La séance plénière a commencé à 10h20, le président rappelle qu'il s'agit d'une continuation de la même réunion et selon le règlement intérieur il n'y aura pas besoin pour marquer la présence une autre fois.
Bechir Ellazem (Ennahdha):(Point d’ordre)
Je vous appelle à la lecture d’Al Fatiha pour l’âme du soldat assassiné dans une opération militaire contre les terroristes.
Salem Labiadh (Mouvement Du peuple):
Mes condoléances pour les victimes du terrorisme dans tout le monde, le terrorisme est un fléau globalisé qui a causé des milliers de victimes. Concernant le projet de loi, nous sommes dans un moment historique surtout qu’on avait un héritage juridictionnel basé sur les tribunaux ad hoc. Ces tribunaux sont mis en place pour l’oppression de plusieurs figures politiques. Nous avions une expérience d’un conseil constitutionnel devenu malheureusement une façade et un faux témoignage dans les résultats des élections. Le projet de la cour constitutionnelle est un pas important mais il y a des lacunes, la question de l’impartialité est doutée parce que la nomination par le président de la république va être affectée par les tendances politiques surtout dans des questions politiques notamment l’excès de pouvoir de président, le conflit de compétences entre le président de la république et le chef de gouvernement.
Il y a une grande marge d’interprétation de la loi qui peut être en faveur de l’avis politique majoritaire. Pourquoi pas une soumission d’office de la part de la Cour constitutionnelle?
Houcine Jaziri (Mouvement Ennahdha):(Point d’ordre)
Je vous informe qu’il y a des victimes tunisiennes après les attentats de Paris en sachant qu’il y a des trentaines de victimes inidentifiables.
Khaled Chouket (Mouvement Nidaa Tounes): (Point d’ordre)
On avait un accord au sein du bureau que toutes les interventions ne dépassent pas 9 minutes. Il faut se conformer à cette décision.
Ahmed Seddik (Front populaire):
Mes condoléances pour l’enfant berger, nos soldats et toutes les victimes des attaques terroristes lâches.
Je tiens à remercier mes collègues dans la commission de la législation générale surtout le président qui a su comment organiser le débat et rapprocher nos différences sur le projet. Ce dernier a prévu les deux voies d’inconstitutionnalité. Nous comme front populaire avons apprécié l’exception d’inconstitutionnalité, il faut que le tunisien s’implique dans le contrôle d’inconstitutionnalité. Le projet de loi peut apparaître lacunaire avec le temps, il faut que le législateur soit réactif avec ces lacunes pour que la loi devienne plus efficace et plus applicable.
Noureddine Bhiri (Ennahdha) :
Notre combat avec le terrorisme est un combat de principe, nous devons être catégoriques et avoir une volonté immuable contre ces terroristes. Rappelons que le terrorisme veut attaquer l’Etat, la modernité et les droits et devoirs des citoyens. La cour constitutionnelle était une revendication des générations de juristes et militants pour la réforme juridictionnelle.
Mohamed Fadhel ben Omrane (Nidaa Tounes):
Il faut plus de travail et présence dans cette assemblée. Il faut aussi instaurer des amitiés parlementaires pour faire comprendre aux autres c’est quoi l’Islam. Certains parlent de l’impartialité et la sélection d’élite dans la composition de la cour, nous devons aussi choisir des experts et aussi des personnes qui ont une empreinte politique, c’est indispensable. La cour constitutionnelle ne doit pas être bloquée par la pluralité des affaires qui peuvent être dans le seul but de retarder l’affaire.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha) (Point d’ordre) :
Nous aimerons donner notre avis en interaction avec le débat.
Farhat Horchani (Ministre de Justice par intérim):
Le projet de loi garantit l’impartialité et l’indépendance des membres, vu que la composition de la cour s’est formée par tous les pouvoirs. Le contrôle d’inconstitutionnalité est aussi hybride, elle permet le citoyen de s’impliquer dans le respect de la constitution. Mais ce projet n’est pas suffisant, la cour constitutionnalité doit avoir son rôle jurisprudentiel pour récupérer les lacunes que même la Constitution contient. Finalement la justice constitutionnelle est nécessaire pour la démocratie
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Nous aimerons interagir avec les interventions des députés, je cède la parole au vice-président de la commission.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Concernant les délais dans les contentieux électoraux, la Constitution a donné un plafond et on peut donc prévoir un délai plus court tout en sachant que le travail de la cour constitutionnelle n’est pas isolée, elle considère la scène politique en question. Pour le souci relatif aux exceptions d’inconstitutionnalité, c’est vrai que la Cour Constitutionnelle sera saisie d’une pluralité des dossiers, il faut trouver d’autres moyens pour modérer la voie d’exception. Je propose qu’il y ait une commission parlementaire qui travaille avec le ministère de justice afin de faire un tri des lois qui sont inconstitutionnelles.
Mohamed Ennaceur (Nidaa Tounes):
Avant de lever la séance pour la réunion de la commission de consensus, je dois signaler ce qui s’est passé lors de notre visite à la famille de Mabrouk Soltani. Nous avions la peine de marcher 15 km dans la montagne pour arriver à leur domicile, et tous les habitants étaient dans un état de méconnaissance de notre travail. Il ne suffit pas de parler de ces conditions déplorables, il faut une mesure plus sérieuse dans un cadre de commission spéciale pour l’examen de ces problèmes et faire le suivi des projets prévus dans ces régions.
Levée de la plénière à 11h30.
