Séance plénière

jeudi 23 juillet 2015
Avancement du débat article par article du projet de loi antiterroriste

Le 23 Juillet 2015, la séance plénière a débuté à 10h25. La séance matinale, qui s’est arrêtée à 13h25, a porté sur la discussion et le vote des articles de 16 à 32 sans interruption.

Les amendements proposés aux articles 18 et 24 on été retirés. 

L’article 33 a été divisé en deux articles, le 33 et le 33bis et cet amendement a été adopté.

Le gouvernement a proposé un amendement à l’article 34 qui a été adopté. Le ministre de la justice a considéré qu’il était nécessaire de rajouter les ententes aux groupes organisés.

Une divergence d’opinion a eu lieu concernant l’article 35 selon lequel:

« Est coupable d’infraction et puni d'un an à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars quiconque, même tenu au secret professionnel, n'a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes, les faits, informations ou renseignements relatifs aux à la commission des infractions terroristes prévues par la présente loi ou sur la possibilité d’être commises.

Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les ascendants et les descendants de premier degré ainsi que le conjoint.

Sont exceptés également les avocats pour les secrets dont ils ont accès au cours ou à l’occasion de leur exercice de leur mission.

L’exception citée ne s’étend pas aux informations auxquels ils ont accès et dont la notification aux autorités aurait permis d’éviter la commission d’infractions terroristes dans le futur.

Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre celui qui aurait, de bonne foi, accompli le devoir de signalement. »

Un premier amendement a été proposé et qui rajoute les journalistes aux avocats à l’alinéa 3 et qui n’a pas eu la majorité requise pour être adopté, ainsi qu’un deuxième amendement selon lequel les médecins devraient êtres inclus à l’exception prévue à l’alinéa 3. Les présidents des blocs se seraient mis d’accord au préalable sur le vote mais ceux-ci n’ont pas respecté leur accord ce qui a causé un certain blocage suite au rejet de l’amendement.

La séance matinale s’est donc arrêtée à ce niveau. La reprise de l’après-midi était prévue pour 15h, mais vu la réunion regroupant le bureau de la commission avec les présidents des blocs et les représentants du ministère de la justice, et qui portait sur les différents consensus à atteindre, la séance n’a repris qu’à 17h30 et a porté sur le vote des dispositions relatives aux officiers de police judiciaire, au pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, aux techniques spéciales d'enquêtes et à la commission nationale de lutte contre le terrorisme.

La séance a repris avec la deuxième proposition d’amendement portant sur l’article 35 et s’est poursuivi jusqu’au vote de l’article 63.

L’amendement de l’article 35 visait à l’inclusion des médecins à l’exception qui concerne les avocats. La proposition d’amendement a été adoptée, suite à quoi l’article 35 a été rejeté.

Le président de la séance, Mohamed Ennaceur, a exprimé son étonnement quant aux résultats du vote de l’article 35, celui-ci a été rejeté alors que l’amendement le concernant avait été adopté.

Mohamed Ennaceur a proposé de voter l’article de nouveau mais les députés ont préféré poursuivre le vote sur les articles suivants, et d’utiliser le mécanisme de retour aux articles rejetés à la fin.

Les votes se sont poursuivis normalement jusqu’à l’article 49.

Un amendement ayant été soumis par les députés concernant l’article 49 a été retiré par la commission car le Ministre de la Justice avait aussi soumis une proposition d’amendement qui englobait la proposition des députés et plus encore.

Le Ministre était d'accord pour supprimer "même s’ils sont transférés à d’autres patrimoines" mais il propose d'ajouter une disposition qui garantit les droits de ceux qui ont agi de bonne foi. 

Les votes de l’article 50 jusqu’à l’article 62 n’ont pas posé de problème.

L’article 63 avait à son effet 5 propositions d’amendements qui ont toutes été retirées suite à un consensus et c’est une proposition d’amendement du Ministre de la Justice qui a été adopté.

La séance nocturne a démarré par la suite à 22h et a porté sur les articles 64 à 87 et a ainsi clôturé la partie relative à la lutte contre le terrorisme de ce projet de loi. La majorité des articles ont été adoptés dans leur version initiale.

Les articles 76, 77 et 78 ont posé problème. Un amendement a été présenté visant à supprimer les 3 articles et à les remplacer par un seul article. L’objectif de cet article était de garantir une assurance aux forces armées, aux forces de sécurité, à la garde nationale, à l’armée, à la douane et à la protection civile et des prisons. L’État se porterait garant de conclure, avec ces dites personnes, dans le cas où celle-ci seraient soumises à des préjudices physiques dans le cadre d’infractions terroristes, des contrats d’assurance obligatoires à travers des sociétés d’assurance tunisiennes bénéficiant d’une autorisation du Ministère des Finances à cet effet.

Les députés qui ont présenté cet amendement l’ont retiré car il aurait été décidé au sein de la commission des consensus que le Ministre de la Justice allait présenter un amendement à cet effet mais avec une formulation différente.

Or, le Ministre de la Justice a décidé à la dernière minute et suite au retrait de la proposition d’amendement des députés de ne présenter aucune proposition d’amendement, en présentant comme argument le fait que ce genre de dispositions devraient être étudiées dans le cadre de l’élaboration du budget de l’Etat et la loi de finances, pour ne pas toucher aux équilibres financiers.

Ce changement d’avis a suscité l’indignation des députés qui ont considéré qu’il n’était pas normal que le Ministre de la Justice ne tienne pas ses promesses et ne se conforme pas aux engagements fait au sein de la commission des consensus.

Après un long débat d’un peu plus d’une heure où plusieurs députés ont exprimé leur désarroi par rapport à la situation, les articles 76 et 77 ont finalement été adopté dans leur version initiale et c’est au sujet de l’article 78 que le Ministre de la Justice a fini par soumettre une proposition d’amendement.

Cette proposition d’amendement visait l’intégration d’un principe général à l’article 78 dont le contenu est le suivant : La compensation et les dédommagements seront garantis pour les forces armées, de sécurité etc. et tous leurs ayant droits. Cette compensation sera organisée par texte réglementaire.

Les articles 79 à 87 ont été adoptés dans leur version initiale sans difficultés.

La séance plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple a pris fin à 00h45. La reprise était prévue ce matin, le 24 Juillet 2015 à 10h mais la séance a été reportée dans un premier temps à 14h30 ensuite à 16h30. Nous attendons la reprise du débat à partir de l’article 88 qui entame la deuxième partie du texte relative à la répression du blanchiment d’argent.