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Marsad Majles
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Proposition de loi N°21/2017 relative à la protection des agriculteurs des vols

Majorité requise : 67

84pour 14Abstenu 37contre
Principe de passage au vote sur les articles
03 mai 2018

Majorité requise : 67

84pour 32Abstenu 18contre
Titre
03 mai 2018

Majorité requise : 66

22pour 29Abstenu 81contre
Amendement 1 relaitf à l'article unique
03 mai 2018

Majorité requise : 64

85pour 26Abstenu 18contre
Article unique dans sa version initiale
26 septembre 2018

Majorité requise : 67

87pour 33Abstenu 14contre
Propostion de loi dans sa totalité
26 septembre 2018

Majorité requise : 67

84pour 14Abstenu 37contre
Principe de passage au vote sur les articles
04 mai 2018

Majorité requise : 67

84pour 32Abstenu 18contre
Titre
04 mai 2018

Majorité requise : 66

22pour 29Abstenu 81contre
Amendement 1 relaitf à l'article unique
04 mai 2018

Majorité requise : 64

85pour 26Abstenu 18contre
Article unique version initiale
04 mai 2018