loading...
Marsad Majles

Projet de loi N°78/2017 relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales

Majorité requise : 42

85pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 55

109pour 1Abstenu 0contre
Titre

Majorité requise : 61

34pour 14Abstenu 74contre

Majorité requise : 68

43pour 15Abstenu 78contre

Majorité requise : 67

83pour 19Abstenu 32contre

Majorité requise : 63

24pour 24Abstenu 79contre

Majorité requise : 68

101pour 20Abstenu 16contre

Majorité requise : 64

106pour 9Abstenu 13contre
Article 2

Majorité requise : 66

33pour 16Abstenu 84contre

Majorité requise : 68

101pour 15Abstenu 21contre

Majorité requise : 63

92pour 13Abstenu 21contre