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Marsad Majles

Rapport de la commission droits et libertés et des relations extérieures relatif au projet organique N°33/2017 portant approbation de l'adhésion de la République de la Tunisie à la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et de son protocole additionnel n°181 concernant les autorités de contrôle et le flux trans frontières de données