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Proposition de loi n° 94/2020
relative à l'abolition de l'article 80 du code des télécommunications
Proposé par
:
12
Thème
: Transport et télécommunications
1
article
0 chroniques
1 Documents
Durée
CYCLE DE VIE DU PROJET
2020-07-07
2024-11-22
Dépôt
2024-11-22
2024-11-22
Discussion en commission
2024-11-22
2024-11-22
Discussion en plénière
Titre
Proposition de loi n° 94/2020
relative à l'abolition de l'article 80 du code des télécommunications
Article 1
يُلغى الفصل 80 من مجلة الإتصالات.