La réunion de la commission a commencé a 10h15. Certaines interventions ne sont pas retranscrites.
Ministre des Affaires sociales
L’UGTT nous a proposé des amendements pour le projet, ils comprennent l’augmentation de l’âge de retraite, la possibilité pour un agent de demander une prorogation de 2 ans ou 5 ans. Pendant les négociations on a parlé des catégories de fonctions comme les femmes qui veulent proroger Elles estiment que la durée de 5 ans est excessive, les ouvriers aussi
Nous, on n’a aucune objection sur cet amendement
L’UGTT a voulu aussi modifier les modalités de cette option un fonctionnaire est autorisé de demander ce choix avant 5 ans, c’est une longue durée, nous étions d’accord que la durée de 2 ans est propice. Malgré que ça ne se colle pas avec nos planifications. Cette formule consensuelle est acceptée si elle garanti la paix pacifique par ce projet.
Concernant la situation financière des caisses on note que le CNRPS a 2 régimes : pensions de la retraite et le capital au décès. Le déficit a dépassé 900 millions de dinars pendant les derniers 3 ans 2013-2014-2015. Pour les 5 ans qui suivent le montant affecté pour le régime de retraite est de 3000 millions de dinars. Mais si on le calcul globalement : le déficit franchira le montant 4334 millions dinars vu que le capital au décès sera crédité en 2020 : Aucun budget peut supporter cette incapacité.
Ce n’est pas une réforme structurelle mais c’est une étape importante, la réforme contient des 4 éléments
1/ La diversification des ressources de financement des caisses
2/La mise en place d’une politique de contrôle
3/ La mise en place d’une politique de recouvrement. Il y a problème de dettes et on a permis le rééchelonnement de la société nationale de transport sur deux ans qui était disposée dans la loi des finances 2014-2015.
4 / La bonne gouvernance des caisses sociales. Il faut mettre fin aux manœuvres au sein du CNAM. Il y a des dossiers traités et saisis par le ministère public. On n’a pas dépassé le 5% (caisses globalement 2.95 pour la CNRPS) du plafond de la perception de la bonne gouvernance selon les normes internationales.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je cède la parole au représentant de la présidence du gouvernement
Représentant de la présidence du Gouvernement
Pour répondre aux soucis de garder les compétences administratives. La moyenne de retraite de la fonction publique a diminué de 37 ans d’ancienneté à 32.3 ans de carrière. Sera-t-il ce projet un obstacle pour la retraite ? L’âge de retraite n’est pas uniforme ; l’âge de retraite d’un un professeur d’enseignement supérieur est de 65 ans alors que pour les assistants universitaires est 60 ans.
Jusqu’à 31 octobre 2015 90 cadres ordinaires parmi 630 agents de la fonction publique sont à la retraite. Il y aussi une exception dans le régime de la fonction publique qui consiste à recruter la même personne après sa retraite t ça n’a concerné que 10 personnes.
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
L’article 71 -2 et 3 du projet visent à prolonger l’âge de retraite à un âge fixe, ce n’est pas facultatif. On n’arrive pas à comprendre si c’est une obligation ou option.
Cette possibilité exige un engagement de rester en fonction après 5 ans, et ce n’est envisageable que lorsqu’un fonctionnaire décide avant 8 ans s’il veut rester ou non.
Il y a 72000 fonctionnaires à la retraite. Ce n’est pas le seul motif de ce projet, c’est pour des équilibres financiers.
La loi 1983 était dans un cadre où l’accès à la fonction publique dès l’âge de 20 ans. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, il y a un décalage qui doit être pris en considération.
C’est utile de diversifier les ressources de financement et l’appui sur le système de recouvrement.
Mais ce projet est contraire à ce qui est prévu il y a 9 ans concernant la retraite anticipée 9 ans avant, est ce que c’est une sous-estimation par l’administration à l’époque ou quoi ?
Soulef Ksantini (Mouvement Ennahdha):
L’intervention du ministre contient une analyse objective de la situation financière des caisses, pourquoi on n’avait pas des études prospectives sur les données statistiques pour éviter cette situation de déconfiture. Ces raisons sont-elles les seules pour cette situation, y-a-t-il a des suspicions de corruption, des investigations en cours ?
Cette réforme s’intègre dans le Plan quinquennal qui doit être une vision globale sur la situation des caisses. L’incitative du contrat social a commencé depuis 13 janvier 2013 entre le chef de gouvernement et l’UGTT, elle doit être une réforme structurelle. Le contrat social prévoit un Comité de pilotage, ou est-il ?
Khemais Ksila (Mouvement Nidaa Tounes):
Une vision globale sur la réforme nous manque. Nous sommes dans un consensus circonstanciel, il faut en profiter pour mettre en place une réforme efficace. L’obstacle des caisses se résout par l’augmentation de l’âge de retraite et l’augmentation des contribuables. Ça doit être immédiatement par la réforme financière. Les fonctionnaires publiques sont indifférents par rapport la réforme fiscale concernant les lobbies des avocats et médecins. Les mesures doivent être prise urgemment pour mette fin aux mentalités unilatérales de certains syndicalistes et des employés de la profession libérale. A quand on va reporter les réformes pour les ministres successeurs ? Si on opte pour la durée de 2 ans ou pour 5 ans, quelles sont les dépenses affectées pour ce compromis avec l’UGTT ?
Mohamed Sidhom (Mouvement Ennahdha):
Quels sont les effets de ce projet sur le recrutement des fonctionnaires dans le cadre du pouvoir décentralisé ?
Pause à 12h00
Reprise de la réunion à 12h10
Ministre des Affaires sociales
On distingue plusieurs secteurs en question :
1/Emploi et les secteurs professionnels : il faut avoir une stabilité pacifique qui consiste à avoir un consensus avec la partie syndicaliste, c’est ce qu’on a fait par l’accord d’une durée entre 2 et 3 ans. Nous avons aussi un accord sur l’augmentation des salaires dans deux ans. L’augmentation générale des salaires se termine durant la moitié de 2017. Il y a aussi un accord concernant l’ordre public de la fonction publique, le paiement des jours en grève, la valorisation des diplômes dans l’emploi qui sont disposées dans la Loi des Finances de 2014. Le taux de grève a diminué, 50% dans le secteur privé et une seule grève des enseignants dans 9 mois.
2/Secteur privé : Nous sommes devant deux propositions soit l’augmentation des salaires selon l’UGTT et soit selon L’UTICA qui ont des propositions qui varie entre 4.2% et 4.8%. Le point divergeant était le mode de calcul s’agissant d’un calcul en dinars ou en pourcentage. L’UGTT nous a retiré vers l’arrière c’est pour ça on va se réunir pour une sixième négociation demain, c’est notre rôle pour rapprocher les points de vue.
Il y a une question importante sur les réformes urgentes mais la mesure la plus urgente est la mise en œuvre de l’institution du contrat social qui contient une variété thématique. On a aussi introduit un projet de conseil de dialogue social qui est en cours d’examen dans cette assemblée.
Les éléments que j’ai évoqués sont un objet d’accord. Il faut arrêter le déficit des caisses surtout celui de la CNRPS, une retraite reporté est la solution pour couvrir les déficits financières. La démarche de ce projet a compris toutes les parties prenantes : UGTT et UTICA parce que la CNSS par exemple est un régime de sécurité sociale pour le secteur privé. 200 milles familles qui ont obtenu des bénéfices plus que attribués, le CNAM commence à les restituer progressivement.
3/La sécurité sociale dans le plan quinquennal doit avoir une base pour améliorer la sécurité, une vision globale uniforme, c'est-à-dire un système compilé de la sécurité sociale. C’était d’ailleurs la proposition de l’Organisation internationale de travail. On a proposé un identifiant social uniforme attribué par le ministre pour les 7 millions adhérés au système des affaires sociales (c'est-à-dire les employés et leurs ayants-droits, 60 milles familles vulnérables...). On a essayé de cesser les irrégularités concernant la déclaration des salaires. On distingue entre deux situations :la non-déclaration et la sous déclaration par les employés. Cette dernière engrave l’incapacité des caisses sociales. On vise un contrôle a posteriori pour éviter ce genre d’obstacles et ce n’est pas théorique ça entre dans le plan de développement.
A la fin de 2020, on espère avoir un système de sécurité sociale solide mais par quels moyens ? La subvention et l’affectation budgétaire suffiront comme notre étude a démontré. Nous proposons un débat ouvert avec tous les députés, c’est une question révolutionnaire.
4/Les tunisiens résidents à l’étranger souffrent des mesures archaïques de l’office des TRE qui ne peut pas donner une statistique exacte et un suivi sur l’évolution de leurs situations sociales. Le ministère a créé un observatoire pour savoir le nombre exact des tunisiens résidents à l’étranger, leurs situations sociales et leurs préoccupations. Ils disent qu’ils sont exclus de toute une stratégie. La solution est dans la création du conseil de TRE, qui ne concerne pas le gouvernement, mais les députés, les organisations de la société civile et les organismes professionnels les plus représentatives. Dans un an et demi, on a fini l’étape d’institutionnalisation.
Directeur général de la fonction publique :
On admet la nécessité d’une révision du système réglementaire et financier au sein de la fonction publique. L’assemblé a passé une loi sur les fonctions supérieures, c’est un point positif
10230 cadres supérieurs et moyennes et des ouvriers vont avoir la retraite. Ce n’est pas seulement un souci financier, la perte d’une masse des cadres est un risque en sachant que les ouvriers représentent 30% de la totalité des fonctionnaires. L’article 15 de la constitution ne prévoit pas uniquement la responsabilité et redevabilité de la fonction publique mais aussi son efficacité, c’est le cadre dans la gouvernance participative.
Les soucis de non-recrutement n’est pas pertinents : Il y a des engagements depuis février 2015, des programmes transversales qui se poursuivent jusqu’à 2019 à l’égard des ouvriers et les ouvriers soumis au mécanisme 16, les recrutements des amnistiés. Le futur de la fonction publique ne doit pas se baser sur une promotion professionnelle en termes de la formation des fonctionnaires, ça fortifie la responsabilité et l’efficacité de la fonction publique. L’accès à la fonction publique ne dépend pas de l’âge mais aussi l’expérience.
Président du Centre des Etudes et recherches sociales :
En répondant aux soucis sur la diminution des opportunités de l’emploi, il n y’a aucune démonstration réelle qui le démontre. Au contraire, par exemple pour la Catégorie âgée plus que 40 ans ; elle a la difficulté d’intégration et c’est ce que le projet va avoir comme objectives
Tarek Fetiti (Union Patriotique Libre) :
Un Projet de loi amendant l’article 2 de la loi de la fonction publique nous a été introduit, mais ce projet qu’on a discuté est une réforme sectorielle, c’est pour ça on a reporté la discussion de la réforme de la fonction publique pour enrichir notre vision. Je propose une audition avec le Directeur Général de la fonction publique. N’oublions pas que le citoyen nous attend, c’est un projet qui touche à l’opinion publique
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
On a reçu un communiqué pour une audition. Le ministre a parlé des négociations avec l’UTICA : afin de modérer ce projet sur ces 3 points, donc vous pouvez approuver ces amendements pour que le ministère nous soumette le PDL ainsi modifié.
Basma Jebali (Mouvement Ennahdha):
On discute ces amendements pourquoi on les reçoit une autre fois ?
Ministre des Affaires sociales
Je vous rappelle de la procédure. Le comité de la protection sociale a mis le cadre général de la réforme : le prolongement de l’âge de retraite à 65 ans est facultatif, c’est le principe général. Il y a avait des réserves par l’UGTT qui a voulu une possibilité de choisir l’âge de retraite dans ces 5 ans. Ça va poser un problème de répétition des mesures donc on a proposé une prorogation de 2 ans et une option choisie pour une seule fois et irrévocable. Quant à la durée de la validité de cette demande, certains ont dit qu’un mois est suffisant pour solliciter la demander.
Mohamed Jalel Ghedira (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je vous note les amendements introduits à ce projet :
Une prolongation qui varie entre 2 ans et 5 ans
Les Mesures se font 2 ans au lieu de 5ans avant la retraite
Les Délais de cette demande se calculent, des imprimés légalisés dans 6 mois à partir du premier jour de ces 6 mois au lieu d’une demande écrite légalisée par l’employeur.
Par conséquent je demande l’équipe de ministre d’introduire ces amendements et nous envoyer la version amendée.
Jilani Hammami (Front Populaire) (Point d’ordre) :
Concernant les études techniques sur la diminution des opportunités d’emploi, je veux plus de détails sur cette étude
Levée de la réunion de la commission à13h35.
