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Marsad Majles

Projet de loi organique N°52/2019 portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer le respect des obligations fiscales internationales et à appliquer la ZLEA

Majorité requise : 109

118pour 3Abstenu 0contre
Titre

Majorité requise : 109

109pour 8Abstenu 2contre
Article unique

Majorité requise : 109

111pour 8Abstenu 2contre