La réunion a commencé à 9h45 avec 13 membres présents, la discussion reprend à l'article 9 de la proposition de loi.

[Article 9 : Perturbation du bon déroulement du travail de l’assemblée]

Kalthoum Badreddine pense qu’il faut préciser la nature de l’infraction et la sanction en respectant les principes du droit pénal, surtout qu’il s’agit d’un acte de perturbation ou d’obstruction des travaux de l’assemblée (alinéa premier de l’article 9). Elle se demande si ça concerne uniquement l’administration ou aussi les députés eux-mêmes.

Hela Hammi rappelle que l’expression de « sans justificatif juridique » signifie par exemple qu’une grève du staff administratif entrave le bon déroulement de l’assemblée mais ce n’est sanctionné que si cette grève n’est pas approuvée par le syndicat.

Chaker Ayadi soulève un point méthodologique : l’article est mal placé et il faut que le deuxième alinéa se déplace à la partie relative aux fonctions de la présidence de l’assemblée et que le premier alinéa soit dans un dernier article dans le premier chapitre relatif aux dispositions générales.

• Modification de l’Article 9 et son emplacement

[Article 10: Gestion des affaires de l'assemblée à la fin du mandat]

• Nouvelle formulation de l’article 10 par le gouvernement : citer les cas d’impossibilité quand le président de l’assemblée décide à la fin du mandat de déléguer le pouvoir de gérer les affaires financières et administratives à l’un des fonctionnaires supérieurs. 

Hela Hammi exige l’existence d’un poste permanent pour la gestion des affaires de l’assemblée à la fin de chaque mandat. C’est une garantie pour éviter la pression politique sur des décisions purement administratives.

Sahbi Atig  ne pense pas que le nouveau président de l’assemblée au début du nouveau mandat serait capable de la gestion des affaires financières et administratives passées, il faut conférer cette mission au secrétaire général.

Mahmoud Gouiaa signale que le mot « expédier les affaires courantes » n’est pas clair, certains ministres prennent des décisions comme Béji Caied Essebssi et Salem Labiaadh alors qu’ils ont déjà démissionné. 

[Article 11 : Début de la prise de fonction des élus et les cas de vacance]

Chaker Ayadi nie que cette disposition a sa place dans une loi qui concerne l’autonomie financière et administrative. Concernant le début de compte des indemnités des députés, il fait allusion à la situation des magistrats dont leurs salaires sont exigibles dès la prestation du serment.

Hela Hammi exige une clarification sur le début effectif du mandat et éviter les expressions floues. Vu qu’un fonctionnaire public ne bénéficie plus de sons salaire lorsqu’il est devenu un députe, le calcul des indemnités du député commence à cette date là et c’est à la responsabilité de l’assemblée de gérer cette question.

Kalthoum Badreddine pense qu’il s’agit des dispositions retranscrites de la Constitution et de l’article 34 de la loi électorale. Concernant le début de calcul des indemnités, elle affirme que lors de l’ANC les députés reçoivent leurs indemnités depuis la séance inaugurale

Chafik Ayadi rappelle que l’article 11 pose deux problèmes : situation salariale du député salariale et sa qualité en tant que député. Il préfère que ça commence à la date de déclaration des résultats finaux des élections législatives.

Concernant la vacance, Mahmoud Gouiaa signale que l’assemblé doit attendre la décision de l’ISIE sur la constatation de la vacance par principe de parallélisme des formes alors que les autres députés comme Kalthoum Badreddine, Nommane El Euch et Hela Hammi affirment que l’article 34 de la loi électorale ne fait aucune allusion à cette décision.

[Article 12 : Mode de Fixation des indemnités et compensations des députés]

Hela Hammi et Monia Brahim : Création d’un comité technique indépendant pour l’examen des règles de statut du député et ses primes, Monia Brahim propose que ce comité ne doive pas se composer des députés et doive être lié par un délai. 

Aroua Abbes et Chaker Ayadi : une liste claire des privilèges conférées au président de l’assemblée et les vice-présidents.

Kalthoum Badreddine : Non discrimination entre les députés dans l’attribution des primes et compensations.

Chafik Ayadi : Toute disposition ne doit pas remettre en cause les privilèges déjà acquises surtout celle de transport et de logement qui ne sont pas des compensations mais un droit au député. Concernant la fixation des primes, il propose mettre en relief un ensemble des guidelines comme une référence pour le comité technique. 

Mahmoud Gouiaa propose la promulgation d’une loi qui fixe les règles de la rémunération des députés comme la présidence du gouvernement a proposé.

[Article 13 : Régime spécial de sécurité sociale et la protection du député]

Monia Brahim et Hela Hammi proposent une modification du deuxième alinéa pour que les autorités locales, régionales et juridictionnelles soient tenues de protéger les députés. 

[Article 14 : Déclaration du patrimoine des députés]

Chaker Ayadi, Chafik Ayadi et Monia Brahim soulèvent la question de l’emplacement de cet article mais insistent de le garder.

Hela Hammi précise que même si la Constitution a parlé de ce principe général, l’article n’ajoute pas d’autres détails, il faut mettre un délai pour cette déclaration. 

[Article 15 et 16 : Statut des fonctionnaires et du staff administratif de l’assemblée]

Sahbi Atig exige l’amendement de la loi de 1987 sur la fonction publique pour que les fonctionnaires parlementaires soient compris dans l’exception citée dans cette loi, Hela Hammi et Monia Brahim insistent qu’un régime spécial à ces fonctionnaires est l’un des revendications des employés de l’assemblée qu’il faut examiner avec précaution.

Levée de la réunion à 12h45