loading...
Marsad Majles

Projet de loi N°65/2014 portant approbation du mémorandum d'accord conclu le 29 août 2014 et la convention de prêt conclu le 8 septembre 2014 entre le Gouvernement de la République tunisienne et l'Union Européenne

Majorité requise : 87

135pour 10Abstenu 30contre

Majorité requise : 83

136pour 8Abstenu 22contre

Majorité requise : 88

135pour 9Abstenu 33contre
Article unique