La réunion a débuté 15h50 avec 9 membres sur 22. Le président de la commission parle de la valeur de la commission au sein de l’assemblée et la possibilité de changer sa nature pour mieux mener à ses objectives.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
On s’est arrêté à l’article 7-8 relatif à la composition du bureau, on va faire intervenir la commission électorale pour trancher sur ce problème.
Dalila Babba (Mouvement Ennahdha):
On a aussi évoqué la question d’audition avec l’UGTT et l’UTICA vu que ce sont elles qui ont la représentativité la plus signifiante.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Oui mais nous ne sommes pas une commission législative, on doit attendre l’audition programmée par la commission compétente et on va assister à cette audition et poser nos questions
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
Notre travail n’est pas dense par rapport aux commissions législatives, c’est pour ça ce n’est utile de changer la nature de cette commission.
Dalila Babba (Mouvement Ennahdha):
C’est une commission spéciale à l’égard de laquelle les tunisiens à l’étranger sont motivés et optimistes, il faut donner plus de rôle à cette commission.
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes):
Je suis pour le changement de la qualité de cette commission. On a beaucoup d’attentes par les TRE.
Dalila Babba (Mouvement Ennahdha):
C’est nécessaire pour que cette commission ait une empreinte, nous avons un avis consultatif et notre avis n’est pas
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Nous travaillons pour donner l’importance à notre commission.
Aymen Aloui (Front Populaire):
Nous devons avoir une solution pratique, on peut annexer à l’une des commissions législative mais si on va changer la qualité on va s’affronter à un problème structurel et juridique.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Dans le cadre de la commission des droits et libertés et des relations extérieures, le cumul des compétences a mené à la négligence du domaine des relations extérieures, ce n’est pas pratique.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
Pour résoudre ce problème d’une manière progressive on peut demander l’ajout du caractère obligatoire de la soumission à un avis de cette commission comme le cas de l’assemblée constituante. Ça peut avoir sens.
Le rapporteur poursuit la lecture du projet de loi à partir de l’article 10.
Article 10
Les députés discutent la durée de la résidence.
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes):
Ca doit être continu ? La condition me paraît ambigüe, si un résident passe une durée de 4 ans et puis il rentre pour une durée d’un an et ensuite il revient à l’étranger, on ne calcule pas ces 4 ans ?
Dalila Babba (Mouvement Ennahdha):
Il faut établir une preuve que la durée de résidence était assez longue. On prévoit un minimum de 5 ans.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
La résidence n’a pas uniquement un sens physique, la durée est un élément physique mais les papiers et les formalités signifient aussi la résidence dans son sens purement juridique.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Les associations en Tunisie pour le siège du deuxième vice-président.
Aymen Aloui (Front Populaire):
Ce sont les Associations tunisiennes actives dans le domaine d’immigration ?
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Oui, c’est pour garantir une répartition plus large.
Article 11
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes):
Les moyens modernes de communication sont juridiquement clairs je pense.
Article 12
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes):
Ces groupes de travail, sont-ils au sein du conseil ou non ou ils peuvent être formés en dehors du conseil ?
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
Je pense que c’est une question qui doit être insérée dans le règlement intérieur du conseil.
Khaoula Ben Aicha (Mouvement Nidaa Tounes):
En Maroc, l’homologue de ce conseil contient 6 commissions permanentes qui travaillent selon le domaine concerné.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha) :
On prévoit la possibilité de créer des commissions et consultation des experts nécessaire le cas échéant.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
La consultation des experts est l’objet de l’article 7
Conseillère :
Au niveau du Dernier alinéa on peut mettre « l’assistance des experts » au lieu de demander leur présence.
Article 13
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Comment Examine-on la vacance ?
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes):
Par l'absence physique et absence dans la participation par les myens de communication, les deux.
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Comment peut-on constater que les absences au cours d’une réunion par Skype
Dalila Babba (Mouvement Ennahdha):
On doit ajouter cette pénalité pour une absence deux fois. En plus un membre doit être responsable de sn choix, c’est pour ça on demande la rigueur.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Donc nous avons deux amendements à noter sur le rapport soi on garde le cas 3 absences éliminatoire soit 2 absences
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes):
On se contente à voir les amendements et on n’exagère pas les discussions.
Maher Medhioub (Mouvement Ennahdha):
Je propose ajouter un acte symbolique concernant les conditions d’acceptation dans la composition, prêter serment des membres du conseil pour que leur appartenance à la Tunisie soit manifeste. On parle ici des tunisiens qui ont souvent une autre nationalité, donc symboliquement ça garde le lien le plus étroit avec la Tunisie.
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes):
La nationalité tunisienne est une condition obligatoire, mais pour la question du serment, oui c’est un pas positif.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
La plupart des TRE ont une double nationalité, il suffit qu’une personne ait la nationalité tunisienne pour se porter membre. C’étai aussi ma position dans la question des conditions d’éligibilité des membres de la cour constitutionnelle.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Ajouter le serment est un acte noble.
Article 14
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
La création de ce conseil se fait par une loi, il doit avoir une valeur législative importante. Pourquoi l’intervention de gouvernement ? Je me demande si le règlement intérieur approuvé par le décret gouvernemental peut être modifiée ou annulé par le gouvernement un jour.
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes):
Ça peut donner le sens que l’intervention de gouvernement soit sous la forme d’une consultation
Dalila Babba (Movement Ennahdha):
Rappelons que ce projet C’était au début une instance constitutionnelle durant les travaux de l’ANC. Sous prétexte de manque des moyens, on a abandonné ce projet d’instance.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
On a deux intérêts : l’effet d’opposabilité relative par rapport le gouvernement et le tiers en général et l’indépendance de ce conseil. Si on veut l’opposabilité et l’autonomie à la fois, on doit formuler un texte consensuel.
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Nous parlons d’une situation sensible, le RI ne peut pas être contrôlé par le gouvernement, ce n’est pas logique. Je propose l’émission par décret et non pas l’approbation.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Oui on note, le RI du conseil prend ses effets par l’émission d’un décret gouvernemental.
Article 15
Zied Lakhdhar (Front Populaire):
Le directeur administratif et financier ne doit pas dépasser le président du Conseil.
Aymen Aloui (Front Populaire):
Pourquoi ça doit intervenu par le conseil, c’est purement administratif. Le conseil ne peut pas désigner des personnes soumises au régime de la fonction publique.
Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha):
Je suis d’accord avec Zied, ça ne doit pas être en retraite. Par conséquent, L’assemblée générale pourrait avoir une compétence consultative pour désigner ces personnes.
Conseillère :
On ne parle pas d’Assemblée générale sans la mise en place d’une administration qui va organiser cette assemblée.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
On reporte la discussion après l’audition de l’autre commission. Et on note nos propositions.
Article 16
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Pas de problème.
Article 17
Aymen Aloui (Front Populaire)
Ça va de soi.
Article 18
Article 19
Article 20
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
La dissolution n’est pas prévue en détail dans aucun de ces articles
Conseillère :
On a un conseil pareil mais il n’a jamais été mis en œuvre.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Quels sont les conditions de dissolution du conseil ? Qui peut dissoudre ce conseil sans avoir des dispositions claires et précises ?
Aymen Aloui (Front Populaire) :
On peut solliciter aux membres juristes de cette commission de nous préparer 2 ou 3 propositions pour régir la question de dissolution.
Conseillère :
La ratification du règlement intérieur d’un conseil se fait par un décret pour presques toutes les structures consultatives, on doit prendre en considération cette règle dans ce projet sinon il va être recouru pour son inconstitutionnalité.
Article 21
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
On a fini la lecture, une réunion conclusive et préparer le rapport.
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes) :
Peut-on fixer un autre jour de la semaine pour tenir une réunion. Mission pour rencontrer les TRE, le bureau de l’assemblée doit prend en considération cette mesure. Ils ont même proposé la prise en charge de ces missions. On doit finir avec ce projet pour qu’on puisse travailler et garder notre contact avec les TRE.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Ces demandes doivent être notifiées au bureau de l'assemblée.
Conseillère :
Je n’ai pas déposé cette demande, mais les missions parlementaires sont peu fréquentes.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
On laisse la prise en charge une possibilité secondaire, on attend la position de l’assemblée.
Dalila Babba (Movement Ennahdha):
J’apprécie l’effort du président de cette commission et je vous salue pour votre organisation. J’ai demandé à l’ISIE d’inviter cette commission pour trouver le cadre juridique adéquat dans la participation des tunisiens dans les élections municipales au lieu des députés élus des transcriptions à l’étranger.
Les députés discutent les affaires des tunisiens fonctionnaires à Qatar.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
On peut utiliser les moyens modernes de communication pour noter la présence la participation virtuelle des députés et on peut la limiter en les interdisant de voter si ça va poser un problème
Conseillère :
Il y avait une tentative de présence de l’un des députés par Skype qui était un membre de la commission des finances durant le mandat de l’assemblée constituante.
Abderraouf El May (Mouvement Nidaa Tounes) :
Pour les pays qui ont un grand nombre des ressortissants tunisiens, le gouvernement doit prendre en charge un représentant des députés et le mettre dans la liste de la visite officielle.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
C’est un devoir pour instaurer la tradition d’impliquer les députés dans les missions parlementaires.
Maher Madhioub (Mouvement Ennahdha):
Le député est absent de toute activité entre la Tunisie et un autre pays.
Dalila Babba (Movement Ennahdha):
On veut instaurer des principes qui vont durer pour les futurs parlements. On veut rendre le prestige des députés.
Taoufik Jemli (Union Patriotique Libre):
Vous notez donc que la présence des députés dans les missions à l’étranger est obligatoire.
Levée de la réunion à 17h25
