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Projet de loi N°09/2018 portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure

Majorité requise : 59

115pour 4Abstenu 0contre

Majorité requise : 52

105pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 61

122pour 0Abstenu 0contre

Vote sur le titre

Majorité requise : 62

124pour 0Abstenu 0contre

Article 1

Majorité requise : 61

123pour 0Abstenu 0contre

Article 2

Majorité requise : 62

125pour 0Abstenu 0contre

Article 3

Majorité requise : 62

124pour 0Abstenu 0contre

Article 4

Majorité requise : 62

125pour 0Abstenu 0contre

Article 5

Majorité requise : 62

124pour 0Abstenu 0contre

Article 6

Majorité requise : 62

125pour 0Abstenu 0contre

Article 7

Majorité requise : 62

124pour 0Abstenu 0contre

Article 8

Majorité requise : 63

127pour 0Abstenu 0contre