La commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics s’est réunie durant la matinée du 13 Juillet 20 15 pour examiner et approuver son rapport final pour la première session parlementaire.
La réunion a débuté avec la lecture du texte du rapport de la part de la rapporteur de la commission. Voici quelques remarques des élus présents :
Kalthoum Badreddine (Ennahdha) :
Il est important de dire que le point relatif à l’audit des banques publiques est prévu dans la programmation de notre commission, non pas de le supprimer du rapport parce qu’il n’a pas été abordé.
On peut l’évoquer comme étant l’une des priorités de la commission.
Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :
Concernant l’audit des banques, suite à une demande de la commission des finances, le ministère a déposé un rapport d’audit qui est disponible en ce moment auprès du bureau de l’assemblée.
Le rapport est à consulter sur place, il n’est pas possible d’en faire des photocopies vu son caractère confidentiel.
J’insiste aussi pour qu’il y ait un code de bonne conduite du député, c’est l’une de nos missions principales. J’ai fait cette proposition et elle n’est pas mentionnée dans le rapport.
Sofien Toubel (Nidaa Tounes) :
Je ne me rappelle pas que ce point ait été évoqué, on va vérifier les délibérations, et si c’est le cas et que j’ai oublié, on l’ajoutera au rapport.
Karim Helali (Afek Tounes) :
Il n’y a aucune synchronisation entre les différentes parties prenantes concernant le dossier de la confiscation des biens.
Il faut qu’on donne l’importance nécessaire aux institutions de contrôle.
Hela Hammi (Ennahdha) :
La juridiction financière a été constitutionnalisée mais n’a pas été unifiée
Il faut unifier les structures de contrôle, et c’est notre rôle d’appeler à ça.
Nous recevons de multiples dossiers de corruption de la part des citoyens, et on devrait coordonner pour faire parvenir ses voix.
Il faut qu’on insiste sur la question de la détérioration du rendement de l’administration dans notre rapport, ça permet de rapprocher le député au citoyen et ses préoccupations.
Sofien Toubel (Nidaa Tounes) :
On peut organiser un congrès national pour une stratégie de lutte contre la corruption.
Olfa Soukri (Nidaa Tounes) :
On peut être un élément efficace dans la lutte contre la corruption.
Il est où le suivi des stratégies et la mise en œuvre des réformes ?
Dans plusieurs commissions multipartites, l’élément parlementaire est absent, pourquoi ?
Le système de transparence en cours de mise en place de la part du gouvernement est essentiel pour lutter contre la corruption.
Jilani Hammami (Front Populaire) :
Le décret relatif à la confiscation des biens a été considéré comme étant une décision administrative et donc il est possible qu’il y ait recours de la part du tribunal administratif.
L’ANC aurait du donner la nature juridique nécessaire à ce décret pour qu’il ne soit pas considéré ainsi.
Ce qui est mentionné dans le rapport n’est pas ce dont on a parlé, on devrait insister dans ce rapport pour recommander à la plénière de changer ce décret en loi.
Slim Besbes (Ennahdha) :
On est partenaire pour l’élaboration de la stratégie de la lutte contre la corruption, nous n’en sommes pas responsables.
L’Etat s’est engagé pour faire un certain nombre de réformes et d’audits, qui sont des engagements pour recevoir certains prêts.
Les audits ne seront pas très effectifs et efficaces, parce que le gouvernement ne peut pas être juge et partie.
Les travaux de notre commission ne peuvent avoir des effets positifs que si on s’organise dans des commissions d’investigation.
Des fois, de grandes entreprises ramènent 2 commissaires aux comptes pour mener leurs audits, ce sont une garantie pour avoir deux entités neutres.
Faycel Tebini (Social-Démocrate) :
On est là pour défendre l’intérêt national, tandis qu’on approuve des prêts qui servent la corruption.
Ce ne sont pas les corrompus qui vont lutter contre la corruption.
Olfa Soukri (Nidaa Tounes) et Hela Hammi (Ennahdha) sont intervenues suite à l’intervention de Faycel Tebini (Social-Démocrate).
Jilani Hammami (Front Populaire) :
On est là pour examiner le rapport de la commission, pour les appréciations politiques des projets de lois adoptés en plénière, ce n’est pas l’endroit propice pour en discuter.
On peut s’opposer à des projets de lois, on peut voter contre, mais on n’a pas une autorité supérieure à la plénière.
Jamila Debbech Ksiksi (Ennahdha) :
Je demande à Faycel Tebini à retirer ce qu’il a dit ou qu’il démissionne de cette assemblée, puisqu’il la considère dans ses structures et ses membres comme étant corrompue.
Ce n’est pas normal d’accuser ses collègues de corruption, surtout au sein de cette commission qui a, dans son rôle, une portée symbolique, parce qu’elle contribue à la lutte contre la corruption dans ce pays.
Sofien Toubel (Nidaa Tounes) :
On est tenus de lever un rapport à la plénière et qui revient sur les travaux de notre commission.
M. Tebini, si vous n’êtes pas d’accord sur le contenu de ce rapport, vous pouvez voter contre ce rapport.
Slim Besbes (Ennahdha) :
Je voudrais qu’on rajoute dans ce rapport une proposition selon laquelle on voudrait recevoir les rapports de toutes les instances de contrôle financier, pas uniquement celui de la cour des comptes.
Kalthoum Badreddine (Ennahdha) :
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’autonomie de l’assemblée, nous avons auditionné l’instance de Contrôle Général des Finances, et qui nous ont dit pourquoi vous nous invitez pas, nous ne pouvons pas venir vers vous tout seuls.
Il faut accélérer l’examen de la question de la protection des lanceurs d’alerte, il y a des personnes qui ont alerté sur des cas de corruption et ont été accusées de diffamation.
Hela Hammi (Ennahdha) :
Nos visites de terrain, si elles ne sont pas bien structurées, accompagnées d’experts et bien ciblées aussi, elles ne serviront à rien.
Notre tâche est très technique, on doit être très attentifs, sinon ça se retournera contre nous.
Olfa Soukri (Nidaa Tounes) :
Je propose qu’on inclue une recommandation selon laquelle on crée un groupe de travail par exemple en collaboration avec des représentants des instances de contrôle.
La discussion s’est poursuivie et plusieurs recommandations ont été faites par les membres de la commission pour améliorer sa méthodologie de travail.
Au final, le rapport a été adopté à l’unanimité des présents, à l’exception de Faycel Tebini qui s’est abstenu.
La réunion a été levée à 12h55.
