Béatrice de vives (chef de Mission à la Banque Mondiale):
La Banque Mondiale a reçu une requête pour une assistance technique relative au secteur du pétrole et du gaz. Cette assistance se présente sur 3 axes:
On est là aujourd'hui, pour vous entendre et pour comprendre votre vision et votre point de vue en ce qui concerne la manière de réformer le code des hydrocarbures pour servir au mieux l’intérêt du pays.
Ameur Laraiedh (Ennahdha):
On a plusieurs projets de réformes en ce qui concerne le code des hydrocarbures surtout en ce qui concerne l'article 13 de la Constitution et en ce qui concerne aussi le principe de transparence.
Les discussions relatives à la réforme de ce code ont commencé.
Faycel Khelifa (Nidaa Tounes):
Quel est votre domaine d'intervention, sur quoi peut-on collaborer?
Béatrice de vives (chef de Mission à la Banque Mondiale):
La requête telle que définie concerne le secteur pétrolier et on est là pour identifier votre demande.
Le code des hydrocarbures est relativement moderne et qui a de l'espace pour s'améliorer
Il y a eu un déclin très important de l'attribution des licences suite à l'adoption de l'article 13 de la Constitution.
Je vous annonce dès le début: aucun code n'est parfait mais il y a des bonnes habitudes à instaurer.
Je dois avouer que l'article 13 de la Constitution est assez typique et n'existe pas un article similaire dans d'autres pays.
Il existe une quinzaine de pays qui instaure la ratification des contrats parce que le peuple a besoin de savoir plus sur la gestions des ressources extractives.
Il y a une certaine tendance à publier les contrats pétroliers dans plusieurs pays. Certains pays ne publient pas les contrats pour augmenter leur capacité à négocier certaines clauses des contrats, d'autres par soucis de transparence publient les contrats après quelques années.
Nous connaissons qu'il y a un projet d'amendement du code des hydrocarbures mis à votre disposition, et du coup notre mission est focalisée sur ce qui se passera après.
En Tunisie, il existe deux types de contrat, et c'est pas une tendance qu'on n'observe pas ailleurs. L'objectif du contrat est est de s'assurer d'avoir une fiscalité optimale pour le pays, et le contrat est l'instrument d'appliquer la politique fiscale du pays, donc en ayant deux contrats, on peut s'imaginer qu'il y a des objectifs différents. Cet aspect là doit être un point de réflexion: est ce que vous allez avoir un seul contrat qui décrit la stratégie de la promotion d'explorations du pétrole et du gaz du pays ou bien deux contrats?
En ce qui concerne les procédures fiscales, on observe que le code pétrolier inclus des dispositions fiscales. Dans d'autres pays où c'est le cas, on a observé que ceci peut entraîner des tentions entre le régime fiscal global qui est sous la tutelle du ministère des finances et les dispositions fiscales prévues dans le code pétrolier.
Généralement, la part moyenne de la société pétrolière nationale des pays non producteurs est de 10 à 20%, une part de 50% ne motive pas à l'investissement. une part importante des l'Etat peut être dissuasive surtout en comparant les sommes colossales à investir au début.
Ameur Laraiedh (Ennahdha):
Les projets de réformes sont suite à l'adoption de l'article 13 de la Constitution.
Le contrôle des citoyens passent par les élus. Le contrôle ne s'oppose pas avec la promotion de l'investissement.
Mohamed Nejib Torjmane (Horra du mouvement Machrouu Tounes):
Le problème réside dans la manière de concilier entre bonne gouvernance de nos ressources, le contrôle des compagnies qui exploitent et entre le développement de l'investissement.
D'après ce que j'ai entendu de votre part, vous êtes dans l'optique de tout privatiser.
Dorra Yaacoubi (Union Patriotique Libre):
L'ETAP joue le rôle d'un modérateur, sous le contrôle de l'ARP.
Béatrice de vives (chef de Mission à la Banque Mondiale):
Concilier entre une bonne gestion des ressources et la promotion de l'investissement est la problématique la plus systématique qu'on se pose.
Il faut prendre des bonnes décisions à long terme.
Il y a des grandes quantités de gaz produites qui affectent les prix du marchés et l'équilibre entre l'offre et la demande d'une manière durable. Ceci complique encore les choses.
On est une banque des pays et notre objectif est de s'orienter vers un profit notable et durable pour l'Etat.
Je vous l'annonce les prix sont durablement bas et l'importation peut être une option. Parfois, la part du profit peut être une grande en premier mais qui peut être moindre avec les années.
Notre collaboration avec votre commission peut porter sur quelques sessions de formation pour les membres de la commission, puisque les dossiers traités sont assez techniques et que les membres peuvent ne pas être du secteur.
Expert de la Banque Mondiale:
Les ressources offshore de la Tunisie ne sont pas encore exploitées, et les ressources ne valent rien si elles ne sont pas produites.
L'expérience de plusieurs pays a montré que les sociétés nationales représentent une mauvaise alternative. En effet, toutes les sociétés publiques d'exploitation pétrolière sont en difficultés financières. Contrairement aux grandes sociétés pétrolières qui bénéficient d'une exonération fiscale dans le cas où elle réalisent des opérations en étranger. Pour mieux expliquer, ces sociétés pétrolières peuvent assumer le taux de risque lié à l'exploration, contrairement au cas des sociétés nationales.
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Le secteur pétrolier présente plusieurs suspicions de corruption, voilà pourquoi l'article 13 de la Constitution a été adopté. Je voudrais clarifier que cet article n'a pas bloqué l'investissement et on peut même considérer que cet article n'est pas entré en vigueur puisque le codes des hydrocarbures et le code des mines n'ont pas été amendés.
L'exploration offshore au Nord a déjà commencé et je voudrais ajouter qu'il y a une tendance à pousser vers l'exploitation des ressources non conventionnelles.
Je voudrais préciser que la richesse de la Tunisie demeure dans l'énergie solaire et je crois que l'assistance technique devrait être orientée vers les énergies renouvelables.
