Projet de loi N°47/2015 portant retrait des dispositions de la loi N°1985-16 du 6 Mars 1985 fixant le régime de retraite des députés aux membres de l'Assemblée Nationale Constituante
Majorité requise : 58
Majorité requise : 59
Majorité requise : 60
Majorité requise : 61