La réunion a commencé à 11h50 avec 9 membres présents. La réunion se tient pour discuter l’intégration de l’approche genre dans la loi électorale. 

Les députés discutent certains points avant de passer à l’audition.

Bochra Belhaj Hmida (Al Horra) parle des difficultés rencontrées par les mères dans l’obtention des passeports de leurs enfants à la lumière de la nouvelle loi et signale la nécessité de l’actualisation de l’administration chez le ministère d’intérieur pour appliquer cette nouvelle loi à travers des circulaires.

Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) répond qu’on doit signaler ce problème en plénière aux trois ministères (ministère d’intérieur, ministre de justice et ministre des affaires étrangères) et qu’on revendique que la ministre de femme intervienne à cet effet.

Leila Hamrouni (Al Horra) dans ce sens proposent qu’on envoie des lettres aux ministères concernés et non pas seulement au ministère de femme. Elle rappelle que le projet de loi électorale se passera demain en plénière et que notre seule solution efficace t de faire pression aux partis majoritaires.

Meherzia Laabidi (Mouvement Ennahdha) revient sur le consensus où tous les blocs sont pour la parité horizontale sous peine de nullité.

Bochra Belhaj Hmida (Al Horra) signale qu’il y a une proposition d’amendement s’agissant de faire tomber les listes candidates si l’une d’elles ne respecte pas la parité horizontale et elle estime que cette proposition est dangereuse. 

Leila Hamrouni (Al Horra) rappelle que cette proposition était la proposition du bloc Al Horra vu qu’il n’y a aucune sanction possible pour la nullité de la liste. Toutefois seules les listes candidates dans le même gouvernorat seront annulées et non pas sur le plan national. 

Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) revient sur la prise de rendez-vous avec la famille de l’enfant Yassine à Mellassine avec l’assistance de sa collègue Olfa Jouini (Union Patriotique Libre). Elle ensuite résume le colloque sur la violence contre la femme et l’importance du plaidoyer pour cette cause.

Hajer Bouzemni (Mouvement Ennahdha) parle du congrès national de la jeunesse qui est devenu désormais sous la tutelle de la présidence du gouvernement et non plus de la présidence de la république et qu’elle tiendra la commission au courant.

Meherzia Laabidia (Mouvement Ennahdha) signale un accident d’harcèlement sexuel subi par une femme cadre dans l’administration.

Passage à l’intervention du groupe de travail à l’ONU Femmes. 

Jinan Limam (Enseignante en droit public et consultante à VNG)

La parité horizontale a été évoquée dès la préparation de la loi relative aux élections législatives. Des députés à l’ANC ont recouru pour l’inconstitutionnalité de l’article 24 de la loi et L’IPCCPL a répondu que se contenter de la parité verticale s’insère dans l’obligation de moyen. Cette notion ne doit pas être pas figée mais examinée en relation avec les données statistiques. On a par exemple 12% des listes présidées par des femmes et ce n’est pas signifiant. 

L’application de la parité n’est pas dérisoire et ce n’est pas un cas tunisien isolé, plusieurs pays l’ont appliqué comme France, Belgique et Sénégal.

Concernant la sanction, l’ISIE donne un délai pour corriger la liste électorale. La philosophie derrière la sanction doit garantir le principe de la gradualité et le principe de la proportionnalité. L’annulation de toutes les listes me paraît abusive.

Slim Ben Abdallah (Enseignant en Sociologie)

Les conseils élus qui respectent la démocratie participative doivent refléter la diversification démographique de la société.

La diversification dans l’affaire locale est plus efficace vu qu’elle englobe toutes les catégories sociales. La participation de la femme relève d’une importance réelle surtout que des études ont démontré que la femme aux conseils et aux parlements accomplit parfaitement sa mission, par exemple une étude a démontré que les femmes sont plus intègres que les hommes. 

Passage aux interventions des députés.

Leila Hamrouni (Al Horra):

On veut aussi vos propositions sur la participation des jeunes et des personnes ayant un handicap et comment gérer les situations particulières comme l’application de la parité horizontale si le nombre total des listes est impair.

Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :

Je suis pour l’application de la parité dans le cadre législatif organisant les partis politiques. Quant à la parité horizontale, pourriez-vous nous envoyer une formulation d’ici demain ?

Hela Omrane (Mouvement Nidaa Tounes) :

Je vous informe que le consensus vient d’être accompli sur cette question mais j’air remarqué que la volonté politique est contre la parité horizontale. On peut à cet effet exercer notre rôle de pression afin de garantir cette parité.

Hajer Bouzemni (Mouvement Ennahdha) :

Je vous prie de nous aider dans la bonne formulation de ces dispositions en détail.

Levée de la séance à 13h10.