président est le chef de l’administration mais n’oublions pas les tâches du président, administratives, diplomatiques, financières et politiques, etc. La distribution de ces tâches est de principe indispensable mais on ne va pas prévoir qui fait quoi, c’est le rôle du président d’assigner.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
On manque d’un organigramme qui gère les missions des trois têtes administratives : le chef du cabinet, le secrétaire général et la direction administrative et financière. Si on a un cabinet qui a beaucoup de départements, on risque d’avoir un bureau de l’assemblée parallèle et ce n’est pas logique. Je suis soucieuse concernant l’expression « attributions administratives » il y a des attributions où on ne peut pas déterminer la nature de cette attribution
Sahbi Atig (Ennahdha):
Je suis pour la délégation de signature uniquement pour les vice-présidents, ce sont des élus qui doivent agir dans l’assemblée. Il y a plusieurs actes qui doivent devenir effectifs mais rien ne se passe parce que la décision
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes)
Pourquoi pas on prévoit une règle de majorité dans la prise des décisions par la présidence de l’assemblée ? C’est plus logique et ça garantit l’organisation collégiale au sein de l’assemblée.
Mahmoud Gouiaa (Ennahdha):
Il n’y a pas seulement le volet juridique dans cette proposition, on doit aussi tenir en compte les équilibres politiques dans l’assemblée.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes):
Laissons la réalité politique à part, quand on légifère on ne pense pas à un bloc ou un parti, vous souvenez que lors du vote du RI, on n’a voté contre des articles qu’on a proposé. Il faut que cette loi soit valable tout le temps.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha):
Alors on s'arrête là, nous avons consenti que l'article 3 sera supprimé, l'article premier et l'article 2 seront compilés. Espérons on avance mieux.
Levée de la réunion à 17h35 reprise prévue demain à 10h
