La commission de la législation générale s’est réunie en date du 13 Octobre 2015 à partir de 10h25 du matin pour poursuivre l’étude du projet de loi N°49/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle article par article.
Les débats ont reprit à l’article 39 du projet de loi :
[Article 39]
Vote du 3ème paragraphe de l’article 39 :
Avis 1 : Garder la version initiale du texte tel quel.
Avis 2 : Retirer la possibilité pour la Cour Constitutionnelle d’émettre son avis.
Avis 3 : Reformuler l’article et prévoir une obligation pour la Cour Constitutionnelle d’émettre un avis et de statuer, avec la possibilité de renvoyer le dossier au président de la république pour promulgation ou pour le soumettre au referendum.
[Article 40 - Article 41]
Le vote de ces articles a été reporté.
[Article 42]
Vote de l’article 42 dans sa version initiale : Adoption à l’unanimité des membres présents.
[Article 43]
Vote de l’article 43 dans sa version initiale : Adoption à l’unanimité des membres présents.
[Article 44]
Neji Jmal (Ennahdha) :
Pour éviter d’avoir le même problème qu’on a eu concernant les signataires des recours présentés pour inconstitutionnalité du projet de loi N°16/2015 portant Conseil Supérieur de la Magistrature auprès de l’Instance Provisoire de Contrôle de la Constitutionnalité des projets de lois je propose que les 30 députés signataires soient physiquement présents et qu’aucun retrait de signature ne soit permis et ni une possibilité d’ajout après les délais.
Samir Dilou (Ennahdha) :
Cette question est relié à la question des délais, si les délais ne sont pas encore révolu le retrait et l’ajout de signatures et possible, si c’est après les délais il est évident qu’aucun changement n’est possible je ne vois pas l’intêret d’intégrer de telles évidences au texte.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
À mon avis il n’y a rien à changer à ce texte. Si on va entrer dans les procédures de recours on ne va jamais s’en sortir.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
La signature d’un recours pour inconstitutionnalité d’une loi n’est pas personnel et donc on ne peut pas revenir dessus.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
À mon avis je pense que ces questions devraient être laissées à la Jurisprudence.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Moi j’ai fais une analogie entre l’appel et le pourvoi en cassation où j’ai le droit de revenir sur mon appel ou mon recours en cassation.
Mais si la question concerne une affaire publique et qu’on parle d’un recours pour inconstitutionnalité d’une loi, l’affaire n’est plus personnelle et ne concerne pas la personne en particulier elle concerne une affaire nationale, un recours présenté ne peut donc pas à être retiré et il revient à la Cour de refuser ce recour.
Pour les 3 parties mentionnées, soit le président de la république, le chef du gouvernement et 30 députés de l’Assemblée, si l’une d’elles présente un recours, elle ne pourra pas revenir dessus.
Samir Dilou (Ennahdha) :
De plus cela évite aussi à ce que la partie ayant présenté un recours pour inconstitutionnalité ne le retire suite à des pressions.
Proposition d’amendement : Interdire le retrait du recours pour inconstitutionnalité une fois soumis à la Cour Constitutionnelle.
[Article 45]
[Article 46]
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
La formulation est mauvaise, l’article parle de présenter des remarques relatives à la constitutionnalité du texte, ce n’est pas de ça qu’il s’agit, il s’agit de présenter des remarques concernant les motifs de recours.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Le texte dit que le remarques sur le recours pour inconstitutionnalité son présentés « selon la situation » par le président de la république, le chef du gouvernement ou 30 députés de l’Assemblée. Que veut dire « selon la situation » ? Qui a le droit d’émettre les remarques ou qui n’a pas ? Si j’ai bien compris la partie qui fait recours pour inconstitutionnalité n’a pas le droit d’émettre des remarques, mais si c’est 30 députés qui font recours est-ce que tout le reste des députés se voit privé du droit de répondre ?
Samir Dilou (Ennahdha) :
Le texte est clair, si ‘A’ a présenté des recours, c’est les partie ‘B’ et ‘C’ qui peuvent présenter des remarques et vice-versa.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Je propose de retirer « selon la situation » et d’ajouter « répondre aux motifs du recours ».
Samir Dilou (Ennahdha) :
Si on enlève « selon la situation » on le droit à la partie initiatrice du recours d’émettre aussi des remarques.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
En y repensant, quand on dit « selon la situation » ça n’empêche pas le reste des députés à part les 30 qui ont présenté les recours de répondre et d’émettre des remarques sur le dit recours.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Nous avons une partie qui soutient l’inconstitutionnalité du texte et une autre soutient sa constitutionnalité, on ne devrait pas parler de « réponse » au recours d’inconstitutionnalité pour ne pas créer de problèmes entre 2 parties mais plutot comme une expression d’un avis contraire.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Je suis pour le fait de garder le texte comme il est.
Najla Saadaoui (Nidaa Tounes) :
Je suis pour garder « selon la situation », si on l’enlève on met en place une incompréhension, la même partie qui a présenté le recours peut-elle émettre des remarques sur la décision de la Cour Constitutionnelle ou pas ?
Avis 1 : Retirer « selon la situation » et reformuler le texte.
Avis 2 : Garder le texte comme il est.
[Article 47]
[Article 48]
[Article 49]
Neji Jmal (Ennahdha) :
Si un recours pour inconstitutionnalité porte par exemple sur l’article 10 d’un projet de loi donné mais que cet article 10 est directement lié dans son contenu à l’article 25 du même projet de loi, est-ce que la Cour Constitutionnelle peut décider par elle même de revoir l’article 25 du projet de loi même si il n’a pas été objet de recours et ce par soucis de cohésion du texte ou est-ce que la Cour Constitutionnelle doit se limiter aux articles objet de recours seulement ?
Je pense que la Cour devrait pouvoir réviser tout le texte.
Samir Dilou (Ennahdha) :
Le cas évoqué par monsieur Neji est possible. Mais à mon avis le 4ème paragraphe de l’article 49 répond aux questionnements de Neji.
Si le recours porte sur l’article 25 par exemple mais que la Cour Constitutionnel se rend compte lors de l’étude des recours pour inconstitutionnalité de l’article 25 que par exemple l’article 27 aussi est inconstitutionnel et doit être révisée, dans ce cas la Cour renvoie le projet de loi en demandant la rectification de cet article.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Le dernier paragraphe répond aussi aux questionnements de Neji.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
Le droit de porter recours pour inconstitutionnalité a été donné au président de la république, au chef du gouvernement et à 30 députés de l’Assemblée mais pas à la Cour Constitutionnelle, elle n’a pas le droit de s’autosaisir.
À mon avis la Cour doit se limiter aux recours qu’on lui présente, elle ne peut pas réviser tous les articles d’un projet de loi à l’occasion de recours présentés à l’encontre d’articles particuliers.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
L’article 121 de la Constitution nous donne la solution « […] La décision de la Cour déclare que les dispositions faisant l’objet du recours sont constitutionnelles
ou inconstitutionnelles […] » La Constitution précise ici qu’ils s’agit des dispositions objet du recours. La Constitution doit donc se limiter aux articles objet de recours même si il y a d’autres articles inconstitutionnels elle ne doit pas les réviser.
Il y a un cas prévu par l’article 121 de la Constitution que l’article 49 du projet de loi N°48/2015 n’a pas évoqué, c’est le cas où la Cour Constitutionnel n’émet aucune décision dans les délais, elle reste dans le silence, il faut prévoir ce cas.
Un autre point pose problème, la Cour Constitutionnel ne peut pas soumettre le projet de loi au président de la république pour promulgation alors que certains articles ont été retirés du projet pour inconstitutionnalité, le texte a une certaine unité et une cohésion à laquelle doit veiller l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Si on adopte cette solution, cela pourrait porter atteinte à la cohésion du texte qui sera adopté sans l’accord de l’Assemblée. À mon avis, si ce cas de figure se pose, le texte doit être renvoyé à l’Assemblée des Représentants du Peuple pour qu’elle l’adopte.
Najla Saadaoui (Nidaa Tounes) :
Tout d’abord, la Cour Constitutionnel ne peut pas réviser des articles qui n’ont pas fait objet de recours et ensuite la Cour Constitutionnel ne peut pas soumettre un projet de loi au président pour promulgation alors que certains articles ont été retirés de celui-ci pour leur inconstitutionnalité.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Je pense qu’il faut faire la différence entre des articles qui touchent à la cohésion et à l’unité du texte et des articles qui n’y touchent pas.
Si les articles jugés inconstitutionnels et donc retirés du projet de loi ne touchent pas à l’unité et à la cohésion du texte dans ce cas la Cour Constitutionnelle peut soumettre le projet de loi concerné au président de la république pour promulgation, si ils touchent à l’unité et à la cohésion du texte le projet de loi est renvoyé à l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
On devrait revenir aussi dans ce contexte à l’article 81 de la Constitution et le prendre en considération dans l’élaboration de l’article 49 du projet de loi.
[Article 50]
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Le fait de diviser les articles de la loi de finances me dérange.
La Cour Constitutionnelle doit statuer sur la constitutionnalité ou pas mais pas diviser les articles.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
C’est des dispositions et des procédures exceptionnelles qui concernent la loi de finances.
Et logiquement ici les recours ici vont concerner les cavaliers budgétaires.
Yamina Zoghlami (Ennahdha) :
Mais est-ce que c’est dit explicitement ?
Latifa Habachi (Ennahdha) :
C’est des choses qui découlent de la logique.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Généralement dans la loi de finances chaque article est indépendant de l’autre et chaque article ajoute des charges supplémentaires. Si on donne à la Cour Constitutionnelle la possibilité de retirer des articles pour leur inconstitutionnalité dans tous les cas nous aurons un déséquilibre dans le budget de l’État.
Et dans ce cas il revient au pouvoir exécutif et législatif de remédier à ce déséquilibre.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Il ne fait pas partie des compétences de la Cour Constitutionnelle de toucher aux équilibres généraux du budget de l’État.
La Cour Constitutionnelle si elle décide de l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances doit forcément la renvoyer à l’Assemblée et non au président de la république pour ratification.
Avis 1 : Garder le texte comme il est et l’amender conformément à la formulation prévue par la Constitution.
Avis 2 : Supprimer le dernier paragraphe de l‘article 50.
Levée de la réunion a 12h44 et reprise à 14h30.
Reprise de la réunion de la commission de la législation générale à 14h50 avec l’article 51 du projet de loi N°48/2015 relatif à la Cour Constitutionnelle.
[Article 51]
[Article 52]
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) :
Le recours est soumis au président de la Cour Constitutionnelle.
Iyad Dahmani (Bloc Social-Démocrate):
Ce que j’ai compris c’est que la soumission des textes à la Cour Constitutionnelle de la part des tribunaux est automatique.
En droit comparé en France le tribunal fait un filtre sinon n’importe qui pourrait faire recours pour n’importe quoi.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Nous avons déjà parlé de ce point, la compétence de filtrage revient exclusivement à la Cour Constitutionnelle, si on admet un filtrage dans les tribunaux normaux cela serait inconstitutionnel. La Constitution est claire ici. Il y aura une commission de filtrage au niveau de la Cour Constitutionnelle.
La Cour Constitutionnelle a une compétence exclusive en filtration des recours.
Samir Dilou (Ennahdha) :
La constitution a clairement dit que la Cour Constitutionnelle avait la compétence exclusive de filtrage.
Abada Kefi (Nidaa Tounes) :
Donc nous avons 2 avis au sein de la commission,
Avis 1 : Enlever le caractère d’avocat en cassation.
Avis 2 : Garder le texte comme tel.
Latifa Habachi (Ennahdha) :
J’ai posé auparavant le problème par rapport à la procédure de référé.
[Article 53]
[Article 54]
[Article 55]
Neji Jmal (Ennahdha) :
On ne peut pas dire que les délais sont suspendus jusqu’à ce que la Cour Constitutionnelle rende sa décision. La Cour doit rendre sa décision au bout de 3 mois renouvelables une fois et même après 6 mois celle-ci peut ne pas répondre. Il faut préciser que dans ce cas, le tribunal reprend et poursuit l’étude de l’affaire suspendue. Il faut dire que les délais prennent fin après 6 mois.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Mais si jamais la Cour Constitutionnelle émet son avis au bout de 3 mois ?
Je soutiens l’idée de monsieur Neji mais on devrait la prévoir dans l’article 57.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
Si la Cour Constitutionnelle peut ne pas émettre de décision à quoi elle sert ? Elle doit le faire !
[Article 56]
Latifa Habachi (Ennahdha) :
On devrait prévoir la possibilité de créer plus d’une commission.
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
On doit prévoir un délai pour statuer sur la recevabilité du recours pour la forme.
Neji Jmal (Ennahdha) :
Qu’est ce qui nous oblige à parler ici des commissions, des procédures de leur composition, de leur création et de leurs compétences ? Je pense que cette question devrait revenir au Règlement Intérieur, ça n’a pas sa place ici dans une loi.
Soit on abroge l’article 56 soit on mentionne l’existence de cette commission et on n’entre ni dans sa composition ni dans les compétences de ses membres.
[Article 57]
Neji Jmal (Ennahdha) :
Les compétences de la Cour Constitutionnelle s’arrêtent au fait de juger de la Constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité des textes elle n’a pas à intervenir en ce qui concerne les conséquences juridiques de la suspension de l’application des textes considérés comme non constitutionnels.
Najla Saadaoui (Nidaa Tounes) :
Je ne suis pas d’accord avec Neji. Il faut que la Cour Constitutionnel prévoit les conséquences juridiques.
Levée de la réunion de la commission de la législation générale à 15h10 et reprise Lundi à 09h30.
