Bien que prévue à 9h30, la réunion a commencé à 10h25 avec 13 membres présents.

Reprise d’examen de la proposition à partir de l’article 16 

Les députés discutent si les assistants parlementaires seront considérés comme des fonctionnaires de l’administration parlementaire ou non.

Hela Hammi insiste que la fonction parlementaire doit être spéciale et que la sécurité sociale ne doit pas couvrir seulement les accidents de travail mais aussi un régime de assurance-maladie pour permettre à l’assemblée de choisir une convention avec l’une des sociétés d’assurances et de ne pas être lié au régime du CNAM. Concernant les assistants parlementaires, ils ne sont pas impliqués directement dans cet article mais il s’agit des employés qui s’engagent envers les blocs parlementaires.

Salah Bargaoui signale que le premier paragraphe de l’article 16 est mal placé il doit être objet d’amendement su statut général de la fonction publique. Concernant les assistants parlementaires, ça tombe dans les dispositions du droit de travail et il faut penser à la nature juridique du bloc, ses obligations contractuelles et les effets de la dissolution d’un bloc ou la diminution du nombre de ses membres sur la situation de l’assistant parlementaire (indemnité de licenciement abusif).

[Article 17 : Budget Indépendant dans le cadre du budget de l’Etat et selon les règles et les principes posés dans la loi organique sur le budget]

Hela Hammi : l’Etat doit prévoir une allocation budgétaire en enveloppe à l’assemblée et n’intervient pas dans les détails.

[Article 18 : Répartition du budget et Exécution du Budget]

Kalthoum Badreddine signale que l’article 19 doit être classé avant cet article vu qu’il parle de la préparation du budget. 

[Article 19 : Préparation du Budget]

Hela Hammi nie que cet article soutient l’autonomie financière de l’assemblée puisqu’il ne précise pas qui va préparer le budget.

Salah Bargaoui : remplacer « examine le budget » par « le bureau de l’assemblée prépare le budget ». Expliquer les titres du budget de l’assemblée et les objectifs n’est pas contradictoire avec l’autonomie financière de l’assemblée. La soumission du projet de budget à la commission des finances est une garantie pour le contrôle a priori du projet du budget.

Hela Hammi insiste sur l’existence des questeurs chargés du contrôle a priori de la gestion financière de l’assemblée et non pas seulement le bureau.  

Kalthoum Badreddine va donner une autre formulation pour cet article et pense qu’il doit être divisé sur deux.

Mahmoud Gouiaa insiste que c’est le bureau qui détermine les priorités dans la fixation des allocations budgétaires et pour les questeurs, on peut fixer leur mission dans le règlement intérieur. Il considère que le projet du budget est principalement préparé par le bureau de l'assemblée.

[Article 20 : Exécution du budget]

La commission a noté qu’il s’agit des dispositions procédurales, et que les amendements possibles seront pris en considération comme proposés par les experts en comptabilité publique tout en respectant la formulation prévue dans la Constitution.

[Article 21 : Contrôleur de dépenses parlementaires]

Hela Hammi, Sabrine Goubantini et Dalila Babba ne pensent pas que la formule actuelle ne garantit pas l’autonomie financière et qu’on doit prévoir la voie de recrutement d’un comptable. La désignation d’un comptable par une décision conjointe du président de l’assemblée et le ministre chargé de finances.

[Article 22 + 23 : Organigramme du Contrôle Budgétaire]

Le bureau de la commission signale que ces questions devraient être discutées avec la commission des finances de planification et de développement.

[Article 24 : Régime Spécifique aux Marchés Publics et Création des Fonds Spéciaux]

Hela Hammi se demande si on va avoir un compte spécial à l’assemblée pour l’argent commun ou non, Chafik Ayadi veut savoir la différence entre la recette et la trésorerie surtout que la trésorerie par exemple veut dire qu’elle devrait être gérée par un seul trésorier public sous la tutelle du ministère de finances, concernant les dons il faut être attention car ça peut attaquer l’autonomie même de l’assemblée. On doit fixer l’objet de ces dons.

[Article 25 et 26 : Les biens de l’assemblée et les droits réels dont bénéficie l’assemblée]

Hela Hammi interprète le mot « le droit de disposition » d’une manière générale, l’assemblée aura le droit par exemple de louer les artefacts de l’assemblée pour une exhibition au musée de Louvre.

Salah Bargaoui : l’assemblée n’a pas une personnalité juridique indépendante et donc il n’a pas la capacité de contracter. Mais l’article parle d’usus et d’affectation donc on parle d’un patrimoine.

Sabrine Goubantini se refère à l'article 52 paragraphe 3 de la Constitution : chaque bien mis à la disposition par l’Etat en faveur de l’assemblée doit être lié à la mission du député.

• Suppression de l’expression « biens meubles affectés »

Levée de la réunion à 13h10. Reprise prévue à 15h00.

Reprise à 15h35 avec 9 députés présents.

[Article 27+28+29 : Différents Corps de Contrôle de la Gestion Administrative et Financière au sein de l’assemblée et Son Evaluation]

• Lecture des recommandations du ministère de finances et des experts en droit administratif.

Dalila Babba  précise que l’article prévoit une composition par les cadres de l’administration de l’assemblée et du ministère de finances.

Kalthoum Badreddine se demande s’il est rationnel que le corps qui exécute le budget soit le même qui contrôle.

Hela Hammi insiste sur la définition des types de contrôle au sein de l’assemblée et qu’on n’est pas obligé de suivre l’organigramme des ministères qui prévoient le mécanisme d’inspection. Concernant l’unité d’évaluation, elle ne voit aucune utilité de séparer ces deux fonctions parce que celui qui contrôle sera plus apte d’évaluer et proposer des recommandations, elle demande par ailleurs la suppression de l’article 28. Sabrine Goubantini partage l’avis de Hela Hammi s’agissant du statut du comptable, sera-t-il soumis à l’ordre des experts comptables ou à la comptabilité publique et dénie l’utilité de prévoir un commissariat aux comptes vu qu’il s’agit d’une mission et non pas un titre.

La commission a approuvé une proposition de créer une Commission obligatoire d’audit dont la composition doit être fixée.

Salah Bargaoui insiste sur le respect du principe de séparation entre l’organe qui exécute et l’organe qui surveille. Concernant le contrôle concomitant, Hela Hammi ne considère pas que la commission d’audit accomplisse ce type de contrôle, ça doit être dans la mission du comptable parlementaire.

Les députés discutent la forme juridique dus système de la comptabilité, alors que le conseiller insiste que l’assemblée est soumise aux principes de la comptabilité publique, Salah Bargaoui et Kalthoum Badreddine rappellent que si on modifie les lois en vigueur, on accomplira le contrôle qu’on veut exercer et que les experts ne l’ont pas déconseillé.

Hela Hammi et Sabrine Goubantini seront chargées de la rédaction des articles après les remarques sur la forme et le classement des articles dans la première version de la proposition.

[Dispositions Transitoires – Article 31]

Salah Bargaoui se demande si c’est pratique de mettre un délai d’un an pour promulguer une loi sur la fonction parlementaire. Il soulève également la question si la loi de 2004 relative à l’organisation de la chambre des députés et celle des conseillers reste applicable ou non surtout que la Constitution ne dit rien.

Hela Hammi veut savoir si c’est possible de prévoir un effet rétroactif de la loi sur le régime de retraite pour les députés de l’assemblée ainsi disposée dans l’article 32 sur la situation des élus de l’assemblée nationale constituante.

Levée de la réunion à 17h40, reprise prévue à 9h30.