La commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées s’est réunie le 24 Mai 2017 à partir de 10h50 pour examiner plusieurs points.
Les débats tournent d’abord autour du projet de loi 30/2016 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes.
La commission soulève un possible conflit de compétence entre elle et la commission de la législation générale concernant ce projet de loi. 
Projet de loi organique N°30/2016 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes
Basma Jebali (Ennahdha):
Ce n’est pas normal de nous prévenir de la tenue d’une réunion 24h à l’avance seulement.
La loi dit que les réunions doivent être annoncées 48h à l’avance, on vous demande donc de bien vouloir respecter ces délais pour qu’on puisse mieux s’organiser.
Concernant le projet de loi 30/2016, sur quelles bases juridiques peut-on parler d’un conflit de compétences ? 
Et est-ce que nous allons avoir le temps de discuter des lois qu’on a déjà et pour lesquelles il y a des demandes d’examen en urgence par le gouvernement ?
Aujourd’hui on est obligé de discuter de ce code des collectivités locales mais en prenant en compte les vacances parlementaires, les délais sont très courts pour adopter le code des collectivités locales qui devrait logiquement être prêt maximum en Octobre, ce qui est quasiment impossible. 
Est-ce qu’on a le temps d’ajouter un autre projet de loi à notre agenda déjà très chargé ? 
Ce projet de loi relatif aux dispositions communes n’a pas l’ar très controversé mais il est toujours bon qu’on y jette un coup d'oeil mais encore une fois je vous demande sur quelles bases allons-nous demander ça? 
Asma Abou Hana (Nidaa Tounes):
Le projet de loi sur les instances constitutionnelles ne fait pas parti de nos compétences, ça ne sert à rien de perdre notre temps à essayer d’obtenir le droit d’examiner une loi qui ne fait pas partie de nos compétences, ça va juste nous faire perdre du temps, ça n’a aucun sens.
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes):
J’aimerai revenir aux dispositions de l’article 87 du règlement intérieur qui fixe les compétences des commissions.
La commission de la législation générale n’a pas une compétence de principe pour ce projet de loi, elle l’a eu parce qu’apparemment il ne faisait partie des compétences d’aucune autre commission.
Les compétences données à la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées lui donne le droit d’examiner ce projet de loi puisqu’il touche à l’organisation de l’administration. Ce projet porte sur l’organisation des instances constitutionnelles, il revient donc en principe à la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées.
Monia Brahim (Ennahdha):
Selon les dispositions du règlement intérieur rien n'empêche notre commission d’examiner le projet de loi 30/2016. 
Le conflit de compétences est une question procédurale seulement et non pas de fond.
On ne peut pas adopter et soumettre à la plénière le projet de loi de l’Instance avant d’avoir adopté le projet de loi 30/2016, ça n’a pas de sens, il s’agit ici de résoudre un blocage. 
Basma Jebali (Ennahdha):
Quand est-ce que la commission de la législation générale compte-t-elle examiner le projet de loi 30/2016 ? Le ministère nous a demandé d’examiner cette loi en urgence, pourquoi est-ce que n’a pas encore commencé ?
Ils ont même dit qu’ils pouvaient en finir en une semaine, ils devraient l’examiner le plus tôt possible et alléger notre agenda, je ne comprend pas où est le problème.
Cette histoire de conflit de compétences m’a l’air inutile.
Ils ont dit qu’ils allaient étudier le projet de loi 30/2016 après le projet de loi portant sur la réconciliation économique et financière mais là l’examen du projet de loi portant sur la réconciliation a été suspendu donc pourquoi  ne passent-t-ils pas au projet de loi 30/2016 ?
Abdellatif Mekki (Ennahdha):
On devrait contacter la commission de la législation générale lui demande si elle compte examiner le projet de loi 30/2016, si elle compte le faire le problème est résolu.
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes):
Non ils ne comptent pas l’examiner de sitôt.
Basma Jebali (Ennahdha):
Pourquoi toute cette lenteur ? Ils n’ont rien à faire, ils viennent de reporter l’étude du projet de loi portant sur la réconciliation pourquoi ils ne commencent pas à étudier ça ?
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes):
Je pense qu’on peut trouver du temps pour ce projet de loi.

Vote sur le principe d’examiner le projet de loi 30/2016  relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes par la de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées: 5 Oui, 1 Abstention et 1 Non. 

Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes):
Nous avons deux choix, soit on élabore et adopte le rapport pour ce projet de loi soit on fait une audition du gouvernement.
Basma Jebali (Ennahdha):
Je me rappel que le gouvernement nous avait demandé de mettre de côté ce projet de loi, on a reçu un message dans ce sens, à cause de ce qu’il a causé comme polémique dans le temps.
L’article 2 est devenu le principe et la loi sur la fonction publique est mise de côté.
J’ai peur que le fait de remettre ce projet de loi sur la table ne donne de nouveau lieu a encore des manifestations et des polémiques au sein de l’administration et des fonctionnaires publics surtout vu l’état actuel des choses en Tunisie, je me demande si le Gouv est conscient du danger de cette loi ou est-ce que vous avez la mémoire aussi courte ? J’aimerai qu’on pose ces questions au Gouvernement. Si il est prêt à assumer la responsabilité des conséquences de cette loi, alors on la passe, il n’y a pas de problème.
Asma Abou Hana (Nidaa Tounes):
Ce projet de loi avait posé beaucoup de problèmes en effet, le code des collectivités locales et la loi sur la retraite sont plus prioritaires je pense que le projet de loi 24/2013.
A mon avis on devrait passer à l’examen d’autres projets de loi et entre temps on organise une audition du gouvernement et de l’UGTT.
Monia Brahim (Ennahdha):
Je pense qu’on devrait auditionner le gouvernement pour les deux projets de lois, celui qui porte sur la retraite et le projet de loi 24/2013 pour avoir une vision plus globale sur la réforme de la fonction publique.
Soit on finit tous les projets de lois qu’on a maintenant, on pourra ensuite se consacrer au Code des Collectivités Locales, il faut donc qu’on fasse un agenda clair à cet effet.
Abdellatif Mekki (Ennahdha):
Je pense qu’on devrait commencer par le Code des Collectivités Locales, il est prioritaire, c’est une question d'intérêt général de l’Etat, il ne faut pas handicapé le Code des Collectivités Locales.
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes):
Le problème c’est qu’on nous demande d’examiner en urgence toutes ces lois et donc il faut qu’on les examine toutes. A priori, L’audition du gouvernement est essentielle on est tous d’accord sur ça.
Ibtihej Ben Helal (Nidaa Tounes):
On devrait tous se mettre d’accord sur le report de ces lois même si il y a examen en urgence. On peut donner la priorité au Code des Collectivités Locales et reporter le reste pour après. 
Basma Jebali (Ennahdha):
L’augmentation de l'âge de la retraite est essentiel si on veut sauver nos caisses de sécurité sociale, il faut qu’on assume notre responsabilité, c’est la conclusion à laquelle on est arrivé l’année dernière après avoir débattu du sujet avec l’UGTT et avec le gouvernement et pourtant là ils nous envoient un projet de loi avec une augmentation facultative de l'âge de la retraite ?!
Abdellatif Mekki (Ennahdha):
Le gouvernement subi une grande pression pour diminuer de la masse salariale de la part des institutions financières internationales, il faut donc l’aider.
Monia Brahim (Ennahdha):
Il faut aussi qu’on discute du Code des Collectivités Locales avec nos bloc parlementaires.
Cette réunion est faite pour discuter de la méthodologie de travail sur le code des collectivités locales, on peut l’organiser la semaine prochaine. 
Je vous propose qu’on commence l’examen du Projet de loi organique N°44/2017 portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999.
Basma Jebali (Ennahdha):
J’ai un point d’ordre concernant la méthodologie, j’aimerai qu’on ait une vision plus claire sur les délais qu’on a pour travailler, on s’est mit d’accord à priori que les élections auront lieu en Décembre, donc on va travailler sur le code sur cette base là.
Si on commence à travailler sur ces lois là avant le code, on ne commencera pas à travailler sur le code avant Juillet et on aura Juillet et Septembre pour travailler sur le code.
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes):
On peut faire les auditions déjà en Juin.
Basma Jebali (Ennahdha):
Il faut être conscient du vrai délai qu’on a.
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes):
Nous avons 3 mois. On peut commencer à examiner les articles en Juin. 
Asma Abou Hana (Nidaa Tounes):
On sait tous que le rythme de travail le matin est lent et qu’on va devoir travailler le soir.
Ahmed Ameri (Ennahdha):
Si la Commission travaille le Mardi Mercredi et Jeudi de 10h à 14h, je pense qu’on devrait ajouter une séance la nuit de 22h à 1h du matin. 
Monia Brahim (Ennahdha): 
Est-ce qu’on fait des auditions pour le projet de loi organique N°44/2017 portant approbation de la convention ?
Mohamed Ennaceur Jbira (Nidaa Tounes):
On peut examiner le projet de loi N°44/2017 aujourd’hui et demain on fait des auditions de la douane et de la fonction publique.
Basma Jebali (Ennahdha):
Ça serait bien si demain on pouvait faire les auditions ou, si les auditionnés ne peuvent pas venir demain, on parle de la méthodologie de travail du code des collectivités locales.
Il faut tout faire le plus tôt possible et avancer, cette après midi on peut discuter de la méthodologie de travail sur le code des collectivités locales et fixer notre feuille de route.

Basma Jebali (Ennahdha):
Trois jours par semaine durant lesquels on se donne à fond, c’est mieux que de travailler 5 jours sans se donner à fond.
Pour les réunions de nuit, elles devraient être au besoin, si on voit qu’on avance bien pendant la journée et qu’il n’y a pas besoin de travailler la nuit tant mieux.

Asma Abou Hana et Monia Brahim sont d’accord.

Monia Brahim (Ennahdha):
Tout ce que vous avez dit est raisonnable, pour la semaine prochaine le travail de la commission se tiendra le Mercredi et Jeudi puisque Mardi il y a une plénière et lundi il y a les réunions des commissions spéciales. On peut ajouter une séance le soir. On se met sur le principe de la possibilité de travailler le soir et ensuite on verra. Les discussions tournent autour de l’organisation des réunions pendant le mois de Ramadhan et sur la possibilité ou pas de travailler le soir.

Levée de la réunion de la commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées à 14h.