loading...
Marsad Majles

Projet de loi organique N°78/2018 portant approbation des deux protocoles d'amendement de la convention d'aviation civile internationale

Majorité requise : 109

133pour 2Abstenu 0contre
Titre

Majorité requise : 109

124pour 4Abstenu 1contre
Article unique

Majorité requise : 109

127pour 4Abstenu 0contre