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Marsad Majles

Projet de loi organique N°71/2014 portant ratification de l'annexe modifiant et complétant la convention de sécurité sociale, signée à Alger le 29 septembre 2004 , entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Majorité requise : 109

114pour 0Abstenu 0contre

Majorité requise : 109

122pour 0Abstenu 0contre
Article unique

Majorité requise : 109

125pour 0Abstenu 0contre