La séance plénière a commencé à 10h25 (prévue à 9h) avec 131 députés présents afin de poursuivre l'examen du projet de loi organique n°48/2015 concernant la cour constitutionnelle.
Ahmed Seddik (Front Populaire)
La divergence entre les différents intervenants est très importante, et ceci est dû à l’article 7 concernant la désignation des membres de la cour constitutionnelle, l’amendement qui se présente aujourd’hui est contre tout ce qu’on s’est mis d’accord sur.
Selon l’amendement vous pouvez avoir une appartenance partisane aujourd’hui et vous pouvez être un membre de la cour constitutionnelle.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique)
Il y a des tentatives de mettre la main dessus afin de dominer la cour constitutionnelle, ceci est inacceptable ; on essaie de politiser la cour qui doit être totalement indépendante.
Je propose qu’on lève cette séance et qu’on retourne à la discussion au sein de la commission de consensus afin de trouver une solution.
Abada kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
Il y a encore de l’espoir pour trouver un compromis et un consensus entre les différents blocs, je propose de lever la séance afin de rediscuter, je demande à mes collègues de relancer la discussion.
Salem Labiadh (Mouvement du Peuple)
Je suis un peu perplexe. Dans notre situation, on se retrouve avec un projet de loi proposé par un gouvernement qui postule que la cour constitutionnelle doit être indépendante, en contre partie on se retrouve avec un amendement du bloc majoritaire qui se contredise avec la proposition du gouvernement.
L’indépendance des membres est indiscutable, on se demande si un membre désigné par le président de la république jugera les dépassements du président. A cette étape, il faut être assez responsable pour distinguer ce qui est meilleure pour notre pays et il faut le mettre en première place.
Hmed Khaskhoussi (Mouvement des Démocrates Socialistes)
Je me pose plusieurs questions ; Pourquoi proposer cet amendement? Qu’est ce qui dérange dans la première proposition, y a-t-il un problème avec la première proposition, pourquoi revenir sur ce dont on s’est mis d’accord sur.
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha)
Le consensus est primordial dans notre situation, on ne doit pas quitter la table de discussion.
Karim Helali (Afek Touness)
Le projet de la cour constitutionnelle est aussi important que la constitution, je propose qu’on vote les 6 articles et qu’on passe à l’article 7, on lève la séance pour rediscuter dans la commission du consensus.
Mohsen Hssan (Union Politique Libre):
Il présente la même proposition de Karim Helali.
Ahmed Saidi (Parti l’Initiative)
On a une grande responsabilité aujourd’hui, on doit relancer la discussion, je pense qu’on pourra trouver une solution sans se tresser, on doit procéder calmement et rationnellement, le plus important c’est l’indépendance de cette cour.
Mohamed Fadhel Ben Omrane (Mouvement Nidaa Tounes)
Personne ne peut nous donner des leçons concernant la discussion et le consensus, on est pour que cette cour constitutionnelle soit établie, je pense que ces peurs et ces crises sont inutiles, on essaye de nous tordre la main et d’en faire toute une propagande, les membres du Front Populaire quitte toujours la table de discussion et ne contribue pas à trouver une solution.
Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes)
Il y a une proposition de discuter les 6 premiers articles et quand on arrive à l’article 7 on peut lever la séance pour rediscuter. Et je pense que cette une bonne proposition pour faire avancer les choses.
Ahmed Seddik (Front Populaire)
On n’a pas quitté a la salle de discussion, on nous a demandé de passer à la discussion des autres articles alors on a suspendu les discussions, je propose qu’on lève toute de suite la séance plénière et on commence les discussions de l’article 7 avant l’examen de tout article dans la séance plénière.
Chaker Ayadi (Mouvement Nidaa Tounes)
Chez Nidaa Tounes, on était les plus strictes afin d’examiner chaque virgules et chaque mots. On peut pas exiger un point que même la constitution ne l’a pas mentionné.
Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes)
Je propose qu’on passe à l’examen des 6 premiers articles.
Ahmed Sedddik (Front Populaire)
Je vous déclare que nous membres du Front Populaire allons quitter la salle.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique)
Nous, membres indépendants, quittons la salle et nous n’allons pas participer à l’examen des 6 premiers articles.
Ils passent à l’examen et au vote des 6 premiers articles.
Sana Mersni lit le premier article et lit l’amendement 1 (proposé par Ghazi Chaouachi, Samia Abbou, Salem Labiadh et d’autres) et elle mentionne qu’il a été retiré lors de la discussion au sein de la commission du consensus.
Abada kefi (Mouvement Nidaa Tounes)
On doit le voter, parce que la loi postule qu’il faut retirer un amendement au sein d’une séance plénière, sauf que ces membres ont quitté la salle. Donc je pense qu’on doit passer au vote.
Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes)
Passons au vote
Lecture et vote du deuxième amendement
Habib Khedher (Mouvement Ennahdha): (Point d'ordre)
Il y a eu une discussion hier dans la commission des consensus que le gouvernement proposera un amendement concernant cet article.
Le ministre de Justice
On a laissé tomber notre proposition.
Passage au vote de l’article Premier
Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes)
Puisqu’on pas eu une majorité pour cet article je pense qu’on doit lever la séance pour relancer la discussion au sein de la commission de consensus.
Levée de la séance plénière et planification de la reprise à 15h.
Reprise de la séance plénière à 16h20 avec 134 présents
Mohamed Ennaceur (Mouvement Nidaa Tounes) :
Je remercie la commission des consensus pour son travail, on reprend le vote sur l’article 2 du projet de loi.
- Vote sur l'article 2 : 132 voix pour
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
On revient à l’article premier. Après la réunion de la commission de consensus, le ministre va proposer un amendement
[Article 5 : 3 Propositions d’amendement]
Premier Amendement retiré
Deuxième Amendement retiré avec clarifications
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
L’article 67 parle d’un jugement, alors que cet article parle d’une décision, au cours de consensus on s’est mis d’accord que ce sont les mêmes notions.
Troisième Amendement: Suppression de la voix propondérante du président en cas d'égalité des voix
Hbib Khedhr (Mouvement Ennahdha): (Avis Pour)
La règle de majorité des membres est la majorité absolue soit 50+1 et nous avons unc un nombre pair. Il est inutile de prévoir la voix propondérante au cas d'égalité des vois parce que la majorité requise ne permet paq d'avoirs de voix égaux.
Aymen Aloui (Front Populaire): (Avis Contre)
On n'a pas besoin des calculs théoriques. Il faut décider selon une voix prépondérante.
Iyed Dahmani (Jomhouri):(Avis Pour)
C’est absurde quand il s’agit d’une règle de majorité qui ne permet pas l’égalité des votes.
[Article 7 : 5 propositions d’amendements]
Premier Amendement
Hbib khedher (Mouvement Ennahdha): (Point d'ordre)
Au cours de la réunion de la commission de consensus, on s'est mis d'accord sur l'abandon de la deuxième partie de cet amendement realtive à l'exigence d'avoir exclusivement la nationalité tunisienne. Ca ne va pas dire qu'on va approuver le reste de l'amendement. C'est une question procédurale ni plus ni moins.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):(Avis Pour)
Ce n’est pas acceptable qu’une personne ait la nationalité tunisienne depuis 5 ans, on parle d’une cour constitutionnelle. C’est pourquoi il fallait que la personne ait la nationalité tunisienne par naissance.
Riadh Jaidane (Appel des Tunisiens à l'Etranger):(Avis contre):
C’est une proposition contre le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous savons déjà que la mère peut aussi donner sa nationalité à son enfant alors quoi faire? En plus l'amendement est dans le seul but d'exclure, une ligique qu'il faut abandonner surtout qu'elle néglige les tunisiens à l'étranger.
Samia Abbou (Courant Démocratique):(Point d’ordre)
Nous sommes consentis à supprimer une partie de l’amendement relative à l'interdiction de double nationalité, nous sommes tous conscients de nos accords.
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Le PV de consensus est là, il note la suppression de « la nationalité tunisienne exclusivement » et maintenir la nationalité par naissance.
Hbib Khedher (Mouvement Ennahdha):(Point d’ordre)
Nous avons discuté la disparité de la proposition mais notre bloc n’est pas d’accord avec cette proposition, c’est juste une question de procédure.
Rim Mahjoub (Afek Tounes):(Avis contre)
Ce n’est pas égal, vous savez que la nationalité tunisienne n’est pas facile à octroyer, donc prévoir une interdiction de nationalité tunisienne autre que celle par la naissance est injuste.
Karim Hellali (Afek Tounes):(point d’ordre)
Je signale que les amendements doivent être accompagnés d'un seul avis pour et un seul avis contre et on passe au vote à cet amendement.
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre):
On accepte l'exigence de la nationalité par naissance mais on a refusé exclusivement parce qu’il y a des cas où la personne ait des nationalités originaires, comment peut-on déchouer l'une des deux?
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes):
Le P.V est clair, seul la partie relative à l'exigence de la nationalité tunisienne par naissance est passe à la pélnière. On ne peut pas revenir à ce qui a été discuté durant la réunion.
Samia Abbou (Courant Démocratique):
Nous avons divisé l’amendement. Une seule partie a été retirée, celle relative à l'interdiction de la binationalité.
Deuxième Amendement : Exigence d'un âge maximum de 65 ans et interdiction aux membres du conseil constitutionnel:
Samia Abbou (Courant Démocratique): (Avis pour)
Concernant l'âge, nous imaginons une personee à la retraite donc elle a 5 ans pour se porter candidat. Une personne âgée de 65 et puis 8 ans de mandant ça fait 74 ans; c’est rationnel. C'eest un cadre délicat ou les membres doivent être jeunes et plus actives.
Concernant l'interdicition d'éligibilité aux membres du Conseil constitutionnel. Ce dernier est l’origine du mal. Rappelons que les violations commises sur la constitution émanaient des faux témognages de ses membres. .on ne peut pas permettre aux gens qui étaient silencieux devant ces violations graves au sein d'une cour constitutionnelle
Mondher Bel haj Ali (Mouvement Nidaa Tounes):(Avis Contre)
Pour exclure des personnes, il faut des raisons rationnelles, il ya des tentatives de diffamation qui doivent être abandnnées. Le Conseil Consititutionnel n’avait aucun rapport avec ni la falsification des élections ni la présidence à vie. Pour l'âge, c'était un débat passé. C'est une question tranchée depuis la préparation de la Constitution concerant la candidature à la présidence de la république.
Troisième Amendement : Suppression de l'interdiction d'éligibilité aux membres de l’ICCPL
Karim Hellali (Afek Tounes): (Avis Pour)
Nous refusons la logique d’exclusion, les membres de l’IPCCPL ont assez d’expertise pour être éligible et utile dans le travail de la cour constitutionnelle.
Ghazi Chaouachi (Courant Démocratique):(Avis Contre)
On ne peut pas permettre les membres de l'IPCCPL d'être dans la composition de la cour constitutionnelle parce que la loi organisant l'instance l'a interdit explicitement.
Quatrième Amendement retiré
Abada Kefi (Mouvement Nidaa Tounes): (Point d’ordre)
Après le retrait, le ministre a proposé une formulation de l'article 7.
Cinquième Amendement : retiré
Amendement du gouvernement
Le Ministre de la Justice lit l'amendemnt proposé: il s'agit d'ajouter le non exercice passée d'une responsablité centrale, régionale ou locale au sein d'un parti et la non-candidature d'un parti ou une coalition dans le cadre des élections législatives ou présidentielles pour une durée de 10 ans à compter depuis la date de prise de fonction à la cour constitutionnelle.
Le Ministre a aussi proposé d'ajouter les infractions intetionnelles.
Suspension de vote à l’article 7.
Passage aux interventions selon l’article 118 du RI
Bechir Ellazem (Mouvement Ennahdha):
Ces interventions doivent être coordonnées avec le gouvernement,pour avoir une solution directe et urgent. Les établissements éducatifs à Bizerte connaissent des dégradations surtout dans les régiosn défavorisés et loin des cités.
Rim Thairi (Courant de l'Amour):
Je profite de cette occasion pour exprimer mes condoléances à la famille de Mabrouk Soltani. Nous étions dans une visite organisée par notre parti à Sidi Bouzid. Des milliers de familles vivent dans les mêmes conditions. J’aurai aimé que l’Etat assume cette responsabilité, notre combat est la justice sociale. La pauvreté est la cause de détérioration du pays, les responsables politiques n’ont pas compris que la pauvreté est l’origine de la Révolution. Ces responsables sont orgueilleux et ils nous accusent d’être populistes.
Mohamed El Hamdi (Courant de l'Amour):
Des enfants à Sidi Bouzid ne peuvent pas se déplacer sains et saufs vers leurs écoles. On entend toujours sur des accidents dangereux et répétitifs. La société de transport de Gafsa n’est pas réactive aux revendications d’un transport sauf. L’intervention du ministre de transport et de l’éducation est urgemment indispensable pour sauver ces enfants de la canicule de l’été et la froideur de l’hiver.
Levée de la séance à 17h40.
