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Projet de loi n°63/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°15-2020 du 28 avril 2020, portant sur la réglementation des procédures spéciales pour le décaissement et le renouvellement des médicaments au public pendant la période de confinement total

Source : Présidence du gouvernement
Thème : Coronavirus
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Durée

En commission
Durée
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Total 1
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CYCLE DE VIE DU PROJET

2020-06-19 2024-12-22
Dépôt
2024-12-22 2024-12-22
Discussion en commission
2024-12-22 2024-12-22
Discussion en plénière

Titre

Projet de loi n°63/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°15-2020 du 28 avril 2020, portant la règlementation des procédures spéciales pour le décaissement et le renouvellement des médicaments au public pendant la période de confinement totale

Article 1

تتمّ المُصادقة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 15 لسنة 2020 المؤرخ في 28 أفريل 2020 المتعلق بضبط إجراءات استثنائية لصرف وتجديد صرف الأدوية للعموم خلال فترة الحجر الصحي الشامل.