votes | Projet de loi N°06/2014 amendant la loi N°38-2009 du 30 Juin 2009 relative au système national de normalisation

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Projet de loi N°06/2014 amendant la loi N°38-2009 du 30 Juin 2009 relative au système national de normalisation

Majorité requise : 57

111pour 3Abstenu 1contre

Article unique

19 février 2016

Majorité requise : 59

114pour 3Abstenu 1contre

Projet de loi dans sa totalité

11 mars 2016

Majorité requise : 55

110pour 0Abstenu 0contre

Principe de passage au vote sur les articles

11 mars 2016