La plénière a débuté à 11h05 avec 112 députés pour reprendre le vote sur le projet de loi et les amendements proposés à partir de l'article 8.
Khaled chouket (Nidaa Tounes):(Point d’ordre)
Je déplore les conditions de travail dans cet hémicycle, j’ai du mal à supporter les odeurs qui peuvent être toxique pour nous, je propose qu’on se déplace à la chambre des conseillers.
[Article 8 : 5 Propositions d’amendement retirées]
Le ministre de la justice présente la proposition d'amendement du Gouvernement. Elle consiste à exiger:
20 ans au moins d'exercice avec un titre de professeur d'enseignement supérieur,
juge de troisième degré,
avocat à la cassation,
expert en droit de 20 ans d'expérience et ayant un doctorat ou équivalent.
Pour les non-juristes : doctorat ou équivalent.
Faycel Toubel (Nidaa Tounes):(Point d’ordre)
La commission de TRE a programmé une audition du secrétaire simultanément avec la plénière, il faut coordonner mieux pour que plus de députés seront à l'hémicycle.
[Article 9 : 3 Propositions d’amendement]
Premier Amendement : Remplacer "essayer de mettre en oeuvre" du principe de parité par "tenir en compte"
Ahmed Seddik (Front Populaire):(Avis Pour)
Il n'y aucune obligation dans cette expression. La parité est un prncipe constitutionnel que l'Etat même tenu d'une obligation de moyen, doit veiller sur son application.
Khaled Chouket (Nidaa Tounes):(Avis contre)
L'expression utilisée dans l'article initial est plus concrète. Elle donne une connotation pratique de l'obligation pour fournir les moyens à réaliser ce principe.
Deuxième Amendement : Même sens que le Premier
Rim Mahjoub (Afek Tounes) : (Avis Pour)
Je ne comprend pas pourquoi on ne donne aucune signification pour ce principe, c’est la loi qui doit appliquer ce principe. Rappelons que les femmes sont là grâce à ce principe consacré en matière électorale.
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Avis Contre)
Je suis contre l'expression veiller à la réalisation du principe de parité, ça doit être un obligation voire même une obligation de résultat. On a assez de femmes compétentes et méritent d'être dans la composition de la cour constitutionnelle.
[Article 10 : 4 Propositions d'amendement]
Amendement 1 : retiré
Amendement 2 :
Amendement 3 : Retiré
Amendement 4 : Ne pas relancer la procédure de nomination de tous les membres en cas de manquement d'accord sur tous les 9 membres juristes
Habib Khedher (Ennahdhda):(Avis pour)
Ce n’est pas logique de nominer une autre fois de tous les 9 experts en droit, il faut que la réouverture de nomination ne concerne que les reste des personnes non élues.
Abada Kefi (Nidaa Tounes):(Point d’ordre)
Il n'y a pas de quorum, le total des voix dans ce dernier vote est inférieur à 109.
La deuxième vice-présidente appelle les députés à un nouvel enregistrement de présences: 119 députés présents
Hbib Khedher (Ennahdha):(point d’ordre)
L’amendement était un objet d’accord de quatre blocs, il faut tenir à nos promesses.
Noureddine Bhiri (Ennahdha):(point d’ordre)
Il faut marquer ces absences dans cette plénière à titre exceptionnel, il que les députés assument leur responsabilité. ce n'est pas normal d'avoir ce nombre de présents pour une loi organique aussi importante.
La deuxième vice-présidente décide de lever la séance à 11h55 pour atteindre le ombre suffisant pour la continuation de vote.
Reprise à 12h20 avec 123 députés présents.
[Article 13 : un seul amendement retiré]
[Article 17 : Une proposition d’Amendement]
Ferida Laabidi (Ennahdha): (Avis Pour)
Je propose Supprimer "par alternance" sinon nous allons prévoir le renouvellement et le tirage au sort qui ne sont pas compatibles. Il y a des dispositions transitoires qui sont déjà à l’article 77 du même texte. L’article est aussi un objet de consensus.
Samia Abbou (Courant Démocratique): (Point d’ordre)
Le consensus se définit par les accords entre la majorité et la minorité pour avoir un compromis.
Une majorité se réunit avec une autre majorité n’est pas un consensus, on n’est consenti qu’à l’article 8.
Ahmed Seddik (Front Populaire):(Point d’ordre)
Le consensus est une valeur, une coutume. Je ne vois aucun intérêt pour montrer le consensus sur l’article, il n’y a pas de consensus C’était un consentement entre les partis ayant une majorité.
Abada Kefi (Nidaa Tounes):(Point d'ordre)
Les premières réunions de consensus étaient sans le bloc du front populaire et le courant démocratique. Il faut définir quel est le consensus, oui je susi tout à fait d'accord. Mais c'était leur libre choix de quitter la réunion. C'est le consensus des membres présents.
[Article 19 : 3 Propositions d'amendement]
Premier Amendement: Suppression du Licenciement comme cas de vacance définitive
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Avis Pour)
Le non-renouvellement est une garantie d’indépendance mais le licenciement des membres peut remettre en cause leur indépendance, mais je ne peux pas parler d'éligibilité quand le membre est déjà nommé. Le licenciement peut toucher k'impartialité du membre, il aura peur q'un jour il sera licencié parce qu'il ne partage pas le même opinion politique ou partisane d'un autre surtout quand on a voté sur l'article 7 qui permet la tendance politique et partisane chez les membres.
Les deux seules situations envisageables sont l’interdiction du cumul ou vacance pour un jugement pénal définitif. Etre un membre ne doit pas être restreint par beaucoup de pressions.
Khaled Chouket (Nidaa Tounes):(Avis contre)
Le discours complotiste ne sert à rien, nous ne sommes pas en train renverser la table sur l'indépendance de la cour.
Deuxième amendement : Majorité 2/3 des membres pour décider le licenciement d'un membre devenu non-éligible
Ahmed Seddik (Front Populaire):(Avis pour)
Juste pour la bonne formulation qui ne touche pas le sens de l’article. Le licenciement est une condition de vacance définitive.
Troisième amendement : L'Effet de démission ne se reporte pas plus que 3 mois à partir du jour de la présentation de la démission
Hbib Khedhr (Ennahdha): (Avis Pour)
Le délai du membre remplaçant est 45 jours. La nomination prend du temps, les parties qui nominent peuvent ne pas arriver à une majorité requise pour choisir une personne et le délai sera échu. D’autres dispositions permettent la continuation de travail de la cour.
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Avis Contre)
Comment on peut attendre la partie concernée jusqu’à ce qu’elle nomine le membre remplaçant ? C’est une procédure longue qui met l’intérêt national en blocage.
[Article 21 : 3 propositions d’amendement]
Premier Amendement : Ajouter l'obligation de l'information des autorités judiciaires en cas de refus de levée de l'immunité
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Avis pour)
L’immunité est une garantie de l'indépendance pour ne pas entrer en conflit avec les autres pouvoirs. il faut que les juridictions soient informées de refus de levée de l’immunité parce que la garde à vue est une procédure automatique un fois il 'y a un cas de flagrant délit.
Khaled Chouket (Nidaa Tounes):(Avis contre)
Ce sont des soucis injustifiés, la règle de majorité absolue est plus réaliste.
Deuxième Amendement: Ajouter l'interdiction de présence du membre en cause au vote
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):(Avis Pour)
La participation du membre en question ne suffit pas, il faut qui’l ne sera pas autorisé à la présence de la réunion de l’immunité
Samia Abbou (Courant démocratique):(Avis Contre)
On parle de la présence à toute la réunion à la présence de vote ? Il y a une différence, je pense que le membre en cause a le droit de participer aux discussions de la levée, il veut se défendre.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):
Oui je suis pour cette clarification.
Adoption de l'amendement avec 116 voix pour 8 abstentions et 1 voix contre
Troisième Amendement : Retiré
[Article 22 : Un Amendement retiré]
Hayet Omri (Ennahdha) demande un(Point d’ordre) pour livrer un message aux autorités centrales et régionales à Sidi Bouzid et la précarité de leurs décisions et réactions envers la pauvreté et la marginalisation de plusieurs régions rurales. Elle Rappelle que les habitants de sa ville natale ne sont pas des citoyens de deuxième degré.
Levée de la séance plénière à 13h30 reprise prévue à 15h00
Reprise de la séance plénière à 15h30 avec 113 présents
[Article 23 : Propositions d’Amendement retiré]
Amendement de gouvernement : Suppression de la proposition des membres de la cour et la remplacer par "par un décret ministériel"
[Article 24 : Une Proposition d’amendement]
Déclaration sur le patrimoine selon les lois en vigueur auprès de Cour des comptes dans un délai d’un mois à partir la date de la prise de fonction
Karim Hellali (Afek Tounes):(Avis pour)
Pour plus de coordination avec l'obligation de déclaration dans d'autres contextes.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):(Avis Contre)
Loi de 1987 ne parle pas de la cour constitutionnelle, elle n’est pas applicable. En plus, même si on l'applique la loi ne parle pas d’un délai dans laquelle la déclaration doit être faite. C’est pourquoi la version initiale de l'article est plus adéquate.
[Article 26 : 5 propositions d’amendement]
Première Proposition : Maintenir l’alinéa premier uniquement.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique) : (Avis pour)
On est d'accord que les membres ne peuvent pas donner leur position sur les affaires saisies, l’obligation de discrétion est complète dans le paragraphe premier. C’est inacceptable de ne pas exprimer leurs opinions au public.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):(Avis contre)
Pour être un membre, il faut des obligations. L’expérience comparée montre qu’un juge dans une cour constitutionnelle ne peut pas se permettre d’exprimer son avis aux médias parce que ça touche à l’obligation de discrétion.
Deuxième Amendement: Exception d'interdiction de divulgation pour les commentaires des décisions de la cour dans des revus spécialistes en droit
Hbib Khedher (Ennahdha) :(Point d’ordre)
Je prie de la commission de vérifier si les amendements répondent aux conditions formelles de l’introduction d’un amendement vu que il y a une confusion du même député dans deux propositions.
Troisième Amendement : Retiré
Quatrième Amendement : Ajout de l'expression "exclusivement" au deuxième paragraphe
Souad Zaouali (Nidaa Tounes): (Avis Pour)
C'est pour mettre l’accent au sens de la phrase.
Cinquième Amendement : Retiré
[Article 27 : 3 propositions d’amendement]
Premier Amendement: Se contenter à la récusation dans les actions d'exception d'inconstitutionnalité
Mabrouk Hrizi (Congrès Pour la République):(Avis Pour)
Permettre aux gens de récusation des juges en cas de recours d’inconstitutionnalité n’est pas logique, nous avons proposé que la situation de récusation n’est possible que dans le cas d’exception d’inconstitutionnalité parce que l'affaire saisine contient non seulement la loi objet d'inconstitutionnalité mais aussi les faits d'espèce. Il se peut que l'un des juges de la cour constitutionnelle a un conflit d'intérêt avec l'une des parties.
Karim Hellali (Afek Tounes):(Avis Contre)
Le principe de récusation est indivisible.
Deuxième Amendement: Le vote sur la récusation est interdit par le membre en question
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes): (Avis pour)
C’est parallèle à l’article 21, le membre récusé ne peut pas participer ni se présenter au vote.
Adoption de l'amendement avec 113 voix pour, 10 abstentions et 1 voix contre
Troisième Amendement : Retiré
Adoption de l'Article 27 amendé avec 119 pour, 3 abstentions et 2 voix contre
[Article 28 : Un seul Amendement]
Amendement : Déterminer la durée de la délégation de signature par le président de la cour constitutionnelle
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Point d’ordre)
On doit voter sur les chapitres et les sections avant de passer aux articles.
Abada Kefi (Nidaa Tounes):(Point d'ordre)
On a l'habitude à le faire conjointement avec le premier article du chapitre ou section concernée.
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Avis Pour)
Si le président de la cour délègue la signature en tant que sa qualité d’ordonnateur de dépenses, ça doit être limitée dans le temps. Le Secrétaire Général de la cour est nominé par le décret gouvernemental. Il y a un risque sur l’autonomie financière de la cour avec cette lacune.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):(Avis Contre)
La délégation de signature en elle-même est provisoire, le souci est injustifié.
[Article 35 : 2 Propositions d’amendement]
Première Proposition : Retiré
Deuxième Proposition: Déterminer les exception du principe de procès public
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Avis Pour)
Il faut délimiter le concept des situations exceptionnelles. On propose que les questions d’ordre public ou de sécurité nationale soient l’exception du principe du procès public.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):(Avis contre)
Si on accepte ces limites, j’ai peur que la cour soit restreinte. C'est inutile de l'ajouter
[Article 36 : Une seule propositions d'amendement]
Amendement : Exiger la majorité de 2/3 au moins pour la tenue de la réunion
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):(Avis pour)
On a l'article 5 qui parle d'une décision adoptée par la majorité absolue des membres. Dans cet article, il faut que la présence par les 2/3 des membres pour arriver à une majorité absolue dans la prise de décision.
Neji Jmal (Ennahdhda):(Avis Contre)
Il n’y a aucune disposition où la règle est la majorité des membres présents.
[Article 41 : 2 propositions d’amendement]
Premier Amendement: Suppression du dernier paragraphe
Hbib Khedher (Ennahdha): (Avis pour)
Par un souci d’harmonie, l’article 63 parle de la soumission par la cour à l’assemblée dans un mois sans prendre des effets.
Ghazi Chaouachi: (Courant démocratique):(Avis contre)
Deuxième amendement : Suppression de la phrase "وعليها التحقق بأن مقترحات التعديل المراد إدخالها على النص لا تتعلق بما لا يجوز تعديله حسب ما هو مقرر بالدستور"
Ramzi Ben Fraj (Ennahdha):(Avis pour)
Cet article doit être placé dans l’article 39 et 40 parce il s’agit d’un contrôle a priori.
Ahmed Seddik (Front Populaire):(Avis contre)
Il y avait un débat dans la commission sur les questions de la Constitution qui peuvent être révisées, la cour est autonome pour déterminer ce qui est susceptible d’être amendé. Mais je signale que l'amendement n’était pas un objet de consensus.
Hbib Khedher (Ennahdha):(Point d’ordre)
Le consensus doit être écrit dorénavant pour préciser les questions de procédure et les questions d'accord sur le fond.. Il faut préciser quel est le sens du consensus afin de pouvoir l’appliquer dans le futur.
[Article 42 : 3 propositions d’amendements]
Premier Amendement : Ajout de la possibilité de demander l’avis de la cour constitutionnelle avant la signature de la convention
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):(Avis Pour)
C’est une option qui permet d’avoir une idée sur la constitutionnalité de la convention. Il y un principe en droit qui dit: Qui le plus peut le moins. Si la cour donne des décisions contraignantes, elle peut par conséquent donner son avis à l’égard de la convention.
Mabrouk Hrizi (Congrès Pour la République):(Avis contre)
La cour s’implique dans le travail du pouvoir exécutif si on va adopter cet amendement. Parfois les conventions sont négociées à hui-clos. et la cour ne peut pas y participer. Ensuite, la constitution n’a parlé que de la situation d’avis à l’égard des propositions de révision de la constitution.
Deuxième Amendement : Possibilité pour le président de la République au lieu d'une obligation de soumission des conventions avant la ratification
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes):(Avis Pour)
L’article est non-conforme avec l’article 120 de la constitution. Le président de la république n’est pas tenu de soumettre toutes les conventions à la cour.
Riadh Jaidane (Appel des tunisiens à l'étranger): (Avis Contre)
La lecture de l’article 120 est incorrecte. Beaucoup de conventions sont non-conformes avec la Constitution et c'est à la cour de trancher sur cette question. Le besoin pour l’obligation de soumission est indispensable pour garantir le respect de la constitution
Troisième Amendement :Obligation de soumettre les conventions relatives aux ressources naturelles par le président de la république
Mabrouk Hrizi (Congrès pour la République):(Avis pour)
L’amendement n’a pas de sens avec le rejet de l'amendement relatif à l'obligation de la soumission des conventions par président de la république à la cour. Nous croyons que ce type de convention est critique surtout qu'on a l'article 13 de la Constitution qui veille à l’appropriation des ressources naturelles au peuple tunisien.
Yamina Zoghlami (Ennahdha):(Avis contre)
J'apprécie le souci de mon collègue concernant nos droits sur les ressources naturelles, mais l il y a d'autres droits civils qui peuvent être remis en cause. C'est pourquoi il y a une autre garantie, 30 députés ont la possibilité de recourir pour inconstitutionnalité de la convention quelque soit son objet.
[Article 46 : 2 Propositions d'amendement]
Premier Amendement: Ajouter "même dans les délais légaux" dans l'interdiction de rétraction de recours
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Avis Pour)
Ferida Laabidi (Ennahdha):(Avis contre)
On peut le renoncer, c’est un principe en droit procédural
Deuxième Amendement : La rétraction est interdite après le dépôt de la pétition de recours
Rim mahjoub (Afek Tounes) : (Avis Pour)
Tout d'abord, je m'excuse. Je me suis trompée sur quel amendement était consensuelle. Pour cet amendement, on ne peut révoquer qu’avant le dépôt de la pétition de recours auprès de la cour. C'est logique. Je rappelle que cet amendement est un objet de consensus comme clarifié par le rapporteur.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):(Point d’ordre)
Il n’y a plus de consensus, nous n’assistons plus à la réunion de consensus. Je déclare que le bloc Afek Tounes se retire de tous les consensus. Vous ne respectez pas les consensus donc nous nous retirons de la commission de consensus.
Ahmed Seddik (Front Populaire):(Point d’ordre)
On lève la plénière pour 5 minutes pour clarifier et régler nos conflits.
Noureddine Bhiri (Ennahdha): (Point d’ordre)
On finit les 4 articles qui n’ont pas reçu des amendements et puis on va discuter.
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Point d’ordre)
Il y a une distinction entre l’accord et le consensus. Le consensus quartet majoritaire et aucune présence de l’opposition. Ne parlez plus d’un consensus.
Adoption de l'article 46 dans sa version initiale avec 18 voix pour, 16 abstentions et 93 voix contre
Suspension de vote à partir de l'article 51. Continuation de la réunion de la commission de consensus
Passage aux interventions selon l’article 118 du RI
Haykel Belgacem (Front Populaire):
Je demande l'intervention du ministre concernant des personnes qui comptent immigrer en Italie clandestinement à Chebba, nous parlons des familles qui ne peuvent pas arriver à ce pays qui n'accepte pas les demandes d’asile.
Rim Thairi (Courant de l'amour):
Beaucoup de commerçants anarchiques ne peuvent plus travailler à cause de la décision municipale de démolition.
Levée de la séance plénière à 17h50 reprise prévue demain à 10h30.
