حول مشروع القانون الأساسي عدد 2016/65 المتعلق بالموافقة على بروتوكول تعديل اتفاقية مراكش المنشئة للمنظمة العالمية للتجارة بخصوص إدراج اتفاق تسهيل التجارة
[Audition du ministre de l'industrie et du commerce sur le projet de loi organique N°65/2016 portant ratification du protocole modifiant l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale de commerce sur la facilitation du commerce]
Mohamed Rachdi Bouguerra (Mouvement Nidaa Tounes), le président de la commission accueille le ministre de l’industrie et de commerce et le secrétaire d’Etat chargé du commerce.
La parole est donnée à Zied Laadhari (Ministre de l’industrie et du commerce) qui commence d’abord par présenter les parties contractantes. Il précise que 2/3 des Etats membres de l’OMC ont approuvé ce protocole. Ce dernier vise la minimisation des obstacles douaniers et optimiser le commerce international et garantit le droit de passage.
Concernant l’utilité du protocole, il faut rappeler la volonté de créer un climat d’affaires et de faciliter le commerce. Il est lié aussi au développement de l’importation et l’exportation que le ministère a déjà présenté comme programme.
Ce protocole selon le ministre donne un avantage de plus pour le pays surtout envers les pays partenaires et les investisseurs. Il permet aussi de qualifier les produits tunisiens selon les normes internationales et faciliter leur intégration dans les marchés internationaux.
Parmi les dispositions, il y a des mesures qu’on peut s’abstenir à appliquer sauf à travers l’obtention d’un appui technique particulier par l’organisation mondiale de commerce.
Zied Laadhari passe à la présentation des éléments et effets du protocole. Il commence par le droit applicable au commerce. Il rappelle qu’il y a une obligation de publication de tous les textes législatifs et réglementaires en la matière avec la possibilité de donner l’avis consultatif sur ces textes.
Il y a aussi la diversité de recours : administratifs (griefs) ou juridictionnels.
Il rappelle que les droits douaniers ne doivent pas être un obstacle pour l’accès ou la sortie des marchandises. Ils doivent être révisés d’une manière périodique. Le protocole exige que ces droits ne puissent pas être fictifs.
Questions et commentaires des élus
Salem Hamdi (Mouvement Nidaa Tounes) pose une question sur la possibilité de réviser l’accord de Marrakech surtout qu’il était ratifié depuis 1994.
Hssine Yahyaoui (Mouvement Ennahdha) s’interroge sur l’impact de ce protocole sur l’économie.
Mohamed Rachdi Bouguerra (Mouvement Nidaa Tounes) veut savoir si ce protocole peut avoir un impact négatif sur la production agricole et les risques qu’on peut rencontrer.
Abir Abdelli (Mouvement Nidaa Tounes) s’interroge si on peut mesurer l’apport du protocole quantitativement.
Hedi Soula (Mouvement Ennahdha) se demande si le gouvernement a établi un bilan et un état des lieux sur l’appartenance à l’OMC et comment on peut évaluer l’accord de Marrakech.
En répondant aux questions des élus, Zied Laadhari (Ministre de l’industrie et du commerce) précise que la valeur ajoutée du protocole consiste à intégrer le pays dans le système de commerce international et à adopter les normes internationales ce qui permet à la Tunisie d’améliorer son classement.
Il assure que ce protocole ne remet pas en cause les normes de sécurité des frontières, les normes d’hygiène et de qualité des produits. En ce qui concerne le souci de l’un des élus à l’égard de la situation de la Tunisie envers les autres pays qui peuvent être plus performants, il assure que la nature du protocole contient une certaine flexibilité pour répondre aux besoins et aux capacités de chaque Etat signataire et c’est pour ça d’ailleurs le protocole contient des dispositions conditionnées sans exiger un niveau de compétitivité élevé.
Concernant l’impact quantitatif, le ministre précise que ce n’est pas mesurable parce que le protocole est un élément d’un tout. Il s’insère dans une politique de relance commerciale mais sans négliger l’aspect de protection des frontières.
Le protocole exige la notification du début de sa mise en œuvre par l’Etat signataire selon un calendrier fixé après l’écoulement d’un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de ce protocole. Ce calendrier diffère d’une liste à une autre qui est annexée au document du protocole joint au texte du projet de loi.
[Contrôle Gouvernemental et Visite terrain de la Commission à Mahdia]
Mohamed Rachdi Bouguerra (Mouvement Nidaa Tounes) revient sur la pluralité des incidents surgis devant lesquels la commission doit réagir comme la mort de 13 pêcheurs et le problème de sécurité des frontières maritimes, l’accident ayant lieu à Djebel Jelloud. Il propose une audition des ministres concernés : une pour le ministre de transport, une autre pour le ministre de l’intérieur à huis clos et une troisième pour le ministre d’agriculture. Il précise qu'il a contacté le ministre de transport qui lui a expliqué que la panne des barrières est à cause du vol de cuivre utilisé dans le
Leila Zahaf (Al Horra du Mouvement Machrouu Tounes) pensent que les auditions ne servent à rien tant qu’on se contente à entendre la réponse du ministre du transport. On ne peut avoir des résultats concrets que si on obtient un engagement du ministre d’entretenir toutes les mesures nécessaires pour équiper les routes et les voies ferroviaires des barrières et les panneaux de signalisation.
[Audition du directeur général de la douane sur sur le projet de loi organique N°65/2016 portant ratification du protocole modifiant l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale de commerce sur la facilitation du commerce]
Avant de céder la parole au directeur général de la douane, Mohamed Rachdi Bouguerra (Mouvement Nidaa Tounes) rappelle que l'audition de l'un des représentants de l'UTICA a été annulée vu que l'organisation n'a pas envoyé aucun représentant pour l'audition.
Adel Ben Hssan (Directeur général de la douane) présente les résultats d'une étude menée par la banque mondiale en 2014:
900 millions dinars de documents sont utilisés pour ce qui concerne l’échange commercial.
Les tarifs douaniers en 2014 :
La moyenne des documents est 40 qui contient 200 mentions et informations
Le coût des procédures est plus haut que les droits douaniers surtout que les PME sont les acteurs principaux dans notre économie.
L'investissement extérieur est faible dans les pays où les procédures sont beaucoup plus complexes.
On réalise une hausse de 0.6% du PIB si les procédures sont facilitées.
Concernant les objectifs du protocole, le directeur général de la douane énumère des objectifs comme la facilitation des mouvements de la marchandise, la simplification des procédures et la minimisation du coût des procédures et des documents exigés.
La douane est prête dans l’application des obligations de la liste A avec une conformité à degré de 80%.
Le code de la douane répond aux normes internationales et la douane a avancé dans plusieurs standards. La dernière mesure en ce qui concerne la modernisation de la douane au niveau de la facilitation de commerce international est la création de la qualité "partenaire économique agrée" pour faciliter les transactions et établir un rapport de confiance. La douane a attribué 16 entreprises après avoir vérifié leurs états financiers et les charges sociales.
Il rappelle que 77% des procédures complexes ont été éliminées sur un total de 250 mesures douanières. Le premier objectif de la modernisation de la douane est d’arriver à 0 papier d’ici 2020. On vise aussi l’automatisation du contrôle douanier, ceci est parmi nos engagements avec la banque mondiale.
[Détermination de l’agenda de la commission pour le mois de Janvier]
Première semaine de Janvier
Deuxième semaine de Janvier
Troisième semaine de Janvier
Quatrième semaine de Janvier
