Projet de loi N°27/2015 fixant les emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution
Majorité requise : 61
Majorité requise : 61
Majorité requise : 61
Majorité requise : 62
Majorité requise : 64
Majorité requise : 64
Majorité requise : 64
