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Proposition de loi organique N°23/2016
relative aux collectivités locales
Proposé par
:
10
Thème
: Décentralisation administrative et organisation des collectivités locales
221
Articles
0 chroniques
1 Documents
Durée
CYCLE DE VIE DU PROJET
2016-05-11
2024-04-27
Dépôt
2024-04-27
2024-04-27
Discussion en commission
2024-04-27
2024-04-27
Discussion en plénière
Titre
Proposition de loi organique N°23/2016
relative aux collectivités locales
