2019 - 2024
jeudi 13 février 2020
Ordre du jour
    • L'examen des projets de loi:
    1. Projet de loi N°11/2020 relatif à l'accord de prêt conclu le 31 janvier 2020 entre le ministère des finances et un groupe de banques nationales 
    2. Projet de loi N°39/2017 d'amendement et d'achèvement de la loi N°64/1999 date du 15 juillet 1999 relatif aux taux d’intérêt prohibitifs 
    3. Projet de loi N°47/2017 relatif à la délivrance du code des entreprises collectives   

    (Non annoncée)