loading...
Marsad Majles

Projet de loi organique N°14/2019 portant approbation des actes adoptés par le vingt-cinquième congrès de l'Union Postale Universelle

Majorité requise : 109

132pour 32Abstenu 2contre

Majorité requise : 109

129pour 39Abstenu 0contre
Article premier

Majorité requise : 109

144pour 24Abstenu 1contre
Article 2

Majorité requise : 109

125pour 40Abstenu 0contre