La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales s’est réunie aujourd’hui lundi 08 juillet 2015 à partir de 13h40, en présence de membres de la commission des finances afin d’avoir des réponses à certaines questions en rapport avec l’aspect financier de la proposition de loi N°42/2015 relative à l'autonomie administrative et financière de l’Assemblée des Représentants du Peuple.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Pour le budget, il est à préparer dans le cadre du budget de l’Etat, et selon les règles de comptabilité publique, on ne peut pas y échapper étant donné que l’ARP n’a pas de ressources. Seulement, la question qui se pose ici, pour l’ARP, c’est l’autonomie. Dans quelle mesure peut intervenir l’exécutif dans l’arbitrage de ce qui a été proposé comme budget pour l’ARP par l’ARP.
Hedi Ben Braham (Ennahdha) :
Il faut aussi couper avec l’image de l’élu qui subsistait pendant 50 ans, il faut inscrire ses droits au niveau de cette loi.
Pour ce qui est du budget de l’ARP, nous ne pouvons sortir du cadre du budget de l’Etat, mais d’un autre côté, il faut aussi inscrire nos objectifs dans ce budget.
Il faudrait aussi annexer un rapport explicatif du budget quand il sera transféré pour être indexé au budget de l’Etat.
Mohsen Hsan (UPL) :
L’autonomie réside dans le fait que l’ARP pourrait avoir des ressources externes au budget de l’Etat.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes) :
Comment peut-on parler d’autonomie alors que le ministre des finances a son avis à donner sur les sections du budget de l’ARP
Je voudrais aussi avoir l’avis des membres de la commission des finances par rapport au contrôle.
Mohsen Hsan (UPL) :
Il ne faut pas qu’il y ait une confusion entre le contrôle de gestion et l’audit.
La présence du comptable parlementaire est nécessaire.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
La question de l’arbitrage du budget de l’ARP est le nerf de la guerre, si c’est donné à la présidence de la république pour ne pas avoir à le donner à la présidence du gouvernement ou au ministère des finances, on revient à l’exécutif. Surtout que par la suite, c’est l’ARP qui va approuver le budget de l’Etat dans son intégralité. Il faudrait de ce fait que le budget soit fixé, en concertation avec l’ARP.
Salah Bargaoui (Nidaa Tounes) :
Et qu’allons-nous faire si la concertation n’aboutit à rien ?
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Nous ne pouvons adopter aucun autre processus, au final, c’est à l’ARP de voter le budget de l’Etat.
Riadh Jaidane (Aucun groupe) :
Donner la possibilité de l’arbitrage au président de la république, c’est reculer sur l’indépedance garantie à l’ARP.
Hedi Ben Braham (Ennahdha) :
Nous sommes connus par le consensus, ce que nous pouvons faire, c’est que le consensus prime dans la préparation du budget, entre l’exécutif et le législatif.
Sabrine Goubantini (Nidaa Tounes) :
Il n’y a pas lieu de donner cette fonction d’arbitrage au président de la république, parce que nous ne pouvons pas lui donner des prérogatives plus que ce que la constitution ne lui a donné.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Il ne faut pas aller très loin quand nous parlons d’autonomie financière. Les ressources sont celles de l’Etat, et les dons, sont des dons à l’Etat. Le fait que l’ARP accepte un don directement, serait une atteinte à son indépendance.
Mohsen Hsan (UPL) :
Le sujet revêt beaucoup d’importance, et je pense qu’il serait judicieux que la commission des finances émette son avis dessus, vous pouvez nous envoyer une correspondance officielle pour le faire.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
Il faut qu’il y ait un équilibre entre les prérogatives du président de l’ARP et le bureau de l’ARP.
Il faut remarquer que ce projet de loi est le fruit d’un effort qu’il faut saluer, mais il est à améliorer certes.
La réunion a été levée par la suite.
