Début de la plénière à 11h25
Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je souhaite avant tout parler de l’acte terroriste qui a eu lieu hier à Sidi Bouzid. Je m’exprime au nom de vous tous en présentant mes condoléances à la famille du jeune martyr. Par ailleurs je condamne ce qui s’est passé à Paris et à Beirut hier. Je présente mes condoléances aux peuples français et libanais.
138 présents
Ordre du jour :
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je vous demande de bien faire attention à ce projet de loi. La Cour Constitutionnelle est la base de notre République. Ce sur quoi nous allons voter ici est primordial dans le sens ou on en assumera les conséquences pendant longtemps. Vous avez la responsabilité de passer un projet de loi qui garanti les droits de tous les Tunisiens.
Levée de la plénière à 13h00.
Reprise de la plénière à 14h30.
Abdelaziz Kotti (Mouvement Nidaa Tounes) :
On discute aujourd’hui un projet de loi tant attendu. Cette institution n’existait pas auparavant, et c’est celle qui consacrera la séparation effective du pouvoir. Il s’agit la d’une concrétisation de la rupture totale avec l’ancien régime. Il s’agit d’une base de la constitution. Nous devons traiter ce projet de loi avec le plus de consensus possible. Nous sommes en transition démocratique et nous avons besoin d’une institution forte et compétente.
Habib Khedhr (Mouvement Ennahdha) :
Notre constitution a instauré les droits et libertés et la dignité. Nous devons la concrétiser par la cour constitutionnelle. Le cadre législatif doit être une continuité à la volonté des constituants et doit être conforme à celle-ci. Les députés ont travaillé sur une proposition de loi au début du mois de juin alors que le gouvernement a pris presque deux mois. Le Gouvernement était en train de chercher dans les expériences comparées et nous attendions parce que la constitution nous impose de prioriser le projet du gouvernement. Nous avons même retiré notre proposition afin que la cour constitutionnelle soit établie dans les délais les plus brefs.
Haykel Belgacem (Front Populaire) :
Les menaces terroristes souhaitent mettre les projets républicains tels que celui de la cour constitutionnelle en péril. Il s’agit là d’un défi pour. On aurait souhaité que la cour constitutionnelle soit mise en place pour trancher sur la constitutionnalité de l'état d'urgence. Le peuple attend les mesures concrètes, surtout qu'on est dans une guerre contre le terrorisme.
Mohsen Hssan (Union Patriotique Libre) :
Ce qui est demandé de nous aujourd’hui est de finir de bâtir les institutions et les bases démocratiques de l’Etat. L'opacité de la scène politique tunisienne était la cause de recul du pays dans le classement de Davos. Nous avons une responsabilité de répondre aux attentes du peuple et de combattre le terrorisme. L'UGTT et l'UTICA doivent participer aux réformes sociales, une réforme économique doit aussi être mise en œuvre.
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha) :
La déviation d'un pays indépendant est dans son non-respect de ses lois et la constitution. Nous votons ce projet de loi dans une logique de rupture avec cette époque. La Cour Constitutionnelle est l’espoir du peuple, elle veille au respect de la constitution. Le dialogue et le consensus étaient un modèle de travail dans les institutions de l'Etat depuis la révolution. L'Etat ne peut se construire qu'avec des critères objectifs, il faut protéger le régime républicain.
Khaled Chouket (Mouvement Nidaa Tounes) :
J'étais un réfugié il y a 23 ans, et j'ai écrit sur l'absence de contrôle de constitutionnalité dans le monde islamiste. La résistance tunisienne était toujours nommée par l'adjectif "constitutionnel", nous avons aussi la première constitution. La cour constitutionnelle est le gardien de l'Etat civil, le régime république et le garant de l'Etat des citoyens et non pas l'Etat des soumis.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre):
Nos condoléances pour la famille de Mabrouk Soltani et pour les victimes des attaques de Paris et Beyrouth. Les critères de sélection peuvent paraître abusifs, mais ce n'est que pour la réussite de la mission de la Cour Constitutionnelle. Les attributions de la Cour Constitutionnelle selon le Projet de Loi démontrent l'importance de cette institution juridictionnelle.
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
La suprématie de la Constitution ne veut dire rien s'il n'y a pas un mécanisme de contrôle. Le pouvoir constituant a assuré ce mécanisme par l'adoption des deux voies de contrôle. Nous avons besoin de traduire la Constitution par des lois qui doivent être constitutionnelles. Il y a aussi des considérations historiques, les juristes ont milité pour l'exception d’inconstitutionnalité. Concernant les délais prévus pour les recours d'exception dans les contentieux électoraux, ils doivent être courts. J'appelle les députés à considérer la proposition d'amendement permettant la réduction des délais.
Chaker Ayadi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Mabrouk Soltani est mort, mais pas dans sa classe, il est mort en travaillant comme berger. Je me demande si Mabrouk bénéficie de ses droits constitutionnels. La Cour Constitutionnelle est une source de fierté qui donne nos enfants leur droits. Les décisions de l’IPCCPL sont obligatoires et leur respect est obligatoire.
Karim Helali (Afek) :
La Cour Constitutionnelle était le rêve de tous les militants de droits de l'homme, le contrôle constitutionnel était une ligne rouge dans l'ancien régime. La révolution a fait leur rêve une réalité. Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne se discutent pas, elles s’appliquent. Le projet initial a exclu les membres de l'IPCCPL et du conseil constitutionnel dans les conditions d'éligibilité. La commission de la législation générale a enlevé une seule exclusion, il ne faut pas exclure nos compétences, c'est une culture à refuser. La question de conflit entre les instances constitutionnelles elles-mêmes ou avec les pouvoirs publics n'est pas prévue. Nous avons introduit un amendement concernant cette situation et j'espère qu'il soit valorisé.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
La mise en place du conseil supérieur de la magistrature et la cour constitutionnelle relèvent de la responsabilité de tout le monde. C’est la cour constitutionnelle qui va contrôler l’amendement de la constitution, car nous ne pouvons pas obliger les futures générations à avoir la même constitution. Cependant, il y a des articles qui ne peuvent pas être amendés tel que l’article 1er. On ne peut pas toucher à la république.
Mongi Harbaoui (Mouvement Nidaa Tounes) :
C’est un honneur pour nous que d’être ceux qui vont instituer la cour constitutionnelle qui sera le garant des droits et libertés. Nous sommes tous unis dans notre tâche.
Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha) :
C’est peut être un projet émanant du Gouvernement mais il s’agit d’un travail d’équipe entre les pouvoirs afin d’aboutir à un texte législatif le plus cohérent possible. Le seul but ici est d’instaurer le respect et la primauté du droit, de créer un Etat de Droit. La cour constitutionnelle est la base de cet Etat de Droit.
Mounir Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes):
Le débat sur le contrôle d’inconstitutionnalité n'est pas nouveau, il date depuis la constitution de 1959. Mais l'absence des institutions est la cause de déviation de la Constitution par l'ancien régime. Ce projet de loi est suffisant pour réaliser les objectifs de cette institution. J'ai une réserve sur l'exclusion des membres de l'IPCCPL, ils ont assez d'expérience pour faire réussir la Cour Constitutionnelle.
Mabrouk Hrizi (Congrès Pour la République):
Enfin un projet de loi pour la Cour Constitutionnelle, une institution qui va protéger la Constitution. Il reste que la Cour Constitutionnelle doit travailler dans un climat convenable. Pourquoi exclure les membres de l'IPCCPL? Pourquoi exclure ceux qui ont subi des peines disciplinaires? Les critères d'éligibilité même objectifs, peuvent devenir des critères à la guise de certaines personnes.
Ameur Laariadh (Ennahdha):
Nous discutons ce projet de loi dans des circonstances exceptionnelles, des meurtriers et des attentats. Nous sommes en train de transposer la Constitution aux institutions démocratiques. La Cour Constitutionnelle en fait partie. Mis à part les garanties de droits et libertés, la Cour Constitutionnelle est l'un des piliers de la protection de l'Etat civil.
Neji Jmal (Ennahdha):
Il y a des obstacles qui peuvent entraver le travail de la Cour Constitutionnelle. Il y a le problème du nombre des lois qui peuvent éventuellement être l’objet d’un recours par voir d’exception, il y a aussi une jurisprudence créée par les juges permettant l'élargissement de leurs compétences sans un texte. C'est pourquoi j'ai proposé à la Commission de la Législation Générale de reporter la voie d'exception d'inconstitutionnalité jusqu'à ce que la Cour Constitutionnelle ait assez d'expérience et d'aptitude. La Cour Constitutionnelle est une institution juridictionnelle comme le Conseil Supérieur de la Magistrature, mais sa définition est plus large que celle du dernier.
Samia Abbou (Courant Démocratique) :
Je tiens à remercier la Commission de la Législation Générale pour ce travail fourni dans une période aussi courte. Le Gouvernement aurait dû travailler sur un projet de loi depuis sa prise de fonction, mais il attendait les élections législatives pour l'introduire, c'est inconstitutionnel. Pour que cette Cour Constitutionnelle soit efficace, il faut des garanties auxquelles on a pensé depuis le pouvoir constituant.
Hssan Amri (Mouvement Nidaa Tounes):
Les parties qui vont nommer les membres de la Cour Constitutionnelle doivent assumer leur responsabilité. L'assemblée constituante n'a pas pris en considération le retard, et l'Assemblée des représentants du peuple a en fait pris beaucoup de temps pour adopter son règlement intérieur. Nous sommes pressés par les projets de loi, c'est pourquoi il faut admettre que nous travaillons dans un rythme accéléré.
Bechir Khelifi (Mouvement Ennahdha):
La constitution a instauré aussi les règles du pouvoir local, il faut introduire des lois pour mettre fin à la centralisation et entamer une action efficace des collectivités locales.
Passage aux interventions conformément à l'article 118 du Règlement Intérieur.
Samia Abbou (Courant Démocratique):
Les attributions de contrôle de l'assemblée sont remises en cause. La commission des présidents n'est pas compétente pour auditionner le ministre de défense pour des questions de sécurité. Il faut mettre fin aux tentatives de retrait du pouvoir législatif de l'assemblée, je parle surtout en ce qui concerne le projet de loi actuel autorisant le Gouvernement à émettre des décrets-lois, c'est dangereux.
Levée de la plénière à 16h40.
