2019 - 2024

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Projet de loi n°51/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°3-2020 du 14 avril 2020, portant détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19»
19 juin 2020