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Commission des finances, de la planification et du développement
13 février 2020
L'examen des projets de loi:
Projet de loi N°11/2020 relatif à l'accord de prêt conclu le 31 janvier 2020 entre le ministère des finances et un groupe de banques nationales
Projet de loi N°39/2017 d'amendement et d'achèvement de la loi N°64/1999 date du 15 juillet 1999 relatif aux taux d’intérêt prohibitifs
Projet de loi N°47/2017 relatif à la délivrance du code des entreprises collectives
(Non annoncée)
Projets de loi
Projet de loi n°011/2020
portant approbation de la convention de crédit conclue le 31 janvier 2020, entre le ministère des finances et un groupement de banques locales pour le financement du budget de l’Etat
L'heure prévue pour la début de session :
09:00