حول مشروع مخطط التنمية 2016 - 2020
[Plan de développement pour le ministère de justice]
Ghazi Jeribi (Ministre de justice) :
La stratégie du ministère se base sur 5 objectifs :
Indépendance
Après la mise en place du CSM, d’autres principes constitutionnels doivent être consacrés comme le consentement du juge aux permutations.
Nous travaillons aussi sur le dispositif de l’inspection et contrôle interne et à quel point il est conforme à la constitution.
Code d’éthique
Ce code concerne les juges et les fonctionnaires des prisons et de la rééducation. Ce code est un moyen pour rétablir la confiance des citoyens soit au niveau de la justice soit au niveau du service public que la justice peut offrir.
Le ministère est en train d’élaborer un code de conduite pour toutes les parties prenantes y compris les assistants des juges.
Qualité de justice
Cet objectif commence par l’aspect législatif et comme vous savez il y a des comités techniques pour la révision du code pénal, du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale.
Le système pénal est conçu comme une chaîne où on doit toucher tous ses maillons. Si on veut par exemple garantir le respect d’intégrité physique et la dignité du prisonnier, il faut d’abord commencer par la réduction du nombre des détenus. C’est pourquoi il faut prévoir des peines alternatives comme la résidence assignée ou l’utilisation du bracelet électronique.
Même chose pour la protection de la femme et des enfants, il faut lutter contre la violence à l’égard des femmes et encadrer des enfants délinquants.
L’amélioration de la qualité de la justice passe aussi par la mise à niveau des cadres du ministère et leur formation. Cette mise à niveau concerne aussi une organisation logistique renforcée.
L’Infrastructure juridictionnelle doit aussi être améliorée pour préserver la dignité du prisonnier et protéger les droits des justiciers. Elle comprend aussi l’aspect exécutif des jugements et décisions des cours sans oublier le renforcement du rôle du parquet.
Accès à la justice
Concernant l’objectif relatif à l’accès à la justice, il se base sur :
La minimisation de la distance : proximité des tribunaux à travers la création des sections du tribunal foncier sur tout le territoire
La minimisation des délais : plus que le procès prend du temps plus que ses dépenses s’accumulent
La minimisation de la disparité sociale à travers le renforcement du régime de l’aide juridictionnelle pour les catégories précaires de la société
Amélioration des systèmes d’information et de communication
Le premier volet consiste à numériser les documents et le suivi des affaires en ligne. Ceci n’est pas difficile ni impossible. En plus le financement du projet est disponible en collaboration technique avec les parties prenantes.
Enfin, le ministère a crée un comité de pilotage qui va suivre annuellement la réalisation des objectifs fixés.
Questions et interactions des députés
Souad Zaouali (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il faut rappeler que les affaires devant le tribunal foncier sont accumulées. Le tribunal a des nouvelles compétences relatives à la régularisation des terres collectives et le recensement cadastral obligatoire.
Le domaine foncier est géré par un trio du Tribunal foncier, l’office de la topographie et du cadastre (OTC) et la direction de la propriété foncière : il faut qu’ils travaillent en coordination. Il faut qu’il y ait un croisement entre le travail de ces trois organes surtout qu’on parle des systèmes informatiques et la numérisation de l’administration.
Béchir Khelifi (Mouvement Ennahdha) :
Est-ce que le ministère est capable de finaliser la réforme pénale pendant la durée du plan ? Quel est le sort de la construction des nouveaux locaux pour les tribunaux dans les régions ?
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
L’année dernière, on a approuvé un projet de loi amendant quelques dispositions du code de procédure pénale avec une volonté d’attacher l’office judiciaire au ministère de la justice. Ceci n’a pas été mis en œuvre et c’est inacceptable de passer des lois sans les mettre en application.
Quel est le nombre des juges qu’on va recruter et quel est le total des nouveaux juges d’ici 2020 ?
Comment veut-on uniformiser l’organigramme des différents tribunaux ? Vous savez que la majorité des employés dans les tribunaux font partie des mécanismes d’emploi précaire comme les ouvriers de chantiers. Au meilleur cas, ils sont de la Catégorie C. Dans ce contexte, je rappelle aussi qu’il y avait une filière de formation des assistants juridictionnels mais les diplômés de cette filière ne sont pas recrutés, pourquoi alors cette filière si elle est dérisoire.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha) :
On a souhaité que l’officier judiciaire soit parmi les priorités du ministère dans le plan quinquennal vu les nouvelles dispositions dans le code de procédure pénale en ce qui concerne la garde à vue.
La police judiciaire est un organe inefficace dans la mesure où l’investigation préliminaire est tantôt sous la tutelle du ministère d’intérieur et puis sous la tutelle du ministère de justice ce qui crée une disparité de contrôle et une atteinte aux droits du détenu.
D’autre part, nous avons discuté la création de l’inspection générale pendant l’examen du conseil supérieur de la magistrature. Mais nous n’avons pas abordé les attributions et l’organigramme de l’inspection générale et on n’a pas encore reçu le projet de loi en la matière.
Pareil pour le statut des juges qu’on veut réviser. Ceci est une question primordiale pour la réforme de la justice.
Je reviens sur les tribunaux dans les régions internes, à part l’infrastructure non entretenue, les ouvriers de ces tribunaux font parti du mécanisme 16. Ils sont recrutés en tant que secrétaire des tribunaux. Même s’ils sont diplômés, ils n’ont pas la formation nécessaire pour le traitement des affaires et la gestion des dossiers qui concerne les droits des citoyens.
Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha) :
J’ai une remarque méthodologique, à quoi ça sert ce genre des réunions si on ne peut pas changer le contenu du plan de développement. On ne peut pas faire grande chose pour un plan préparé pendant un an et plus.
Nous sommes en train de tenir des réunions successives soit disons qu’on exerce notre rôle législatif et notre rôle de contrôle gouvernemental mais réellement le plan du développement est déjà élaboré. J’assume la responsabilité à la présidence de l’assemblée et aux députés.
Concernant le contenu du plan, on fixe des objectifs mais il n’y a pas des indices pour mesurer ces objectifs.
Par exemple, si on vent d’ici 2020 une justice efficace avec une qualité meilleure, ceci veut dire qu’on doit passer à une justice 0 papier. A-t-on un programme de numérisation où une partie au litige ou le juge peuvent être à l’audience en utilisant les papiers ou leurs ordinateurs ?
La qualité de la justice doit se baser aussi sur la qualité du jugement. Est-il normal que les justificatifs d’un jugement soient reçus en retard ? Est-il normal qu’il y a un décalage entre la déclaration du jugement et ses justifications ? Comment peut-on parler d’une justice si un justicier ne peut comprendre pourquoi il a perdu ?
Il y a une lacune constitutionnelle qui consiste à mettre en place des outils de suivi et de redevabilité pour les magistrats sans pour autant toucher à leur indépendance. Je rappelle que les juges ne sont pas soumis à aucun contrôle parlementaire. C’est pourquoi il faut un mécanisme de coordination entre le conseil supérieur de la magistrature et le ministère de justice pour savoir qui se charge de quoi et qui sera responsable de quoi surtout qu’on a un pouvoir de contrôle seulement aux ministres.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
Je veux parler de S17. Ceci est un outil répressif et destructif. Même le rapport d’Amnesty International qui a critiqué l’état des droits de l’homme dans la Tunisie.
Nous avons constaté pendant notre visite à la prison de Borj Ameri qu’il y a un progrès. J’espère que les chambres des prisonniers seront stérilisées et nettoyées pour minimiser le risque d’épidémie. Vous pouvez collaborer avec le ministère de la santé.
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des tunisiens à l’étranger) :
Je rejoins l’avis de mon collègue Mourad Hamaidi en ce qui concerne la filière des assistants juridictionnels créée aux facultés de droit. Je pense que parmi les raisons de l’inefficacité de cette filière est la rémunération. Ces diplômés sont payés comme des secrétaires des tribunaux alors qu’ils n’ont pas la même formation.
Je voudrais aussi apprécier l’effort de la direction des prisons lors de notre visite à Borj Ameri et j’espère que ces efforts ne sont pas déployés juste pour donner une image positive ni plus ni moins. Toutefois, la prison de Mornaguia n’a aucun signe de bon hébergement. J’espère que cette prison suivra le modèle de Borj Ameri.
Le ministère devrait travailler sur la communication des jugements, nous n’avons pas encore un accès fiable et rapide des jugements du tribunal administratif. Vous savez à quel point les chercheurs et les étudiants ont besoin des données. La publication n’est pas rapide et ça impacte l’accès à l’information qu’on peut exploiter même dans notre travail au sein de cette commission.
La procédure devant le tribunal immobilier est longue, on trouve des entrepreneurs qui bâtissent leurs immeubles sans avoir obtenu le titre bleu et d’autres constructions anarchiques sur des terres possédées ce qui crée de nouveau des litiges. C’est un cercle vicieux qu’on doit s’en sortir.
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Le mécanisme 17 est un outil dangereux et heureusement le tribunal administratif est en train d’annuler cette décision réglementaire.
J’espère que d’ici 2020, les projets du plan de développement soient réalisés. Toutefois, la question qui se pose et qui concerne le ministère est la définition de la politique pénale de l’Etat. Sommes-nous dans un processus où la législation doit être conforme à la Constitution et à son esprit ?
Il est indispensable que le registre judiciaire soit mis à jour. Des personnes bénéficiaires de l’amnistie générale mais leur bulletin n’est pas purifié.
Taieb Medni (Mouvement Nidaa Tounes) :
Il faut moderniser le système d’information surtout par rapport au site du ministère de justice. En tant qu’avocat à la cour de cassation, mon bureau est à Tataouine et c’est beaucoup plus simple de suivre l’état de mes dossiers en ligne.
Le site officiel du ministère n’est pas quotidiennement mis à jour.
Réponse du ministre de justice
Ghazi Jeribi (Ministre de Justice) :
On ne peut mettre en œuvre les principes de la Constitution qu’à travers la réforme de la justice. Ceci est crucial et je parle en présence de deux anciens ministres de justice qui sont au courant des problèmes structurels de la justice.
L’incitation à l’investissement ne peut être effective qu’à travers à la facilitation de l’accès à la justice et de la procédure juridictionnelle.
Nous travaillons dans la succession de l’Etat, le plan a été élaboré mais ça ne veut pas dire qu’il est théorique. Nous avons mis en place des outils de suivi et de check-list.
Concernant la politique pénale, elle commence par la loi mais aussi par notre vision. Elle concerne la légalité des infractions, les conditions des prisons et elle concerne aussi l’exécution des peines.
La non-exécution des jugements pénaux est un grand problème et ceci concerne aussi l’amnistie générale et la mise à jour des registres judiciaires.
Concernant les obstacles procéduraux devant le tribunal immobilier, nous travaillons sur le renforcement des capacités matérielles et nous préparons un projet de décret sur la caisse du patrimoine foncier. Il y des décisions des anciens gouvernements portant sur la création des nouveaux tribunaux et on doit les respecter. Pour être clair, notre objectif est d’améliorer la qualité de la justice sur le plan géographique et sur le plan des délais. La moyenne de la durée d’une affaire est d’un an et demi, notre objectif est de la réduire en un an.
On a commencé l’examen du projet de loi sur l’inspection générale des magistrats mais on ne peut passer un projet de loi pour l’approbation du conseil ministériel que par le biais de l’avis du conseil supérieur de la magistrature. Ceci nécessite que ce conseil soit mis en action pour donner son avis.
Le recul de l’efficacité et la productivité des juges est l’un des rôles de l’inspection générale.
Concernant la réforme pénale, si on va travailler sur tout le code pénal ou le code de procédure pénale ça va prendre des années. C’est pourquoi il faut travailler selon des priorités. En ce qui concerne les priorités, je comprends bien qu’on doit réviser les dispositions qui sont contre à la Constitution. D’autres doit avoir plus de garanties (les prérogatives du juge d’instruction et l’efficacité de son rôle). Le projet de loi amendant le code de procédure pénale sera bientôt préparé.
Nous avons hérité un système français, dans la plupart des pays, il n’y a pas un juge d’instruction ni une chambre d’accusation, il y a juste un parquet qui a des prérogatives efficaces. Si on veut moderniser notre procédure pénale, il ne faut pas que notre point de départ soit cet héritage mais plutôt on doit commencer à nouveau.
Pour le cursus de formation des magistrats, les juges et les universitaires étaient presque de même avis concernant l’insuffisance de la licence pour l’aptitude à passer le concours. D’autant plus, il y a des sessions exceptionnelles pour la formation d’une durée de 3 mois. Personnellement, j’étais contre ces sessions dérogatoires, 3 mois ne peuvent pas être suffisants pour devenir un juge.
On va décider que le concours prochain de magistrature ne sera que pour les candidats ayant un Master.
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Un ancien ministre a proposé la mise en application de l’une des dispositions du statut des magistrats qui permet aux avocats de devenir des juges afin de minimiser les besoins. Ceci demande de revivre cette disposition et on n’aurait pas besoin d’un autre texte.
Ghazi Jeribi (Ministre de justice) :
Le nouveau TPI de Tunis est en phase d’étude et il va être financé par l’Union Européenne. Son nouveau siège sera à la place de la prison de 9 avril.
La mise en place du système informatique n’est pas un projet compliqué surtout qu’il y a des programmes qui ont été appliqués avant mais qui ont été délaissés.
D’une manière progressive, on va annoncer ce qu’on a réalisé sur le plan numérique. Nous avons rencontré le coordinateur général du PNUD pour qu’on établisse un projet pilote intégré au tribunal de première instance à Medenine. Ce projet permettra d’identifier les standards internationaux pour les tribunaux au niveau d’infrastructure et de logistique.
Inspecteur général au ministère :
Concernant l’attachement de l’office judiciaire au ministère, ceci n’est pas aussi facile qu’on peut imaginer. La situation actuelle du ministère ne le permet pas. La mise à jour du registre judiciaire est très difficile mais on est en phase d’étude.
Directeur Général des Prisons et de la Rééducation :
Nous avons des projets de mise à niveau pour les prisons de Gabes et Sousse. Concernant la prison Borj Erroumi il est d’une capacité de 1000 prisonniers. à Monastir
Pour la prison de Sfax et celle de Mahdia, la capacité est de 200 prisonniers pour chacune. D’ici Mars, nous allons ouvrir de deux espaces de réhabilitation pour ces deux dernières.
Concernant les établissements pénitentiaires pour les délinquants: Agareb et Gammarth, nous avons coordonnée avec l’UE, l’établissement d’Agareb sera bientôt entretenu.
Concernant les conditions sanitaires, nous avons discuté avec l’UE et l’haut commissariat des droits de l’homme le projet de l’installation des espaces communs aux prisons pour permettre aux prisonniers de prendre leur déjeuner là-bas et non dans les chambres. Ceci est une solution pour réduire le risque de contamination et d’épidémie.
Directeur de l’Office des Logements des Magistrats et des Personnels :
Le budget de logement des magistrats est à 85 millions dinars pour construire 398 unités. Nous avons 100 unités de logement pendant ces deux derniers ans qui sont moins cher du marché immobilier.
Conseiller du ministre chargé des affaires gouvernementales :
Concernant les objectifs réalisés en 2016, on a crée le pôle juridictionnel financer et économique et le projet portant organisation structurelle a été publié au JORT. Le projet du décret sera bientôt soumis au conseil ministériel. Nous avons comme priorité le cadre législatif des assistants de justice, le projet de loi portant organisation de la profession des huissiers de justice, il est déjà déposé à l’assemblée des représentants du peuple. Le projet de loi révisant le métier de l’expert judiciaire et de l’huissier notaire est prêt. Il y a aussi un projet de révision des mandataires de justice et les liquidateurs conformément à la nouvelle loi sur les procédures collectives.
L’organigramme du ministère doit être l’objet d’un nouveau décret. Pareil pour les institutions sous sa tutelle.
[Plan du développement pour la présidence du gouvernement]
Taoufik Rajhi (Ministre-Conseiller auprès du Chef du Gouvernement Chargé du Suivi des Réformes Majeures et Président du Conseil des Analyses Economiques) :
Les entreprises publiques et la fonction publique sont les principaux axes de réforme depuis des années. Elles sont parmi nos engagements dans l’accord Stand by conclu avec le FMI pour la réforme des institutions publiques.
Chiffres en 2014
Ces chiffres qui existent dans le rapport, démontrent à quel point la situation est critique. Nous travaillons sur 104 entreprises et établissements publics qui sont diagnostiqués selon des différents critères. Ils démontrent aussi les lacunes qu’on peut constater au niveau de l’intervention de l’Etat. Le rôle de l’Etat est polyvalent comme la fixation de la stratégie, le contrôle du fonctionnement de ces entreprises, la régulation des prix, l’efficacité économique à travers le partenariat privé et les marchés publics. Ce qu’on a constaté est le fait que le rôle de l’Etat n’est pas clair. Nous avons travaillé sur le rôle de l’Etat dans trois domaines : les orientations stratégiques, le rôle de l’Etat en tant qu’actionnaire public et le rôle de l’Etat en tant que garant de la survie des entreprises et établissements publics.
Orientations stratégiques
L’intervention partielle ou totale de l’Etat comprend 21 secteurs notamment l’équipement, l’énergie, l’environnement, le logement, les télécommunications et transport.
Cette intervention comprend des secteurs concurrentiels et non concurrentiels et c’est pour ça méthodologie de réforme sera nuancée vu que le critère de concurrence est décisif. Parmi les lacunes qu’on constaté au niveau de l’intervention stratégique de l’Etat est l’absence des modalités de relations avec les entreprises publiques. Par exemple, les contrats performance et contrats programme ont été abandonnés en 2011 vu qu’il n’y a pas de plan de développement. On a noté l’absence de partenariat avec le secteur privé ce qui a impacté négativement l’investissement.
Rôle de l’Etat en tant qu’actionnaire
Parmi les obstacles rencontrés est le manque de coordination entre les parties publiques prenantes. Il n’y a pas une stratégie claire et documentée en ce qui concerne la contribution de l’Etat. On a remarqué aussi qu’aucune stratégie actionnariale de l’Etat n’existait depuis l’indépendance.
On ne distingue pas entre l’Etat actionnaire dans le capital des entreprises publiques et l’Etat ayant un pouvoir de tutelle sur les entreprises publiques.
L’intervention de l’Etat n’est pas stable, la politique de l’Etat était de ne pas procéder à la restructuration mais à injecter des fonds aux établissements publics à chaque fois il y a un problème d’endettement.
Il y a 5 organes transversaux : présidence du gouvernement, ministère des finances, ministère compétent et ministère de la fonction publique. Comme j’ai signalé, il y a une disparité au niveau de l’autorité de tutelle. On note ici que chaque ministère dispose d’une direction pour les contributions actionnariales de l’Etat dans l’entreprise.
Ce volet comprend le rôle de l’Etat dans le renforcement de la gouvernance interne des entreprises publiques
Il y a un manque de distinction entre la direction et la gestion des entreprises publiques, des outils de la bonne gouvernance, des comités d’audit interne et des comités analytiques depuis 1989 surtout au niveau de l’autonomie des conseils d’administration et leurs membres.
Le contrôle a priori est lourd. Ceci était l’un des observations de la commission chargée de la stratégie. Les engagements des entreprises ne sont pas clairs vu qu’elles sont liées à la contribution de l’Etat dans leurs capitaux. A titre d’exemple, Tunisair ne peut fixer des tarifs réduits pour les tunisiens à l’étranger que si elle donne les montants de compensation.
Rôle de l’Etat en tant que garant de la durabilité du service public
Le rapport est adopté comme une feuille de route pour le gouvernement. Il faut donner l’autonomie aux conseils d’administrations, renforcer la relation contractuelle entre ces entreprises et l’Etat, réviser le cadre législatif des partenariats et marchés publics surtout pour les secteurs concurrentiels, mettre en application de la loi de PPP et surtout entamer le plan de restructuration financière. Il y a aussi le volet social qui concerne le contrat social qu’on veut instaurer et qui va avoir son impact sur la gestion des ressources humaines au sein des entreprises.
Parmi les suggestions de réforme structurelle, nous avons proposé la compilation de toutes les fonctions relevant des organes transversaux dans une seule administration uniforme qui se charge de toutes les entreprises publiques (comme le Maroc a fait) ou dans une agence nationale pour la gestion de la participation de l’Etat (l’exemple français) mais la décision n’a pas été prise. La décision s’oriente vers une administration centrale plutôt qu’une agence.
La gouvernance interne comprend aussi la révision de la composition des conseils d’administration et les commissions internes. Il faut distinguer entre la gestion et l’administration. Le conseil d’administration doit surveiller le bon fonctionnement de l’entreprise et sa stratégie. Il doit aussi déterminer les objectifs de l’entreprise et établir un système d’évaluation. La pluralité des commissions interne est un facteur d’efficacité : commission d’audit interne, commission de rémunération, commission de stratégie et commission de risque.
Concernant le dialogue social et la gestion des RH, il faut rationaliser les recrutements et garantir le bon fonctionnement et l’efficacité de l’employé. Il faut aussi réviser la grille salariale et la subordonner à la performance du responsable et des objectifs réalisés.
Il y a des réformes liées à la stratégie du financement, il faut distinguer entre les secteurs concurrentiels et les secteurs où l’Etat a un monopole du marché. Il faut aussi que l’intervention doit se faire au niveau supérieur. Il ne faut pas par exemple éliminer les dettes d’une entreprise publique en difficulté économique mais plutôt les rendre des dettes à long-terme.
Questions et interactions des députés
Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha) :
J’apprécie le fait que vous avez mis l’accent sur la gouvernance. Mais le décret de 2003 a imposé la gouvernance sur la gestion des entreprises publiques. Le problème était à l’époque comment définir la gouvernance.
Il y a un autre problème, il y a une disparité des régimes juridiques applicables aux entreprises publiques et de leur nature juridique.
L’idée d’une administration centrale nous rappelle de l’approche de régulation. Cette administration doit avoir le rôle de la gouvernance externe comme la banque centrale de la Tunisie à l’égard des banques. Toutefois, je propose que le cadre juridique de cette administration soit décrit par une loi vu que le domaine de régulation concerne plutôt la législation.
Ces entreprises souffrent de deux problèmes : déficit et rémunération nonobstant la productivité de l’employé. C’est pourquoi la question de la vente des entreprises doit être posée surtout que le seul moyen de sauvetage de ces entreprises est l’augmentation du capital qui n’est pas concevable vu la situation de l’équilibre financier du pays.
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :
Les chiffres présentés dans le rapport sont effrayants. Quelle est le degré de danger qu’on peut donner pour admettre que les entreprises publiques devraient être privatisées ?
Le cadre juridique est éparpillé et les entreprises ne savent plus qui se charge de quoi et qui contrôle qui et par quel moyen.
Les solutions proposées seront applicables pour des situations ordinaires mais là on parle d’une crise et des pertes énormes. Y-a-t-il une volonté pour prendre des mesures audacieuses ? Y-a-t-il une initiative pour réviser la loi des marchés publics qui était la source de la corruption et de la bureaucratie ?
On peut passer des bonnes lois mais sans une stratégie claire et structurée, ces lois demeurent inapplicables.
Noomane Euch (Bloc Démocrate) :
Garder le caractère public des entreprises publiques est l’une des garanties pour la responsabilité sociale de ces entreprises. On sait que si un secteur comme l’agriculture sera dominé uniquement par les privés, ces derniers ne visent que le bénéfice.
On est devant un problème réel c’est pourquoi il faut poser la question si l’Etat doit être impliqué dans tous les secteurs économiques. Y-a-t-il une possibilité de distinguer les secteurs selon l’importance pour l’intérêt général comme le secteur de transport et de l’éducation dans lequel l’Etat doit intervenir ?
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des tunisiens à l’étranger) :
Il est anormal que l’Etat décaisse des énormes participations pour le sauvetage des entreprises publiques quand ces participations ne sont pas dépensées selon des principes de la bonne gouvernance. De plus, l’Etat ne peut pas intervenir dans tous les secteurs lorsqu’il ne peut pas. C’est vrai qu’il y a des secteurs vitaux dans l’intervention de l’Etat est maintenue mais on remarque qu’on continue à injecter des montants énormes pour un secteur improductif.
JE cite l’exemple du port de loisir de Sidi Bousaid, chaque année l’Etat fixe des allocations de 2 millions dinars chaque année sans que ce port n’ait une stratégie touristique efficace.
Pareil pour les kiosks Agil, ils sont déficitaires mais on peut remarquer que les points de vente de cette société sont abandonnés au profit des sociétés privées. L’Etat doit abandonner tout secteur où il ne peut pas être concurrentiel.
Il faut aussi minimiser les avantages réels pour les fonctionnaires des EPNA comme la STEG et la SONEDE.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Les résultats que vous avez présentés montrent que sous le même régime juridique qui n’a pas changé depuis 2010, les problèmes de la masse des salaires et la cessation de la production était un problème structurel.
Vous n’avez pas parlé de la corruption qui gangrène l’administration.
L’Etat n’a aucun plan de sauvetages pour les secteurs vitaux comme la SNTRI qui avait 123 bus. Maintenant elle n’a que 64 bus.
Ces mesures montrent d’une manière ou une autre l’orientation vers la privatisation alors ce qu’on demande est des solutions urgentes. Le plan du développement pour ce secteur n’a aucune mesure urgente.
Taoufik Rajhi (Ministre-Conseiller auprès du Chef du Gouvernement Chargé du Suivi des Réformes Majeures et Président du Conseil des Analyses Economiques) :
La situation des entreprises publiques était catastrophique. depuis des années. La société Tunisair souffre d’accumulation du personnel. Elle a aussi un problème de capacité par avion qui dépasse 290 alors que la norme internationale est de 185 par avion norme internationale au Marco elle est de 175 par avion. Aujourd’hui, l’action de Tunisair est de 500 millimes. C’est un prix dérisoire par rapport à la valeur nominale des actions de la Tunisair.
Ce qu’on a remarqué est l’absence d’une jonction entre l’Etat et les entreprises publiques, on n’a jamais pu définir que veut l’Etat pour un secteur ou un autre comme le transport et l’agriculture.
Nous avons proposé Fonds vautours 50% Etat 50% secteur privé : rôle de restructuration pour les entreprises publiques en difficulté économique par des parties privées qui se chargent de l’assistance financière de ces entreprises.
[Plan de développement pour le domaine de l’Etat et des affaires foncières]
Mabrouk Korchid (Secrétaire de l’Etat chargé du domaine de l’Etat et des affaires foncières) :
Grandes orientations du plan
La situation actuelle des immeubles est catastrophique. Il n’y a que 35 milles hectares numérisés notre objectif pour notre programme stratégique
Le plan vise aussi à résoudre les problèmes fonciers sur les terres domaniales. En Jeudi dernier, on a terminé le cadastre de 37 milles hectares des terres domaniales qui sont construits par des personnes privées sans avoir obtenu des titres de propriété. Cette superficie couvre 934 milles logements et on ne peut que régulariser leur situation dans le cadre de la réconciliation de l’Etat envers ses citoyens.
Le ministère va créer une commission de restitution des immeubles qui sont achetés mais non possédés par leurs propriétaires.
Concernant la propriété par les étrangers, les terres ne sont pas entretenues par l’Etat. C’est pour ça nous travaillons en coordination avec la SNIT dans le cadre des réunions périodiques pour régulariser la situation de ces terres et on a assez avancé.
Le ministère des affaires domaniales a plusieurs missions qui ne sont pas faciles comme les biens confisqués et les litiges soulevés par l’IVD.
Questions et interactions des députés
Taieb Medni (Mouvement Nidaa Tounes) :
L’assemblée a passé le projet de loi sur les terres collectives depuis Août 2016 et aucun texte d’application n’a été promulgué jusqu’à maintenant. Le tribunal immobilier ne peut pas appliquer cette nouvelle loi vu que son application n’est pas claire. On entend aussi que le blocage est causé par le ministère et on veut avoir votre position sur ce point.
Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :
Ce ministère est la boite noire de tout l’Etat. C’est lui qui peut déterminer la propriété de l’Etat. Toutefois, le ministère doit avoir un rôle économique efficace et c’est pourquoi j’apprécie l’un de vos objectifs qui portent sur l’identification du domaine privé de l’Etat une fois pour toute.
Souad Zaouali (Mouvement Nidaa Tounes) :
On attend le décret d’application de la loi d’expropriation pour l’utilité publique.
J’apprécie le fait que le ministère va travailler sur la codification des textes en la matière dans une seule source qui est le code de la propriété nationale.
Il faut aussi des décrets d’application pour la régularisation des terres relevant du domaine privé de l’Etat : quel est le sort de ces terres surtout que leur valeur est précieuse pour l’économie ?
5 départements pour le ministère qui coûtent cher : transport, frais d’essence, loyers des locaux. Comment peut-on réduire les coûts de ces 5 départements.
Concernant le fond du patrimoine foncier, on a ajouté des nouvelles compétences pour le tribunal immobilier à part la compétence du dégel des titres (terres collectives et recensement cadastral obligatoire). C’est le rôle du tribunal immobilier mais avec le cumul des attributions qu’il a, sa mission paraît précaire vu que ses ressources ne sont pas suffisantes et là vient le rôle du fond du patrimoine foncier.
Mourad Hamaidi (Front Populaire) :
Vous parlez de la réconciliation avec les citoyens mais je rappelle qu’il y a beaucoup des citoyens ayant exploité le domaine privé de l’Etat qui sont devant les tribunaux parce que le ministère a porté plainte contre eux.
Les allotissements techniques ne sont pas persuasifs pour certains investisseurs qui veulent mettre en place des projets.
Pourquoi le domaine forestier n’est pas sous la tutelle du ministère ? Il faut dire que le ministère d’agriculture ne maîtrise pas ce domaine. Plusieurs forêts sont délaissés et d’autres sont détruites et incendiées.
Imed Ouled Jebril (Mouvement Nidaa Tounes) :
Le ministère doit nous donner une réponse claire sur la BFT.
Ce qui manque, est l’agenda de chaque programme et priorité que vous avez présenté. 80 millions dinars pour le développement régional à Mahdia mais ces montants ne peuvent se transformer en des projets que si on fournit les immeubles. La question de Habous de Aziza Othmana n’est pas encore résolue, d’autres Habous à Souassi et Meloulech ne sont pas exploités. Tout le territoire de Mahdia se compose des Habous, terres domaniales et des terres collectives. Comment peut-on surmonter ces obstacles rapidement?
Concernant les biens du RCD déchu, ils ne sont pas tous relevant de la propriété du RCD. Ces biens sont des petits locaux quand il s’agit des régions et des délégations. C’est pourquoi il faut qu’ils soient exploités au lieu d’attendre la procédure de confiscation et la vente. Imaginons à quel point on peut changer le quotidien d’un petit village ou une délégation si on exploite ces locaux pour des activités culturelles ou sportives au lieu de les abandonner jusqu’à ce qu’ils perdent leur valeur.
Hager Ben Cheikh Ahmed (Afek Tounes, Mouvement National et Appel des Tunisiens à l’Etranger) :
Il y a un grand retard dans l’affectation des terres domaniales pour les investissements. Mais j’apprécie l’intention du ministère pour la codification des biens publics.
Il faut aussi une révision du code de route surtout en ce qui concerne les échangeurs qui ne sont pas qualifiés comme un bien de l’Etat.
Concernant le bien aérien, ceci est intiment liée au plan d’aménagement urbain. Il faut appliquer les lois et infliger des amendes constantes pour les constructions contraires si on ne peut pas démolir ces constructions.
Sana Mersni (Mouvement Ennahdha) :
Il est crucial que le domaine de l’Etat soit délimité et j’apprécie le fait que parmi les objectifs du ministère est de créer une agence du patrimoine foncier pour savoir l’étendue du domaine de l’Etat sous une forme de base de données.
Concernant le dispositif de chargé des contentieux de l’Etat, j’apprécie la création de l’instance des affaires de l’Etat comme un organe qui défend l’intérêt de l’Etat. Ceci était une demande soulevée par le chargé des contentieux de l’Etat devant l’assemblée nationale constituante.
Noomane Euch (Bloc Démocrate) :
Ma question porte sur le domaine des conseils municipaux et régionaux. Même si le problème ne relève pas des attributions du ministère, la séparation entre les deux pouvoirs doit être claire.
Mabrouk Korchid (Secrétaire d’Etat du domaine de l’Etat et des affaires foncières) :
Concernant le code de la propriété nationale, le projet a été annoncé depuis 1990 mais on n’a pas avancé depuis. Je suis convaincu que ce code verra le jour bientôt vu que l’état foncier actuel doit être régularisé. On espère que le code sera soumis au conseil ministériel en Juin prochain.
La bonne gouvernance commence par la législation.
Concernant la transparence du traitement du bien public, il faut que l’Etat ait à son disposition les informations et la base des données modernes. La délimitation du bien public se fait actuellement par des moyens archaïques. C’est pourquoi il faut la numérisation à travers des cartes géographiques numériques. Il s’agit d’un système intégré et moderne qu’on veut mettre en place.
Le projet du décret sur l’expropriation est prêt. La commission créée au sens dudit décret prévoit un siège pour la LTDH. Ceci est une garantie pour protéger les droits des citoyens et prévenir les abus. Nous avons demandé l’avis du tribunal administratif et il nous a répondu par l’acceptation.
Concernant les décrets d’application de la loi sur les terres collectives, les gouverneurs de Gafsa et Gabes n’ont pas arrêté d’appliquer les anciennes décrets en attendant la promulgation des nouveaux décrets mais si la question n’est pas claire, le ministère se charge d’émettre une note générale aux gouverneurs pour appliquer les anciennes mesures.
Concernant l’appropriation des libyens des immeubles par voie d’autorisation du gouverneur, il faut rappeler que cette autorisation n’a été imposé aux libyens qu’à partir de l’année 1994 suite à l’achat d’une maison par un libyen près d’une maison de l’une des filles du président déchu.
Nous allons travailler sur l’exploitation de l’ancien siège du RCD déchu pour certains départements du ministère.
Concernant les derniers événements à Meknassi, il y a 320 familles qui n’ont pas eu un titre de propriété depuis 1974. Le ministère a promis ces familles pour avoir le titre dans un mois.
Cependant, la terre qu’ils sont en train d’exploiter est une terre domaniale et je leur ai proposé de payer des loyers. Mais ils ont refusé que ça soit loué et ils veulent s’en approprier ce qui pose des problèmes de longues procédures de régularisation.
