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Marsad Majles

Projet de loi N°27/2019 portant approbation de la convention de garantie conclue le 05 février 2019, entre la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et la Société précitée pour le financement des importations du gaz naturel

Majorité requise : 68

127pour 2Abstenu 7contre
Titre

Majorité requise : 71

129pour 2Abstenu 11contre
Article unique

Majorité requise : 72

128pour 4Abstenu 12contre