loading...
Marsad Majles

Projet de loi n°52/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°4-2020 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»