Projets de loi

• Projet de loi n°55/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°7-2020 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
• Projet de loi n°79/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°31-2020 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
• Projet de loi n°72/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°24-2020 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession