La réunion de la commission de la Législation Générale a commencé à 10h45 pour poursuite d’examen des articles du Projet de Loi N°48/2015 portant sur la Cour Constitutionnelle.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
On examine la proposition par le bloc Ennahdha relative à l’article Premier qui consiste à disposer "garantissant la suprématie de la Constitution et protégeant le régime républicain et démocratique « dans le cadre de ses compétences »
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Ajouter « dans le cadre de se compétences » en avant, ce n’est pas problématique. Mais quel est le sens et l’objectif de cette modification alors que cette loi fixe la compétence de la Cour constitutionnelle, qu’est ce qu’il ajoute au texte ?
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha):
Il n’y a pas de conflit sur le régime républicain ou démocratique, la loi du CSM a cette mention, ça ne touche pas l’essence de la loi. La suprématie de la constitution est garantie mais la question de la protection du régime démocratique et républicain doit être prévue
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Pour éviter que la cour dépasse ses compétences
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Concernant la loi du CSM, cette expression a été ajoutée dans la commission de consensus, elle garantit l’indépendance du pouvoir juridictionnel qui comprend le CSM et La CC. Par application du principe de parallélisme des formes, il est plus utile d’ajouter cette expression, il n’y a pas de problème. Ceci est mon avis personnel, l’amendement n’a aucun effet négatif
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Oui il ne pose pas de problème, la CC est exclusivement compétente pour voir l’inconstitutionnalité des lois.
La suprématie est garantie par l’article 1 de la Constitution qui ne peut jamais être modifiée, cela est une simple littérature.
[Article 57]
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
On a discuté cet article mais on n’a pas décidé sur les moyens avec lesquels la cour pourrait produire les effets juridiques de sa décision.
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Ça ne concerne que la décision de l’inconstitutionnalité, pour les affaires en cours devant la cour de cassation, y’aura-t-il un effet rétroactif ? On ne peut pas revenir à l’arrière. Le travail des tribunaux va être bloqué, on doit encadrer cette disposition
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
L’article ne parle pas d’abrogation, la cour n’annonce que son inconstitutionnalité, mais vous avez raison, on doit bien préciser la nature de l’effet
Najla Saadoui (Mouvement Nidaa Tounes):
En cas d’inconstitutionnalité d’une loi la cour constitutionnelle doit avoir un jugement objectif qui ne concerne pas les parties d’un litige ou d’un jugement passé, l’effet de la décision de la cour ne couvre pas les détails des jugements
Pour les droits acquis notamment le droit de propriété, elle ne les annule pas. On cède la compétence à la cour de cassation pour produire les effets.
Si l’inconstitutionnalité concerne un jugement de détention préventive, ça ne va pas dire que le détenu est innocent. Il y a aussi des exceptions sur les effets d’inconstitutionnalité, ça ne couvre pas tous les décisions futures de la détention préventive. Le seul effet doit être par une initiative législative.
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha):
Au cours de tous les étapes d’une affaire en justice, on pose le problème de l’existence d’une loi ou pas. Parfois, le juge quand il Qualification des faits tranche par une législation qui sera inexistante pour son inconstitutionnalité. Il me semble que c’est utile de supprimer les effets, le rôle de la CC n’est pas de voir les dossiers concernant la loi objet de d’exception d’inconstitutionnalité
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Je propose que le pouvoir législatif soit assigné pour corriger la loi inconstitutionnelle. Une loi est suspendue et après ? La cour sera saisie de dossier mais comment procéder ? En droit comparé, la cour constitutionnelle a des compétences larges et elle touche le fond de litige comme la Cour Suprême des Etats Unis et d’autres cours suspendent l’application de la loi et la cèdent à la cour compétente sur le fond du litige.
Par exemple, en matière des Affaires en fiscalité, la cour constitutionnelle égyptienne ne peut pas produire un effet rétroactif pour les tiers seulement les parties. En droit pénal le jugement est devenu caduc, le président de la cour informe le ministère public mais c’est par un texte spécifique à défaut le droit commun de procédure qui ne doit pas être contraire au sens de la décision. On peut ajouter cette disposition y compris l’initiative législative mais la cour pourrait avoir un pouvoir absolu
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
La cour peut avoir un pouvoir discrétionnaire par lequel elle produira les effets de sa décision. Mais si on veut supprimer ce paragraphe, on peut dire que la cour une fois sa décision est par l’inconstitutionnalité elle peut décider le champ d’application et un délai de son effet, les décisions ont un effet erga omnes sur tous les tribunaux.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha) :
En réalité, il y a une question de principe, l’exception d’inconstitutionnalité nous fait face à deux choix et le gouvernement a choisi le choix plus controversé. Le premier choix consiste à déclarer une loi inconstitutionnelle sans produire les effets. Le deuxième comprend des détails sur la mise en œuvre de sa décision, il faut être conscient que chaque litige a ses spécificités, la cour doit délimiter le champ de l’effet produit, elle doit le faire pour que la cour compétente soit éclaircie des raisons de l’inconstitutionnalité et quoi faire après pour le litige. Concernant le litige lui-même elle doit montrer la manière de l’application de sa décision sur le litige concerné. C’est une procédure qu’on peut la préciser dans un article.
Karim Hellali (Afek Tounes):
L’exception d’inconstitutionnalité est problématique, les dossiers seront volumineux et peuvent bloquer le travail des tribunaux, c’est certain.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Ceci était discuté et décidé on ne peut pas revenir en arrière, vous devez discuter uniquement sur le contenu de l’article 57
Karim Helali (Afek Tounes):
Je partage l’avis de Samir
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
J’essaie de résumer, il y a deux choix. La mission de la cour est de vérifier si le texte est inconstitutionnel ou non, sans prononcer sur les effets de sa décision, d’autres mécanismes vont s’appliquer. Quelle est la position de la cour si elle va voir les effets ? Elle risque d’avoir le rôle des autres tribunaux et trancher sur le fond, si on opte pour ce choix un autre arsenal juridique doit l’accompagner. Personnellement, il faut se contenter sur la décision, mais on peut ajouter un mécanisme de mise en œuvre par l’ajout de l’expression « à la limite de ce qu’elle a jugé» pour que la cour habilite sa décision sur le litige, c’est un effet au cas par cas, il faut avoir un mécanisme variable et non pas législatif. L’effet sera pour les affaires en cours et le futur, et la décision sera uniquement impliquée dans le litige en question
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha):
Elle ne peut pas, elle doit donner les effets de sa décision qui sont nécessaire pour son applicabilité
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Ce n’est pas l’applicabilité mais les effets, il y a une différence entre les deux termes.
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha):
Elle doit remettre la décision sur la loi à la cour saisie du litige, c’est comme un service après vente, mais elle doit avoir une idée sur le dossier.
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
On doit être harmonieux avec les autres dispositions du projet concernant la procédure la pétition d’inconstitutionnalité qui contient avec un résumé du litige, la cour constitutionnelle n’est pas une cour de fond
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
C’est pas contradictoire, elle va trancher uniquement la question objet de l’exception pas tout le litige, la cour ne doit pas trancher sur le fonds, il faut juste qu’elle ait une idée sur le dossier.
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Et pour les délais d’information du pouvoir législatif sur l’inconstitutionnalité d’une loi ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
C’est l’objet de l’article 70
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Non ç doit être mentionnée dans la décision elle-même
Mohamed Ennaceur Jbira (Mouvement Nidaa Tounes):
Le gouvernement nous a mis dans une situation de lacune législative par ce projet
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
En principe il n’y a pas de rétroactivité, je propose que la décision n’ait pas un effet rétroactif. Imaginez si par exemple le décret-loi de confiscation sera jugé inconstitutionnel ça sera une catastrophe pour l’Etat si la décision a un effet rétroactif.
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Le résumé des faits du litige doit contenir l’enjeu sur les droits et les risques économiques d’une entreprise. En droit pénal ; il n’y a pas de droit qui risque d’être touché. Le résumé doit également proposer la solution envisageable pour ce litige.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Ça nous a pris beaucoup de temps. Le vote sera sur ces 4 choix :
1 - vote sur l’article tel qu’il est
2 - vote sur la suppression de la disposition relative à la délimitation des effets de sa décision
3 - vote sur l’article tel qu’il est avec la mention que ces décisions sont non-rétroactives
4- vote sur la reprise de la formulation de la Constitution « dans les limites de ce qu’elle a jugé »
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha)
On peut reformuler l’expression de la Constitution mais il faut signaler que le rôle de la loi est de préciser ce que la Constitution dit. L’article 57 comprend des problèmes en relation avec le rôle du pouvoir législatif face à la décision de la cour, sera-t-il un amendement ou une abrogation avec les effets de la décision?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Je pense que l’intervention du pouvoir législatif ici n’est pas pertinente
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha)
Une formulation plus adaptable mais pas un copiage.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Bien sur
Rim Mahjoub (Afek Tounes)
J’opte pour l’effet non-rétroactif
Heger Laaroussi (Mouvement Nidaa tounes):
La Constitution est claire, l’article 57 est l’application de cette disposition
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Il y a toujours une voie d’interprétation, il faut fermer cette porte, il se peut que quelqu’un peut évoquer l’absence d’effet non-rétroactif
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha)
La non-rétroactivité des décisions est évidente mais il faut la mentionner. On doit aussi tenir compte sua la rétroactivité de la décision sur la restitution des montants imposables sous l’égide d’une loi fiscale.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Les affaires en cours ne sont pas touchées par la non-rétrocativtié, c’est évident.
On ajoute « l’effet rétroactif » et « dans la limite de ce que la décision exige.
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
L’exception d’inconstitutionnalité ne peut être soulevée que devant les cours de fond, la cour de cassation est une cour de droit
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
Non c’est une limite pour les droits des plaideurs
[Article 58]
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha):
7 jours uniquement pour que la Cour Consitutionnele informe la cour saisie du litige ou pour toutes les autres institutions ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
Pour la cour saisie, le président de la République, le chef de gouvernement et le président de l’assemblée
[Article 59]
Les députés ont discuté cet article ultérieurement dans le cadre d'autre articles
[Article 60]
[Article 61]
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc)
Le délai de 10 jours n’est pas suffisant pour les discussions de l’assemblée sur l’inconstitutionnalité du projet du règlement intérieur.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Non c’est à partir de la désignation de la date discussion
[Article 62]
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
Il faut fixer des délais pour 48 heures à partir de la date l’approbation et la majorité de 2/3
Il doit être un délai court comme pour les litiges électoraux, ceci une violation grave de la constitution.
[Article 63]
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
Sept jours pour la réponse est court, ceci a été discuté.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha):
On distingue entre la décision de la cour concernant la motion pour fin de mandat et la réponse du président de la république. Le délai pour avoir une décision n’est pas mentionné. La cour demande la réponse de président et elle décide dans quel délai ?
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
La décision de la cour nécessite l’examen sur la réalité de la violation et vérifier si le Président a commis cette violation.
Heger Laaroussi (Mouvement Nidaa Tounes):
Donc on a le délai de 48 heures et 7 jours, ça fait 9 jours
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
On parle de la destitution du président élu et il faut avoir la majorité des 2/3, c’est délicat.
Rim Mahjoub (Afek Tounes)
Je propose le délai de 15 jours soit mis à l’article 65 pas dans l’article 63.
Heger Laaroussi (Mouvement Nidaa Tounes):
Et la règle de majorité aussi.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha):
On a l’Article 5 qui prévoit une règle uniforme de majorité absolue mais il y a des exceptions qui ne peuvent pas violer la constitution.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Ça concerne les décisions, ici on parle de procédure de saisine, la cour décide si elle va saisir le dossier ou non
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Le délai de 15 jours pour décider me parait suffisant, mais qu’entend-on par l’expression « ou celui qui le représente » ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
C’est une tradition d’écriture de tous les textes procéduraux
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Non ici c’est la cour qui le demande pas le président.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
La cour saisit le dossier et puis elle demande, le président pourra envoyer une motion de mandat de l’avocat mais là on parle ici de la représentation pas de l’assignation de l’avocat.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha):
C’est une question de protocole, le président de l’assemblée convoque le président pour assister à la commission d’audition.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Votre exemple ne s’applique pas, le président ne peut pas répondre sur la question, il a besoin des experts pour répondre. Si la motion est menée par l’assemblée, elle un délai de 48 heures pour informer la cour. Je pense que cette discussion est inutile.
[Article 64]
Ghazi Chaouachi: (Aucun Bloc):
Selon l’Article 88 de la constitution, la cour prend d’autres mesures avant la prise de sa décision si elles sont prises après la décision ça sera inconstitutionnel, ces mesures sont nécessaires pour l’émission de la décision
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
C’est ce que le texte prévoit.
Ghazi Chaouachi: (Aucun Bloc)
Dans un délai de 15 jours ; quelles sont les mesures possibles ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Une investigation : Par exemple le président prépare l’héritage de pouvoir, la cour autorise l’investigation. Elle n’est pas une cour ordinaire, et les règles communes relatives aux mesures préliminaires ne s’applique pas, en principe elle sera uniquement chargé de décider. Mais ça sera injuste pour le président qui risque d’être destitué juste par le fait qu’il ne plait plus les députés. Alors, on doit prévoir ces mesures.
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc) :
La Constitution parle d’une violation grave, ça va de soi que les actes du président sont prouvés mais on peut éclaircir par dire que ce sont des mesures pour la recherche de l’inculpation.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha):
C’est un article dangereux : avoir un pouvoir pour prendre toutes les décision et mesures possibles peut réduire la fonction de l’assemblée. L’assemblée ne peut pas être réduite et la motion de fin de mandat doit être sérieuse. Comme le rôle de la cour est sacré, l’assemblée doit avoir le même degré de pouvoir. La motion doit être motivée, comment on peut définir cet adjectif ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Ce texte ne concerne pas cette assemblée, c’est pour les 50 et 40 années prochaines, le pouvoir est pour cette cour est garanti conformément au principe de check-and-balance, ceci vise à arrêter l’abus de chaque pouvoir.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
En réaction avec Ghazi, le président est élu par le peuple, sa destitution est dangereuse. Je vous donne un exemple une décision de déclaration de guerre par le président, la cour doit-elle suspendre la déclaration ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
La déclaration se fait après l’approbation de l’assemblée mais on ne peut pas faire intervenir la cour dans la décision des présidents. On propose des mesures qui facilitent la prise de sa décision
[Article 65]
Ghazi Chaouachi: (Aucun Bloc)
Il faut ajouter « immédiatement » dans la demande au président de l’assemblée pour combler la vacance définitive après la décision.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
Il faut avoir une harmonie entre l’article 59 et Article 5 de ce projet qui comporte le caractère contraignant des décisions, avis et arrêts
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
Mais la décision et l’arrêt sont presque synonymes nous l’utilisons même si la dénomination du jugement dépend du fait s’il émane de d’un TPI ou d’une Cour d’appel
Mohamed Ennaceur Jbira (Mouvement Nidaa Tounes)
Nous les juristes on connait la différence entre la décision et le jugement.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Cette commission contient beaucoup d’avocats, c’est ce qu’il complique la chose, on préfère ce qui est le plus utilisé, moi j’utilise les deux termes décisions et jugements, ce n’est pas faux. Cette nuance est technique mais pas pratique.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):
Il faut mentionner « Avis arrêts et décisions » conformément à la l’article 88 de la constitution, je veux juste que l’article 5 soit respectueux de cette disposition.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Pour le terme Immédiatement la cour de cassation le considère comme 3 jours maximum
[Article 66]
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc)
Pourquoi on veut restreindre la constitution par l’ajout d’une telle Condition. La cour se réunit et elle n’a pas besoin d’attendre la demande du président de l’assemblée, c’est inconstitutionnel.
D’autre part, le projet n’a pas mentionné la procédure pour la constatation de vacance provisoire.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
La cour se réunit immédiatement et cet article ne précise pas. Quant à la constitution, elle vous donne le cas extrême. On peut prévoir les deux situations, elle se réunit immédiatement de principe si elle n’est pas réunie, une demande du président de l’assemblée est faite.
Abada Kefi (Mouvement Nida Tounes):
On garde l’expression de la constitution, le président de l’assemblée examine la non-réunion et demande à la cour de se réunir pour décider.
On modifie le texte par l’ajout « elle se réunit immédiatement et si elle n’est pas réunie elle est convoquée par la moitié de ses membres ou le président de l’assemblée
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
Il n’y a pas de mention sur la majorité pour annoncer la vacance provisoire
Abada Kefi (Mouvement Nida Tounes):
La majorité de 2/3, comme le cas de vacance définitive
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Mais les deux cas de vacance ne sont pas semblables, la vacance provisoire ne dépasse pas par nature les 60 jours donc la règle de majorité doit être souple. Je propose la règle de majorité absolue pour garantir que la décision soit prise sans obstacles
[Article 67]
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
On reprend la situation de vacance dans l’article 66
Levée de la réunion pour une pause de 15 minutes
Reprise de la réunion à 13h10
[Article 68]
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
C’est un Texte procédural, il ne pose pas de problèmes
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Il fait une référence à l’article 87 et 88 de la constitution. Mais il y l’hypothèse de vacance de poste de président de la république et le président de l’assemblée
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
On ne peut pas guérir la fièvre par la peste, concernant la vacance définitive des deux , on peut désigner le chef de gouvernement, ceci est un amendement de la constitution qui ne se fait pas par cet article.
[Article 69]
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha)
Je propose des amendements en harmonie avec l’article 85 de la constitution
[Article 70]
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
Le Cas d’urgence par le président ne peut pas excèder une durée de 30 jours à partir de la date de sa déclaration. Aujourd’hui le président décrète et proroge, c’est inconstitutionnel, il faut avoir une procédure claire dans cet article.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha)
C’est le deuxième paragraphe de l’article 80 de la constitution
[Article 71]
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
C’est le Dernier paragraphe de l’article 80 de la Constitution
Heger Laaroussi (Mouvement Nidaa Tounes):
On doit réviser la ponctuation
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
Le discours doit être immédiatement après la décision de la cour sur l’extinction des motifs des procédures exceptionnelles.
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Au lieu de réviser la ponctuation, on peut la supprimer en reformulant la phrase
[Article 72]
Heger Laaroussi (Mouvement Nidaa Tounes):
C’est quoi le domaine de conflit des compétences ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
C’est nombreux et ça couvre le conflit négatif t positif
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Où est la référence constitutionnelle pour cet article ?
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
Article 101 de la constitution
Ahmed Seddik (Front Populaire):
L’article 101 l’a consacré mais il manque la question de délai. Elle tranche mais après ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
C’est évident que les décisions de la cour sont irrévocables comme prévu à l’article 5 de ce projet.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha):
Je ne sais pas qu’il s’agit d’une lacune ou pas, doit on prévoir aussi le cas où il y a un conflit négatif mais aucune des parties ne l’évoque ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Il n’est pas dans l’intérêt de l’assemblé par exemple d’évoquer ce conflit, c’est pour ça on a utilisé la forme passive dans l’article.
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Pour le Conflit négatif, il y a des techniques supra-juridiques, des outils politiques et médiatiques qui poussent une institution à réagir et à décider sur sa compétence
[Article 73]
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Toute la procédure prend 7 jours et la saisine est immédiate, et le délai de la réponse ne doit pas être ouvert.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Pratiquement si un président et un chef de gouvernement sont les parties, le délai maximal est 3 jours pour que la partie défenderesse réponde
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
A partir de quelle date ? il faut prévoir
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha)
Le plaideur envoie une pétition à la cour et au bout de 3 jours cette dernière doit informer le défendeur, mais si la cour n’a pas cette communication ? La règle générale dit qu’on ne peut pas charger une personne dès le jour que la communication est supposée avoir lieu, le défendeur ne peux pas assumer les fautes de la cour.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
3 jours à partir la date de la communication
Mohamed Ennaceur Jbira (Mouvement Ennahdha)
On élimine « à partir de la date de communication »
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha)
Et par quel moyen cette communication est faite ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Tout moyen laissant une trace écrite ?
[Article 74]
Abada Kefi (Mouvement Nidaa tounes
C’est la continuité de l’article73 il reste pour la cour 4 jours pour trancher
Ahmed Seddik (Front Populaire):
On peut s’arrêter ici ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
On termine l’approbation du projet, on doit auditionner les experts pour l’autre projet relatif au régime de ratification des conventions
[Article 75]
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Concernant les dispositions transitoires, on s’est mis d’accord sur le mode de nomination et la modalité du tri. Pour la rénovation partielle des membres, on excepte le président de la cour.
[Article 76]
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Quel est le but de cet article ?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Une fois la cour est mise en place, si l’assemblée décide d’amender le règlement intérieur pour voir sa constitutionnalité mais c’est une exception au principe de non-rétroactivité des décisions de la cour
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha)
Il y a des lois votées par l’assemblée qui sont susceptibles d’être soumis au contrôle de l’IPCCPL et le règlement intérieur est mis au contrôle du tribunal administratif
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Au cours des plénières relatives au règlement intérieur, vous avez assuré que le règlement intérieur sera mise à l’examen de la cour constitutionnelle
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha)
Oui conformément à l’article 120 de la Constitution
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Cet article crée cette obligation.
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha)
On aura un effet rétroactif, ce n’est pas ce que la Constitution prévoit.
Ahmed Seddik (Front Populaire):
C’est une exception qui ne touche pas la non-rétroactivité du pouvoir de la cour même pour le RI déjà promulgué.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
C’est un faux débat, cela ne touche pas la Constitution, au contraire il veut améliorer le RI, cela était l’intention de cet article, sinon pourquoi il n’a pas mentionné tous les textes y compris les conventions et les lois promulguées, ceci était dans le seul objective d’améliorer le travail de l’assemblée qui doit petre en conformité avec la constitution. Y ‘ a pas de conflit
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha)
Ça touche à la stabilité juridique, pourquoi je donne un pouvoir à la cour que personne ne le revendique ? Pourquoi vérifie-on l’inconstitutionnalité du règlement promulgué avant sa mise en place ?
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
L’ANC connait déjà que l’assemblée sera établie avant la cour constitutionnelle, c’est pourquoi la cour est compétente pour voir le règlement intérieur, on avait cet accord depuis les travaux de l’ANC, ce n’est pas une littérature, le RI doit être vérifié.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha):
Durant les travaux de la Commission du RI on était sensible envers le RI d et l’ANC, Dieu merci qu’on a notre RI, on peut le modifier mais ca doit être conforme avec la constitution. Cette dernière n’a pas prononcé sur son contrôle. D’ailleurs il y a un souci par la société civile que l’assemblée peut abuser et violer le droit à l’accès d’information, c’est pour ça la cour doit vérifier si le RI respecte la constitution ou pas, les amendements du règlement doit être remise à la cour.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
L’Entrée en vigueur de cette loi dépend de la complétion de la composition, la cour ne peut pas exercer son pouvoir que si les membres sont désignés. La Constitution n’a pas parlé que le RI doit être verifié après que la cour est finalement établie.
Si la cour va vérifier, ça va bloquer le travail de l’assemblée qui ne peut pas travailler sans le RI.
Najla Saadaoui (Mouvement Nidaa Tounes):
On veut tous que la cour examine le RI mais ce n’est pas dans notre intérêt de savoir si le RI est constitutionnel ou non.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Pour répondre, si la cour décide l’inconstitutionnalité de RI, qu’est ce qu’on fait ? Vous suggérez que vous ne voulez pas savoir la constitutionnalité du RI ? Je ne vois aucune objection que la cour contrôle la constitutionnalité, si je veux verifier je ne peux pas continuer à travailler par un RI inconstitutionnel.
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha):
Ce ne dépend pas de notre volonté, ceci est une question de compétence qui doit être limitative par le texte. Mais est-il possible de donner à la cour des compétences qui n’a pas ?
L’article 120 est la ligne décisive, cette compétence n’est pas donnée. Il n’y a aucun souci personnel pour les députés, personnellement je n’ai pas de soucis, nous sommes une majorité au sein de l’assemblée.
Ahmed Seddik (Front Populaire):
Y’a-t-il une interdiction dans la constitution ? Non, c’est un choix pour prévoir cette exception d’un effet non-rétroactif.
On doit améliorer ce RI, le projet de gouvernement est une option mais la question de compétence n’est pas discutable.
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
Le RI n’est pas une loi, il n’est pas scellée par le président de la république, on le peut pas le contrôler pour inconstitutionnalité, mais qu’est ce qu’il nous prive de faire un contrôle sur le RI surtout que la Constitution exige qu’il respecte ses dispositions ?
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
La loi relative à l’IPCCPL n’a pas permis le contrôle de RI, et cette instance ne concerne que les projets. La Constitution n’a pas prévu des dispositions concernant la vérification du RI après son approbation et après la mise en place de la cour.
Vote sur le contrôle d’inconstitutionnalité du RI : Pour :7
[Article 77]
[Article 78]
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha):
L’abrogation de la loi commence à partir de la promulgation de ce projet ou la mise en place ou le commencement de la mission de la cour ?
Ça implique deux choses : la dissolution de l’IPCCPL et l’abrogation de la loi qui ne dépend pas d’un fait mais d’un acte de promulgation d’une nouvelle loi
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes) :
Même si cette loi est promulguée, la loi relative à l’IPCCPL n’est pas abrogée
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
La Constitution est claire, la mission de l’IPCCPL est finie par la mise en place de la cour, donc on reprend cette formulation de l’article 148.
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha):
Le deuxième paragraphe de l’article 148 parle de la composition complète de la cour
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha):
Ceci veut dire la mise en place de la cour.
Ghazi Chaouachi (Aucun Bloc):
La loi doit être en vigueur pour entamer la procédure de nomination et la composition de la cour. Ça ne doit pas attendre
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
Donc on amende par la formulation suivante
[Article 79]
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
Demain on fixe la liste des experts pour l’audition concernant le projet de loi sur la ratification des conventions internationales.
Levée de la réunion à 14h25
